| |
Annexe
Limites proposées des circonscriptions
d'Acadie–Bathurst et Miramichi, population et carte
Dans les descriptions suivantes :
| |
a) |
toute mention d'un « comté »
ou d'une « paroisse » signifie un « comté
» ou une « paroisse » tels que nommés
et décrits dans la Loi de la division territoriale, chapitre
T-3 des Statuts révisés du Nouveau-Brunswick
(1973); |
| |
b) |
toute mention d'une municipalité telle qu'un «
village » signifie un village tel que nommé et
décrit dans le Décret sur les municipalités
– Loi sur les municipalités, Règlement
du Nouveau-Brunswick 85-6;
|
| |
c) |
toute mention d'une « réserve indienne
» signifie une « réserve » au
terme de la Loi sur les Indiens, chapitre I-5,
des Lois révisées du Canada (1985); |
| |
d) |
partout où il est fait usage d'un mot
ou d'une expression pour désigner une division territoriale,
(par exemple, un comté, une paroisse, un village, ou
une réserve indienne), ce mot ou cette expression indique
la division territoriale telle qu'elle existait ou était
délimitée le premier jour de mars 2002; |
| |
e) |
tous les comtés, paroisses, villes, villages, communauté
rurales et réserves indiennes situés à
l'intérieur du périmètre d'une circonscription
en font partie, à moins d'indication contraire;
|
Le chiffre de population de chaque circonscription est tiré
du recensement décennal de 2001 mené par Statistique
Canada.
ACADIE–BATHURST
(Population : 82 929)
Comprend le comté de Gloucester excepté la partie
du village de Belledune sise à l'intérieur dudit comté.
MIRAMICHI
(Population : 56 464)
Comprend :
| |
a) |
le comté de Northumberland; |
| |
b) |
la partie du comté de Gloucester constituée
de la partie du village de Belledune sise à l'intérieur
dudit comté; |
| |
c) |
la partie du comté de Restigouche constituée
: des paroisses de Colborne et de Durham; de la partie du village
de Belledune sise à l'intérieur dudit comté;
de la réserve indienne de Moose Meadows no
4; |
| |
d) |
la partie du comté de Kent constituée : des
paroisses d'Acadieville et de Carleton; de la partie du village
de Rogersville sise à l'intérieur dudit comté. |
Proposition de la Commission sur la délimitation
des
circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie–Bathurst
« Précédent |
