COMMISSION DE
DÉLIMITATION DES
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR L’ALBERTA
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS
ÉLECTORALES
PARTIE I
Introduction
En vertu de la Constitution canadienne, il faut rajuster le nombre de
députés de chaque province, ainsi que les limites des circonscriptions
électorales fédérales, à la suite de chaque
recensement décennal pour tenir compte des augmentations, des mouvements
et des changements de population. Ce processus est effectué aux
termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales, ci-après appelée « la Loi ».
La Loi prévoit la nomination, dans chaque province, d’une
commission indépendante chargée de déterminer l’étendue,
les limites et le nom des circonscriptions fédérales. L’actuelle
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour l’Alberta a été établie
le 16 avril 2002. L’honorable juge Edward MacCallum a été
nommé président par le juge en chef de l’Alberta.
Les deux autres membres, Mme Ritu Khullar et M. Donald
Barry, Ph.D., ont été nommés par le président
de la Chambre des communes.
En vertu de l’alinéa 15(1)a) de la Loi, la commission
est tenue de créer des circonscriptions dont la population correspond,
dans la mesure du possible, au quotient électoral pour la province,
c’est-à-dire la moyenne de population des circonscriptions.
Selon la formule en vigueur lors du recensement de 2001, le nombre de
sièges à la Chambre des communes doit passer de 301 à
308. Comme l’Alberta a connu une forte croissance de population
entre 1991 et 2001, le nombre de sièges alloués à
la province à la Chambre des communes passera de vingt-six (26)
à vingt-huit (28). On obtient ce nombre en divisant le chiffre
de la population de l’Alberta établi en 2001, soit 2 974
807 habitants, par le quotient électoral de 106 243.
Toutefois, la Loi ne se limite pas à assurer la représentation
selon la population. L’alinéa 15(1)b) précise
ce qui suit :
b) sont à prendre en considération les éléments
suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les
circonscriptions électorales :
(i) la communauté d’intérêts ou la spécificité
d’une circonscription électorale d’une province ou
son évolution historique,
(ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions
dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales
de la province ne soit pas trop vaste.
Pour faciliter l’application de ces dispositions, le paragraphe
15(2) de la Loi permet que les circonscriptions s’écartent
du quotient électoral. Toutefois, sauf dans des circonstances « extraordinaires »,
la commission « doit veiller à ce que […] l’écart
entre la population de la circonscription électorale et le quotient
mentionné à l’alinéa (1)a) n’excède
pas vingt-cinq pour cent ». Ainsi, les circonscriptions de l’Alberta
ne doivent pas compter plus de 132 804 habitants ou moins de 79 682 habitants.
La partie II de ces propositions donne un aperçu des recommandations
de la commission concernant chacune des 28 circonscriptions. L’annexe
A présente une description légale détaillée
et les chiffres de population de chaque circonscription. L’annexe
B contient une liste des 28 circonscriptions avec leurs chiffres de population
et leur pourcentage d’écart par rapport au quotient électoral.
L’annexe C renferme les cartes des circonscriptions proposées.
La Loi exige la tenue d’audiences publiques permettant à
la commission d’entendre les commentaires sur ses propositions.
Les audiences publiques auront lieu dans certains centres de la province,
entre les 7 et 24 octobre 2002. Les dates et lieux des audiences sont
indiqués à la partie III de ces propositions sous le titre
« Avis d’audiences publiques ». Des annonces concernant
ces audiences paraîtront dans les journaux au début d’août
2002. La commission a adopté des règles concernant la conduite
des audiences publiques ainsi que la représentation à celles-ci.
Ces règles sont énoncées à la Partie IV du
présent document.
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