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COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS
ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR L'ALBERTA
2003
DÉCISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION,
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE LA
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES,
À L'ÉGARD DES OPPOSITIONS DÉPOSÉES
PAR LES DÉPUTÉS
CONCERNANT LE RAPPORT DU 15 JANVIER 2003
DE LA COMMISSION
Décisions à l'égard des oppositions – Commission de l'Alberta
Introduction
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
pour l'Alberta (« la commission ») a étudié les
oppositions soumises par M. Peter Goldring, l'honorable Anne McLellan,
M. Bob Mills, M. Kevin Sorenson et M. John Williams concernant
le rapport du 15 janvier 2003 (« le rapport »)
de la commission et a pris ses décisions à leur égard. Elle a ainsi réexaminé
son rapport à la lumière du texte des oppositions, des procès-verbaux du
Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (« le
comité permanent ») et du Trente-troisième rapport du comité
permanent.
Il est à noter que trois des cinq députés qui ont
soumis une opposition ont comparu à nos audiences publiques pour
y présenter des observations détaillées. La commission
reconnaît l'expertise apportée par les élus
dans le cadre du processus et apprécie les efforts à cet
égard. Cependant, à titre de commission indépendante,
elle n'est pas tenue de se conformer aux points de vue des élus.
M. Peter Goldring : Edmonton-Centre-Est
M. Goldring souhaite échanger une partie de la nouvelle circonscription
d'EDMONTON-EST avec la nouvelle circonscription d'EDMONTON–SHERWOOD
PARK, affirmant que cette mesure :
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1)
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réduira la population d'EDMONTON-EST de 119 160 à
106 667 habitants;
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2)
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redonnera à la nouvelle circonscription d'EDMONTON-EST
ses limites actuelles, c'est-à-dire maintiendra le statu
quo;
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3)
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favorisera la diversité économique d'EDMONTON-EST. |
Le comité permanent appuie :
[…] l'opposition de M. Goldring et il est d'accord
avec les principes sur lesquels elle repose – dans la mesure du
possible, délimiter la circonscription en fonction des divisions
historiques ainsi que des limites communautaires et naturelles. Il est
également approprié d'assurer une continuité,
dans la mesure du possible, avec la circonscription existante, dont la
population correspond au quotient provincial, au lieu de donner la préférence
à une circonscription nouvelle.
Le Comité recommande donc que la partie d'Edmonton-Sherwood
Park comprenant Harisine [sic], Farase [sic], Bannerman, South Clariview
[sic] et Homesteader soit rattachée à Edmonton-Est. De
plus, comme il s'agit de deux circonscriptions urbaines, nous
proposons de placer la limite parallèlement à la
167e avenue [sic] entre la 97e rue [sic] et Stand [sic] Manning Road, ou
[sic] le chemin de fer – tout en respectant si possible les limites
de la ligue communautaire – ce qui permettrait d'équilibrer
les populations de ces deux circonscriptions par rapport au quotient
provincial.
D'abord, la commission rappelle que M. Goldring a présenté
aux audiences publiques des recommandations détaillées sur
la proposition de la commission concernant EDMONTON-EST. Par ailleurs,
comme l'a reconnu M. Goldring dans son témoignage devant
le sous-comité le 5 mai 2003, « environ
75 p. 100 de ces
recommandations ont été accueillies ». La partie rejetée
constitue la base de son opposition.
Après examen de l'opposition, la commission remarque que :
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1)
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La population d'EDMONTON-EST, quoique supérieure au
quotient électoral (12,16 pour cent), se
situe bien dans le cadre des lignes directrices législatives
et présente un écart similaire à celui des autres
circonscriptions du noyau central de Calgary et d'Edmonton.
Tel que mentionné dans notre rapport, la ville d'Edmonton
ne laisse « présager aucune augmentation marquée
de la population du noyau central à court ou à moyen
terme ». Par contre, il est prévu que les régions
suburbaines croîtront plus rapidement. L'opposition de
M. Goldring et son témoignage devant le sous-comité
ne modifient en rien ces observations.
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2)
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La commission a reconnu une communauté d'intérêts
historique en maintenant le statu quo et a tenté de garder
intactes les principales circonscriptions. Cependant, elle a également
reconnu une communauté d'intérêts entre
les électeurs de zones urbaines comme celles d'Edmonton
et de Sherwood Park.
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3)
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La commission n'a pas délimité les circonscriptions
en fonction de la diversité économique. Sa position
à cet égard était que la diversité économique
n'est pas nécessairement à éviter. De toute
façon, elle ne voit pas en quoi cette diversité économique
a diminué. |
Évidemment, plusieurs configurations auraient pu servir à
satisfaire l'égalité numérique relative. À
notre avis, les limites que nous avons établies atteignent ce but,
regroupent des populations urbaines compatibles et sont entièrement
justifiées pour les raisons exposées dans notre rapport.
Décision
L'opposition est rejetée.
L'honorable Anne McLellan : Edmonton-Ouest
Mme McLellan souhaite que la commission modifie les limites de la circonscription
d'EDMONTON-CENTRE pour englober les collectivités de Riverdale,
Boyle Street et McCauley, et pour rattacher les collectivités de
Spruce Avenue et Westwood à EDMONTON-EST. Elle estime que la commission,
en délimitant EDMONTON-CENTRE, n'a pas pris en compte l'importance
des communautés liées par des intérêts communs
constituées par les structures des ligues communautaires d'Edmonton
(ligues et districts) et les zones de revitalisation d'entreprises.
Le comité permanent est d'accord avec Mme McLellan que
« Cette nouvelle limite morcelle l'actuelle communauté adjacente
et ne reflète nullement les nouveaux intérêts de la
communauté. » Il soutient sa proposition « de laisser
dans la circonscription d'Edmonton-Ouest les collectivités
de McCauley, Boyle (Street) et Riverdale mais de rattacher Westwood et
Spruce Avenue à la nouvelle circonscription d'Edmonton-Est ».
Ainsi, « la population d'Edmonton-Centre dépasserait
le quotient provincial d'environ 14 p. 100. Comme il s'agit
d'une petite circonscription urbaine densément peuplée
et géographiquement facile à desservir, le Comité
est d'avis que cet écart serait acceptable. »
Mme McLellan n'a pas présenté d'observations
verbales lors de nos audiences publiques mais par la suite, l'Association
libérale d'Edmonton-Ouest a déposé une soumission
écrite approuvant les circonscriptions proposées dans la
région d'Edmonton. L'association s'est également
déclarée d'accord avec la circonscription proposée
d'EDMONTON-CENTRE, à condition que celle-ci comprenne les
collectivités de Lynwood et Elmwood.
La commission a consenti à inclure Lynwood et Elmwood dans EDMONTON-CENTRE,
mais a déplacé par la même occasion la limite nord-est
d'EDMONTON-CENTRE vers l'est jusqu'à la 97e Rue,
équilibrant ainsi les chiffres de population et répondant
aux nombreuses demandes d'établir la limite ouest d'EDMONTON-EST
à la 97e Rue. Dans son rapport final, la commission a rattaché
les collectivités de Spruce Avenue et de Westwood à EDMONTON-CENTRE
pour compenser la perte de Riverdale, Boyle Street et McCauley et parce
que la 97e Rue devenait la limite entre EDMONTON-CENTRE et
EDMONTON-EST.
La commission reconnaissait que les ligues communautaires constituaient
une communauté d'intérêts facilement identifiable
et, dans la rédaction de nos circonscriptions proposées,
nous avons tenté de maintenir des ligues communautaires entières
dans la même circonscription fédérale, mais cela n'a
pas toujours été possible en raison de la géographie,
de la densité de la population et d'autres facteurs. Il est
à noter que les modifications que nous avons apportées n'ont
pas « divisé » les ligues communautaires, mais plutôt
les districts de ligues communautaires qui constituent la base de représentation
de la Edmonton Federation of Community Leagues.
Ce que Mme McLellan nous demande maintenant, c'est de raffiner
encore davantage la structure de la circonscription fédérale
de manière à ce qu'elle respecte non seulement les
limites des ligues communautaires, mais aussi des districts de ligues
communautaires et des zones de revitalisation d'entreprises. Comme
elle l'a mentionné au sous-comité, les propositions
pour la province de l'Alberta (« les propositions »)
« respectaient » pour la plupart les limites des districts
de ligues communautaires et des zones de revitalisation d'entreprises.
Nous avons en effet tenu compte des districts de ligues communautaires,
bien qu'à notre avis, ces districts comprennent des blocs
de population urbaine souvent trop grands pour être utiles et reflètent
des besoins de commodité administrative plutôt que de communauté
d'intérêts.
Aux audiences publiques d'Edmonton, plusieurs ont critiqué
la limite entre EDMONTON-CENTRE et EDMONTON-EST contenue dans les propositions.
En plus de M. Goldring, dont la critique était fondée sur
la communauté d'intérêts historique, plusieurs
intervenants ont soutenu que cette limite particulière portait
à confusion. Ils ont avancé qu'il était préférable
d'établir des limites physiques claires pour aider les électeurs
à déterminer dans quelle circonscription ils habitent. Certains
membres de la collectivité se fondent sur les ligues communautaires,
mais les limites ne sont pas toujours évidentes pour tous les membres
de la collectivité.
Nous avons accueilli avec plaisir le soutien de l'Association libérale
d'Edmonton-Ouest pour la circonscription proposée d'EDMONTON-CENTRE,
mais nous avons été convaincus par les critiques concernant
le besoin de délimiter les circonscriptions par des repères
géographiques clairs. C'est pourquoi nous avons décidé
de fixer la limite est d'EDMONTON-CENTRE à la 97e Rue et
que nous maintenons cette décision.
Décision
L'opposition est rejetée.
M. Bob Mills : Red Deer
M. Mills soutient que la décision de la commission d'exclure
Rocky Mountain House, Eckville, Blackfalds et Caroline de la circonscription
de RED DEER va à l'encontre des souhaits exprimés
par l'électorat dans ces collectivités et de la communauté
d'intérêts naturelle qui les relie.
Le comité permanent trouve que :
[…] les arguments présentés par M. Mills sont convaincants
et il recommande que Rocky Mountain House, Eckville, Blackfalds et Caroline
soient réintégrés à la communauté de
Red Deer. Ces villes ont des intérêts communs avec Red Deer
et non avec les circonscriptions rurales et agricoles des environs.
L'opposition de M. Mills reprend les observations que lui et ses
partisans ont présentées lors des audiences publiques. La
commission a réagi par des modifications importantes à ses
propositions, mais ne pouvait souscrire à l'idée que
la région de Rocky Mountain House devait rester dans la circonscription.
Notre position a été exposée en détail dans
notre rapport et n'a pas changé.
Décision
L'opposition est rejetée.
M. Kevin Sorenson : Crowfoot
M. Sorenson souhaite réunir la ville de Camrose et le comté
de Flagstaff dans la même circonscription fédérale,
celle de CROWFOOT.
Le comité permanent soutient la proposition de M. Sorenson visant
à rattacher le comté de Flagstaff à la circonscription
de CROWFOOT « en raison de l'existence d'une communauté
d'intérêts ». Il observe que :
Si la proposition de M. Sorenson était acceptée, la population
de Vegreville-Wainright serait inférieure au quotient provincial
d'environ 7 p. 100 et celle de Crowfoot le dépasserait d'environ
6 p. 100. Ces deux chiffres sont bien en deçà de la limite
tolérable. Vegreville-Wainright est une grande circonscription
rurale et, en général, le Comité appuie le principe
que les grandes circonscriptions rurales peuvent se situer sous le quotient
puisque les déplacements requis pour desservir la population y
sont plus nombreux. En ce qui concerne la répartition de la population
de Crowfoot, il ne servirait à rien d'y ajouter Flagstaff
puisque ce comté est desservi par Camrose, qui se trouve dans la
circonscription de Crowfoot.
Selon les propositions, le comté de Flagstaff chevauchait VEGREVILLE–WAINWRIGHT
et CROWFOOT. Le village de Forestburg, situé dans le comté
de Flagstaff, s'est fortement opposé à être
inclus dans la circonscription de CROWFOOT. Afin de placer le comté
en entier dans la même circonscription et de respecter la limite
naturelle de la rivière Battle, la commission a choisi d'apporter
la modification indiquée dans son rapport.
La commission est d'avis, même si la suggestion de M. Sorenson
n'est pas déraisonnable sur le plan numérique, qu'une
nouvelle modification aux limites ne ferait que plaire à certains
et déplaire à d'autres. Nous ne sommes pas convaincus
que les relations du comté de Flagstaff avec la ville de Camrose
seront modifiées de quelque façon que ce soit par le rattachement
des deux municipalités à deux circonscriptions fédérales
distinctes.
Décision
L'opposition est rejetée.
M. John Williams : St. Albert
M. Williams s'oppose à la circonscription proposée
d'EDMONTON–ST. ALBERT et souhaite le retour aux limites actuelles
de la circonscription pour les raisons suivantes :
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1)
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Pour la délimitation des circonscriptions de
la région d'Edmonton, la commission s'est « fondée »
sur l'avis de M. Roger Gibbins, un « Calgarien »,
« sans tenir compte » des observations des autorités
locales, des députés et des citoyens. Les intérêts
des collectivités urbaines et suburbaines, dit-il, ne sont
pas nécessairement compatibles.
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2)
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La commission n'a pas tenu compte des liens existants, y compris
la zone commerciale, entre St. Albert et les régions rurales
avoisinantes.
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|
3)
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La commission a divisé la collectivité francophone
au nord d'Edmonton, entravant ainsi l'expression culturelle
et linguistique de celle-ci.
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4)
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La commission a accordé plus d'importance à
l'égalité historique du nombre de circonscriptions
de Calgary et de la région métropolitaine d'Edmonton
qu'aux intérêts de leurs populations.
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5)
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Les limites de la circonscription d'EDMONTON–ST. ALBERT
compliqueront le choix d'un emplacement pour un bureau de député.
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6)
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Les réponses à un questionnaire distribué par
le bureau de M. Williams indiquent que la vaste majorité
de la population de la circonscription actuelle de St. Albert
s'oppose fortement à la nouvelle circonscription d'EDMONTON–ST. ALBERT. |
Le comité permanent convient avec M. Williams de « l'existence
d'une communauté d'intérêts historique
distincte et d'une importante spécificité au sein
de la circonscription actuelle de St. Albert », ainsi que de la
nécessité d'apporter des modifications majeures à
EDMONTON–ST. ALBERT. Le comité permanent affirme :
Il existe sûrement un moyen de préserver l'essence
de la circonscription de St. Albert grâce à un examen complet
et judicieux de la nature et des limites des circonscriptions rurales
adjacentes et des circonscriptions qui représentent l'agglomération
urbaine d'Edmonton. À notre avis, l'essentiel de la
circonscription de St. Albert peut être maintenue [sic] car les
collectivités des circonscriptions rurales adjacentes au nord et
à l'est sont plus compatibles avec celles touchées
d'Edmonton-St. Albert, quitte à apporter si nécessaire
des corrections stratégiques mineures aux limites actuelles des
circonscriptions. Les circonscriptions urbaines populeuses d'Edmonton
pourraient être modifiées de façon à comprendre
le reste d'Edmonton qui se trouve actuellement dans la circonscription
proposée d'Edmonton-St. Albert. Les circonscriptions urbaines,
bien servies et faciles d'accès sur le plan électoral,
peuvent facilement tolérer des écarts au-delà du
quotient provincial.
La réponse de la commission
|
1)
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Bien que la commission ait trouvé valables les opinions de
M. Gibbins, il est erroné d'affirmer qu'elle
s'est « fondée » sur ces opinions
ou qu'elle a « rejeté » les observations
de la part d'autres intervenants. De plus, les autres intervenants
n'étaient pas tous du même avis. Par exemple, trois
conseillers de la ville de St. Albert ont fortement appuyé
notre proposition. Leurs arguments, à nos yeux, étaient
plus convaincants que les arguments adverses.
Il est vrai que les villes d'Edmonton et de St. Albert,
ainsi que certains députés qui ont présenté
des observations aux audiences publiques d'Edmonton, se sont
officiellement prononcés contre la création de circonscriptions
chevauchant la ville d'Edmonton et les villes ou municipalités
environnantes. Mais le motif de leur opposition était qu'un
député ne pouvait pas représenter les intérêts
des deux entités. La commission croit cependant que le travail,
le mode de vie, les habitudes de consommation et les activités
sociales, pour reprendre les termes de M. Williams, transcendent
les limites municipales de la région d'Edmonton à
un point tel que les intérêts de la plus grande collectivité
représentée par cette région méritent
l'attention de députés dont les horizons seraient
plus larges qu'ils ne le sont aujourd'hui.
En outre, les politiques fédérales ne sont pas bornées
par les limites municipales et, bien que les collectivités
urbaines et suburbaines puissent ne pas s'entendre sur des questions
locales, elles partagent un intérêt commun manifeste
en matière de politiques fédérales et leurs effets.
La commission croit que les électeurs de la région d'Edmonton
seront représentés plus efficacement par des députés
qui favoriseront et protégeront les intérêts globaux
des collectivités urbaines-suburbaines que par des députés
se disputant les mêmes ressources limitées provenant
du gouvernement fédéral.
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2)
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M. Williams s'oppose à ce que la commission
retire de la circonscription actuelle de St. Albert les villes
de Morinville et Legal, situées au nord de la ville de St. Albert,
et les déplace dans la nouvelle circonscription de WESTLOCK–ST. PAUL.
Par cette mesure, nous reconnaissions une communauté d'intérêts
agricoles et linguistiques liée à la forte présence
francophone dans les parties ouest et est de la circonscription de
WESTLOCK–ST. PAUL.
Notre position a reçu des appuis à l'audience
publique de St. Paul. Ainsi, Mme Maryanne Finley,
présidente de la Chambre de commerce de St. Paul, a déclaré :
Nous reconnaissons que la nouvelle circonscription réunit
plusieurs communautés qui sont surtout reliées et
appuyées par l'agriculture. Ce facteur jouera un rôle
important dans la mise sur pied de bonnes relations de travail au
sein de la circonscription à cause des similarités
[…] Le député représentant Westlock -
St. Paul parlerait vraiment au nom de la majorité de
l'électorat.
Contrairement à l'argument de M. Williams selon
lequel la création de la circonscription d'EDMONTON–ST. ALBERT
séparerait St. Albert de sa zone commerciale naturelle
au nord, Mme Finley affirme que « les modèles
naturels d'échanges commerciaux ont été
soutenus et mis en valeur au sein de cette Proposition ».
Nous demeurons convaincus que les limites fixées dans notre
rapport séparent une importante communauté d'intérêts
agricoles regroupée dans la circonscription de WESTLOCK–ST. PAUL
des résidents urbains de la circonscription d'EDMONTON–ST. ALBERT,
et que ce facteur l'emporte.
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3)
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M. Williams reprend son argument que la création
de la circonscription d'EDMONTON–ST. ALBERT diviserait l'unité
linguistique et culturelle des collectivités francophones de
St. Albert, Morinville et Legal. M. Williams n'explique
pas comment la délimitation d'une circonscription fédérale
peut fragmenter une collectivité linguistique et culturelle,
et il n'offre aucune preuve que les francophones dans les trois collectivités
sont actuellement « morcelées et marginalisées ».
Le seul exemple qu'il donne de la collaboration des francophones est
celui de la commission scolaire catholique romaine qui gère
les écoles de St. Albert, Morinville et Legal. Il convient
toutefois de noter que l'éducation est une responsabilité
provinciale, et non fédérale. Aucun membre de la collectivité
francophone n'a fait savoir à la commission, avant ou pendant
les audiences publiques, qu'il s'opposait à la création
de la circonscription d'EDMONTON–ST. ALBERT. De fait, à
l'audience publique de St. Paul – l'un des grands centres
de la nouvelle circonscription de WESTLOCK–ST. PAUL –
M. Paul Pelletier, un francophone qui est président du
Parti progressiste-conservateur de Lakeland, a observé que :
La commission a démontré une opportunité
d'avoir une circonscription qui représente une culture
francophone reconnue d'un coin à l'autre. Des
communautés comme Bonnyville, St. Paul, Legal, Morinville
et beaucoup d'autres. Félicitations à tous et
toutes les membres de la commission.
Sur le plan numérique, signalons que selon les données
d'Élections Canada, 2,53 pour cent
de la population de la nouvelle circonscription d'EDMONTON–ST. ALBERT
se disent de langue maternelle française, par rapport à
2,91 pour cent dans la circonscription existante
de St. Albert. Quelque 6,70 pour cent de la
population de WESTLOCK–ST. PAUL aura le français
comme langue maternelle. Ces chiffres révèlent certainement
une importante communauté d'intérêts, mais
à nos yeux, elle en est une qui dépasse les limites
de circonscriptions et continuera de s'épanouir malgré
la nouvelle délimitation.
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4)
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La commission rejette l'affirmation de M. Williams qu'elle
a ignoré son mandat légal et constitutionnel. Comme
nous l'avons expliqué dans nos propositions et notre
rapport, le fondement de notre approche concernant la région
d'Edmonton est « d'assurer à la population
urbaine d'Edmonton et des environs une représentation
plus adéquate ». Le retour à l'égalité
historique entre le nombre de circonscriptions d'Edmonton et
de Calgary est le résultat, et non le mobile, de cette approche.
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5)
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L'emplacement potentiel d'un bureau de député
n'est pas un facteur pertinent dans la délimitation des
circonscriptions fédérales. La commission rappelle qu'en
raison de la vaste étendue de ces circonscriptions, des choix
comme celui de l'emplacement du bureau du député
peuvent prêter à controverse dans toute circonscription.
De plus, nous ne voyons pas en quoi un tel choix affecterait la capacité
d'un député de représenter ses électeurs.
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6)
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À une audience du sous-comité, M. Williams
a affirmé qu'environ 175 répondants à un
sondage écrit se sont opposés aux propositions. Cependant,
à la même audience, il a déclaré que « près
de 200 objections » avaient été reçues
dans sa circonscription, puis enfin qu'il y avait eu 151 répondants.
À une audience publique tenue par la commission à Edmonton,
il a affirmé que des « 151 réponses
des foyers dans ces régions […] 149 s'opposaient
aux recommandations de la Commission ».
En fait, 116 réponses ont été transmises
à la commission lors de l'audience publique. De ce nombre,
la commission estime que 13 étaient non valides (parce
qu'incomplètes ou illisibles), 101 affirmaient rejeter
les propositions et deux les acceptaient. Mais, de façon plus
fondamentale, la commission n'était pas certaine de la
validité du questionnaire puisqu'il demandait aux répondants
s'ils préféraient être dans la circonscription
proposée de Westlock–St. Paul ou demeurer dans la
Capital Region. Le questionnaire ne faisait pas de comparaison entre
la circonscription proposée et la circonscription actuelle,
mais faisait plutôt référence à la Capital
Region. Cependant, si nous avons bien compris, M. Williams ne
voit pas la circonscription actuelle de St. Albert comme faisant
partie de la Capital Region, mais prétend plutôt que
St. Albert forme une entité très distincte d'Edmonton.
En outre, le questionnaire ne traite pas des communautés d'intérêts
qui préoccupent les répondants.
La commission n'est pas certaine du message qu'elle doit
tirer du questionnaire de M. Williams, bien qu'il soit
évident qu'environ 100 répondants de la région
de Morinville ne veulent pas être inclus dans la circonscription
de WESTLOCK–ST. PAUL. Toutefois, en raison de la population
concernée, la commission ne peut accéder à leur
souhait. |
Décision
L'opposition est rejetée.
Les observations générales du comité permanent
Selon le comité permanent, la commission « semble avoir
adopté une interprétation étroite et plutôt
singulière fondée sur l'égalité de la
représentation ». Par le fait même, elle « s'est
écartée de l'esprit et de la lettre de la Loi sur
la révision des limites des circonscriptions électorales
». Il ajoute :
Par ailleurs, la Commission s'oppose philosophiquement à
la disposition de la loi qui l'oblige à tenir compte de la
spécificité et des intérêts des communautés,
affirmant que la représentation électorale doit s'appuyer
sur le critère « une personne, un vote ». D'autre
part, elle appuie ses décisions sur le principe de l'égalité
de la représentation entre les grandes communautés d'intérêts
de deux grandes villes – Edmonton et Calgary – et non sur
la représentation individuelle. Ce principe – l'égalité
des villes au sein d'une province – n'est mentionné
nulle part dans la loi. En appliquant ce facteur de l'égalité
entre les villes, la Commission a fait en sorte qu'Edmonton n'est
pas représentée adéquatement et elle a peut-être
provoqué un effet domino et des problèmes de représentation
ailleurs dans la province.
Les exigences législatives de la commission sont établies
en vertu de l'article 15 de la Loi sur la révision des limites
des circonscriptions électorales :
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(1)
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Pour leur rapport, les commissions suivent les principes
suivants : |
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a)
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le partage de la province en circonscriptions électorales
se fait de telle manière que le chiffre de la population de
chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible
au quotient résultant de la division du chiffre de la population
de la province que donne le recensement par le nombre de sièges
de député à pourvoir pour cette dernière
d'après le calcul visé au paragraphe 14(1); |
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b)
|
sont à prendre en considération les éléments
suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour
les circonscriptions électorales : |
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(i)
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la communauté d'intérêts ou la spécificité
d'une circonscription électorale d'une province
ou son évolution historique, |
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(ii) |
le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions
dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales
de la province ne soit pas trop vaste.
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(2)
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Les commissions peuvent déroger au principe énoncé
par l'alinéa (1)a) chaque fois
que cela leur paraît souhaitable pour l'application des
sous-alinéas (1)b)(i) et (ii).
Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à
ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent
comme extraordinaires, l'écart entre la population de
la circonscription électorale et le quotient mentionné
à l'alinéa (1)a) n'excède
pas vingt-cinq pour cent. |
Dès le départ, la commission a jugé que son obligation
consistait à appliquer le principe de l'égalité
de la représentation en tenant compte des communautés d'intérêts
en jeu. La communauté d'intérêts historique
(les limites historiques) n'est qu'un facteur parmi d'autres.
Selon la commission, il peut arriver que les modes de croissance de population
justifient non seulement une modification aux limites pour respecter les
quotients électoraux, mais aussi une révision de la logique
qui sous-tend les circonscriptions. La commission estime qu'une
telle situation existe dans la région d'Edmonton, où
la population urbaine a fortement augmenté à l'extérieur
des limites municipales d'Edmonton. Les circonscriptions actuelles
ceinturant la ville d'Edmonton étaient essentiellement rurales,
mais contiennent maintenant d'importantes populations urbaines.
L'approche de la commission concernant la région d'Edmonton
a consisté à réexaminer la structure des circonscriptions
et à les modifier pour qu'elles reflètent dans la
mesure du possible le principe de l'égalité de la
représentation ainsi que la communauté d'intérêts
urbains d'Edmonton et de ses environs. De plus, comme nous l'avons
précédemment mentionné, le fait qu'Edmonton
obtienne ainsi le même nombre de sièges que Calgary est une
conséquence de cette approche plutôt que sa motivation.
Edmonton (Alberta), ce 4e jour de juillet 2003.
L'honorable Edward P. MacCallum
Président
Mme Ritu Khullar
Membre
M. Donald Barry
Membre
Exemplaire CERTIFIÉ conforme des décisions à l'égard
des oppositions au Rapport de la Commission de délimitation des
circonscriptions électorales fédérales pour l'Alberta.
Mme Miranda Petryshyn
Secrétaire de la commission
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