TABLE ANALYTIQUE
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS ET MENTIONS
2. Définitions
COMMISSIONS DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
3. Constitution
4. Composition
5. Nomination du président
6. Nomination des autres commissaires
7. Avis de nomination
8. Proclamation nominative
9. Président suppléant
10. Incompatibilité
11. Rémunération
12. Statut des commissions
ÉTATS ET RAPPORTS
13. Établissement de l'état des résultats
14. Calcul du nombre de sièges et établissement du rapport
15. Principes de mise en œuvre
16. Pouvoirs de la commission
17. Obligation d'assistance
18. Règles de procédure
19. Séances de la commission
REMISE DU RAPPORT
20. Délai imparti
21. Rapport au comité
22. Procédure en cas d'opposition
23. Réexamen et décision par la commission
DÉCRET DE REPRÉSENTATION ÉLECTORALE
24. Projet de décret
25. Entrée en vigueur
26. Publication du décret et de la proclamation
27. Interprétation du décret
28. Impression de cartes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29. Crédits
30. Circonscriptions électorales des territoires
ANNEXE I
Articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867
MODIFICATIONS
Tableau des modifications - loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
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