CHAPITRE E-3
Loi portant création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales, chargées de faire rapport sur la révision de la représentation des provinces à la Chambre des communes, et prévoyant en conséquence la révision de cette représentation
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
S.R. 1970, ch. E-2, art. 1.
DÉFINITIONS ET MENTIONS
Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« commission »
"commission"
« commission » La commission de délimitation des circonscriptions électorales constituée en application de l'article 3 pour chaque province à l'occasion des recensements décennaux.
« directeur général des élections »
"Chief Electoral..."
« directeur général des élections » Le directeur général des élections ou le directeur général adjoint des élections visés à la Loi électorale du Canada.
« ministre »
"Minister"
« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.
« rapport »
"report"
« rapport » Rapport rédigé par une commission en application de l'article 20.
« statisticien en chef »
"Chief Statistician"
« statisticien en chef » Le statisticien en chef du Canada nommé en vertu de la Loi sur la statistique.
Mention des provinces
(2) Dans la présente loi, la mention des provinces ne vise pas, sauf disposition contraire, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ni le Nunavut.
L.R. 1985, ch. E-3, art. 2; 1985 (2e suppl.), ch. 6, art. 1; 1998, ch. 15, art. 25.
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