COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS

ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

2003

DÉCISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION,

CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE LA

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES,

À L'ÉGARD DES OPPOSITIONS DÉPOSÉES

PAR LES DÉPUTÉS

CONCERNANT LE RAPPORT DU 21 FÉVRIER 2003

DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (« le comité ») a reçu 10 oppositions demandant des modifications au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique relativement aux limites électorales fédérales de la province. La commission a examiné de près chacune des oppositions, ainsi que les commentaires et les recommandations du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales (« le sous-comité ») constitué en vue d'étudier ces oppositions.

Les préoccupations présentées par les députés n'étaient pas inattendues, étant donné qu'une des tâches de la commission consistait à ajouter deux nouvelles circonscriptions électorales fédérales à la province. De surcroît, la commission s'est rendu compte dès le début de ses délibérations qu'elle devrait enlever une circonscription dans la partie intérieure nord de la province pour répartir la population plus équitablement entre les circonscriptions.

En résumé, quatre des oppositions portaient uniquement sur les noms suggérés par la commission, trois concernaient les noms et les limites électorales proposés par la commission et trois ne visaient que les limites électorales. Le sous-comité a formulé deux autres suggestions quant aux noms de circonscriptions proposés par la commission. Dans le cadre de ces plaintes et du rapport du sous-comité, la commission s'est d'abord penchée sur les oppositions relatives aux limites électorales, puis a examiné les oppositions concernant les noms des circonscriptions.

OPPOSITIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LIMITES

OKANAGAN-NORD–SHUSWAP

Le député Darrel Stinson a soumis une opposition concernant le retrait de la municipalité de district Sicamous et ses environs (subdivision E de Columbia-Shuswap) de la circonscription d'OKANAGAN-NORD–SHUSWAP. Pour augmenter la population dans la circonscription de KOOTENAY–COLUMBIA, la commission y avait annexé la collectivité de Sicamous en déplaçant la limite vers l'ouest le long de la route transcanadienne. Il ne fait aucun doute que la région de Sicamous et ses environs partagent une forte communauté d'intérêts avec Salmon Arm et la région de Shuswap, qui sont situés dans la circonscription d'OKANAGAN-NORD–SHUSWAP. Par conséquent, la commission accepte de rétablir la limite d'origine, même si l'écart entre la population de la circonscription de KOOTENAY–COLUMBIA et le quotient électoral augmente, passant de –14 pour cent à –18 pour cent. Avec cette modification, toutefois, la circonscription d'OKANAGAN-NORD–SHUSWAP ne dépasse le quotient électoral que de 1 pour cent.

KAMLOOPS–THOMPSON

La commission a soigneusement examiné la demande de la députée de Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Betty Hinton, qui consistait à inclure Logan Lake dans la circonscription de KAMLOOPS–THOMPSON plutôt que dans celle d'OKANAGAN–COQUIHALLA, et à remettre Valemount dans la circonscription de PRINCE GEORGE–PEACE RIVER. La commission a dû cependant tenir compte des répercussions que ces modifications auraient sur les circonscriptions adjacentes et la circonscription de KAMLOOPS–THOMPSON. La circonscription d'OKANAGAN–COQUIHALLA se fixant déjà à 6 pour cent sous le quotient électoral, le retrait de Logan Lake augmenterait cet écart à 8 pour cent sous le quotient électoral. La population de KAMLOOPS–THOMPSON passerait à 5 pour cent au-dessus du quotient électoral. Par ailleurs, l'inclusion de Valemount dans PRINCE GEORGE–PEACE RIVER augmenterait davantage la superficie de cette circonscription couvrant déjà un vaste territoire. À l'audience publique de Kamloops, des intervenants avaient fortement insisté pour qu'on réintègre Aberdeen à la circonscription, ce à quoi la commission a consenti. Bien qu'on puisse soutenir que Logan Lake est lié à Kamloops sur le plan social et commercial, un tel lien pourrait aussi être attribué à Merritt, qui se trouve dans la circonscription d'OKANAGAN–COQUIHALLA. Comme Logan Lake a les mêmes rapports étroits avec Merritt et Kamloops, la commission rejette la demande de modifier les limites de KAMLOOPS–THOMPSON pour y inclure Logan Lake et en retirer Valemount.

WEST VANCOUVER–SUNSHINE COAST

Le député de West Vancouver–Sunshine Coast, John Reynolds, a proposé trois possibilités de modifications aux limites de cette circonscription pour éviter de séparer Whistler de Pemberton/Lillooet. La commission a déterminé que seule la troisième suggestion, qui consistait à rattacher Whistler à la nouvelle circonscription de CHILLIWACK–FRASER CANYON, était réalisable. La commission elle-même avait envisagé avec peine cette solution un certain temps. Mais en bout de ligne, elle s'est rangée à l'avis du sous-comité, selon lequel l'inclusion de Whistler agrandirait indûment la nouvelle circonscription de CHILLIWACK–FRASER CANYON. Sans aucun doute, compte tenu de la croissance continue de la région de Sunshine Coast–Whistler, une commission ultérieure devra examiner avec soin la circonscription de WEST VANCOUVER–SUNSHINE COAST en raison de sa population élevée.

Dans son témoignage devant le sous-comité, M. Reynolds a aussi suggéré de modifier légèrement la limite entre les circonscriptions de WEST VANCOUVER–SUNSHINE COAST et NORTH VANCOUVER pour respecter la limite naturelle de la rivière Capilano. La commission, comme le sous-comité, trouve cette suggestion pertinente et a modifié la limite en conséquence.

RÉGION DU GRAND VANCOUVER

En ce qui a trait aux oppositions soumises par les députés du Lower Mainland de la Colombie-Britannique et aux recommandations du sous-comité, la commission a dû prendre en considération la réaction en chaîne que produiraient des modifications locales supplémentaires dans une région aussi populeuse. Étant donné que la commission, cédant à une forte pression des résidents locaux, avait déjà évité d'établir une circonscription reliant le nord et le sud en enjambant le bras de mer Burrard et le fleuve Fraser (une position adoptée par les maires et conseils locaux, de même que les députés et groupes de parti), il serait impossible de modifier la configuration minutieuse des 21 circonscriptions du Lower Mainland sans provoquer de sérieux bouleversements.

FLEETWOOD–PORT KELLS ET DELTA–RICHMOND-EST

En réponse aux oppositions des députés Gurmant Grewal et John Cummins, le sous-comité a recommandé que la commission révise les limites des circonscriptions dans Surrey, Delta et Richmond. M. Cummins souhaitait que la commission maintienne la corporation de Delta dans une seule circonscription, alors que M. Grewal voulait que Cloverdale demeure avec l'est de Surrey. La recommandation du sous-comité nous obligeait à réviser les sept circonscriptions proposées pour la région au sud du fleuve Fraser, allant de Richmond et Delta à l'ouest jusqu'à Langley à l'est.

Cette région en croissance rapide comprend l'une des nouvelles circonscriptions ajoutées à la Colombie-Britannique, et la commission était soucieuse de maintenir l'équilibre entre les sept circonscriptions. Après avoir soigneusement examiné les modifications suggérées par le sous-comité, nous avons conclu que les circonscriptions proposées dans notre rapport définitif assurent l'équilibre le plus juste et le plus approprié aux sept circonscriptions de la région en croissance rapide. Par conséquent, nous ne pouvons retenir les suggestions relatives aux circonscriptions de FLEETWOOD–PORT KELLS et DELTA–RICHMOND-EST.

Nous avions déjà tenté de modifier les premières limites proposées en maintenant la corporation de Delta dans une seule circonscription. Cependant, nous nous sommes rendu compte que les limites géographiques de Delta ne cadrent tout simplement pas avec le quotient électoral. Les limites que nous proposons actuellement reflètent la répartition de la population de Delta et des municipalités environnantes. Il existe assurément une grande diversité de communautés d'intérêts à l'intérieur même de la corporation de Delta et les résidents de l'endroit seront en mesure de travailler avec leurs voisins de l'extérieur de la corporation de Delta qui feront partie de la même circonscription.

En ce qui concerne les limites restantes des circonscriptions de Surrey, la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions ont été largement influencées par les observations auprès de la commission de la part du maire de Surrey et du service de planification et de développement de la ville. Nous avons apprécié leur aide et estimons que les limites, telles qu'établies, conviennent à la région. Ces limites tiennent compte des observations des intervenants de Surrey et des représentants municipaux de Fraser Valley et Langley, qui souhaitaient placer la ville de Langley et la municipalité de district de Langley dans la même circonscription.

BURRARD

L'honorable Hedy Fry, C.P., a soumis une opposition concernant la limite ouest de la circonscription de Burrard. Elle proposait de déplacer cette limite de la rue Arbutus à la rue Trafalgar. Cette modification aurait une incidence marquée sur la structure contiguë de la circonscription, occasionnant une perte de 14 000 personnes de la circonscription voisine de Quadra au profit de Burrard. Selon la commission, un changement de cette ampleur n'est pas justifié.

OPPOSITIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS APPORTÉES AUX NOMS

Des intervenants ont suggéré au sous-comité de modifier le nom proposé de Kingsway pour VANCOUVER KINGSWAY, que la circonscription proposée de Quadra soit renommée VANCOUVER QUADRA et de modifier le nom proposé de Burrard pour VANCOUVER-CENTRE. Bien que la commission estime qu'il y a eu un usage abusif du nom de Vancouver sur la carte électorale, elle convient que les demandes des députés et les recommandations du sous-comité à ce sujet sont raisonnables et accepte de modifier les noms en conséquence. En réponse à d'autres oppositions, elle accepte d'ajouter le nom de Cloverdale à la circonscription de White Rock–Surrey-Sud, qui devient SURREY-SUD–WHITE ROCK–CLOVERDALE, et de renommer la circonscription de Kootenay–Boundary–Similkameen pour adopter le nom de SOUTHERN INTERIOR.

Ayant examiné tous les noms des circonscriptions de la région de Vancouver, le sous-comité a fait valoir que la tendance générale était plutôt irrégulière. Il a donc suggéré que la circonscription de Burnaby-Nord soit renommée BURNABY–DOUGLAS, selon le modèle de la circonscription de BURNABY–NEW WESTMINSTER. En outre, le sous-comité estimait que le nom de la circonscription de Tri-Cities était trop générique et a fortement recommandé de le changer pour PORT MOODY–WESTWOOD–PORT COQUITLAM. La commission accepte ces recommandations du sous-comité. Cependant, elle rejette les deux autres modifications de nom recommandées, car elles étaient liées à des changements de limites qui n'ont pas été acceptés.

RÉSUMÉ

En résumé, la commission accepte la demande de réintégrer Sicamous à la circonscription d'OKANAGAN-NORD–SHUSWAP et d'utiliser la rivière Capilano comme limite entre les circonscriptions de NORTH VANCOUVER et WEST VANCOUVER–SUNSHINE COAST. Cependant, elle ne peut accepter les modifications proposées aux limites des circonscriptions de Burrard (renommée VANCOUVER-CENTRE), DELTA–RICHMOND-EST, NEWTON–DELTA-NORD, FLEETWOOD–PORT KELLS et White Rock–Surrey-Sud (renommée SURREY-SUD–WHITE ROCK–CLOVERDALE). De plus, la commission n'a pu modifier les limites de KAMLOOPS–THOMPSON, ni la limite nord-est de WEST VANCOUVER–SUNSHINE COAST.

En ce qui a trait aux changements de noms, la commission accepte les recommandations du Quarante et unième rapport du comité permanent, à l'exception de celles touchant les modifications à FLEETWOOD–PORT KELLS et DELTA–RICHMOND-EST.

Vancouver (Colombie-Britannique), ce 14^e jour de juillet 2003.

L'honorable Robert Hutchison
Président

R. Kenneth Carty
Membre

Lynda Erickson
Membre

Exemplaire CERTIFIÉ conforme des décisions à l'égard des oppositions au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique.

Christine Wiebe
Secrétaire de la commission

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