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Graphique du Canada Représentation fédérale 2004


Communiqués de presse

Déclarations et discours

Foire aux questions
Foire aux questions
  1. À quelle fréquence les limites des circonscriptions fédérales sont-elles rajustées?
  2. Combien y a-t-il de commissions?
  3. Qui sont les membres des commissions?
  4. Comment le public peut-il participer?
  5. Quel rôle Élections Canada joue-t-il dans le processus?
  6. De quels critères les commissions tiennent-elles compte pour établir les limites des circonscriptions fédérales?
  7. Comment le nombre de circonscriptions est-il déterminé?
  8. Quand les nouvelles limites des circonscriptions seront-elles en vigueur?

1. À quelle fréquence les limites des circonscriptions fédérales sont-elles rajustées?

La représentation à la Chambre des communes est rajustée après chaque recensement décennal (10 ans) pour tenir compte des changements et mouvements de population au Canada, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (modifiée en 1985).

2. Combien y a-t-il de commissions?

Dix commissions de délimitation des circonscriptions fédérales, une par province, sont mises sur pied pour étudier les changements à apporter et pour faire rapport à ce sujet. Aucune commission n'est requise pour le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, qui ne comptent chacun qu'une seule circonscription.

3. Qui sont les membres des commissions?

Chaque commission est présidée soit par un juge, nommé par le juge en chef de la province en question, soit par une personne qui réside dans la province, nommée par le juge en chef du Canada. Elle compte aussi deux autres commissaires, qui résident dans la province, nommés par le président de la Chambre des communes.

4. Comment le public peut-il participer?

Pour favoriser la participation du public au processus de redécoupage, les commissions de délimitation des circonscriptions fédérales tiennent des audiences publiques. Toute personne peut aussi envoyer une soumission écrite à la commission appropriée. Une procédure d'opposition coordonnée par un comité parlementaire est également prévue pour donner aux députés une autre occasion de se faire entendre. La décision finale revient toutefois toujours aux commissions.

5. Quel rôle Élections Canada joue-t-il dans le processus?

En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, Élections Canada fournit aux commissions une assistance professionnelle, financière, technique et administrative, dont des services de liaison avec des organismes ou ministères fédéraux tels Statistique Canada et Ressources naturelles Canada et avec le président de la Chambre des communes, ainsi qu'une aide pour la production de leurs rapports.

6. De quels critères les commissions tiennent-elles compte pour établir les limites des circonscriptions fédérales?

Lorsqu'elles établissent les limites des circonscriptions, les commissions font en sorte que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral de la province. Elles prennent en considération la communauté d'intérêts, la spécificité d'une circonscription ou son évolution historique et s'assurent que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales n'est pas trop vaste. Sauf en des circonstances que les commissions jugent extraordinaires, l'écart entre la population et le quotient électoral d'une circonscription ne doit pas excéder 25 %.

7. Comment le nombre de circonscriptions est-il déterminé?

Le nombre de circonscriptions est fondé sur la formule décrite dans l'article 51 modifié de la Loi constitutionnelle de 1867. Celle-ci attribue des sièges aux provinces en proportion de leur population tout en leur assurant au minimum le nombre de circonscriptions dont elles disposaient avant le 6 mars 1986. En outre, chacun des territoires a droit à une circonscription.

8. Quand les nouvelles limites des circonscriptions seront-elles en vigueur?

Le décret de représentation 2003 entre en vigueur lors de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation. Le décret de représentation a été proclamé le 25 août 2003.



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