Ce calcul s’effectue en quatre étapes :

1 — L’attribution de sièges aux territoires

Des 282 sièges que la Chambre des communes du Canada comptait alors en 1985, un est attribué aux Territoires du Nord-Ouest, un au Territoire du Yukon et un au Nunavut, ce qui laisse 279 sièges. Ce nombre sert au calcul du quotient électoral.

2 — Le calcul du quotient électoral (quotien national)

On divise ensuite par 279 le chiffre total de la population des 10 provinces pour obtenir le quotient électoral, lequel sert à déterminer le nombre de sièges pour chaque province.

3 — La répartition des sièges attribués à chaque province

Le nombre théorique de sièges attribués à chaque province se calcule en divisant le chiffre de la population totale de chacune d’elles par le quotient national obtenu à l’étape 2; si le résultat donne une fraction supérieure à 0,50, le nombre de sièges est arrondi au nombre entier qui suit.

4 — Les rajustements

Une fois déterminé le nombre théorique de sièges par province, on fait les rajustements nécessaires en appliquant la « clause des droits acquis ».

Comme on l’a vu, la « clause sénatoriale » garantit depuis 1915 qu’aucune province ne peut avoir à la Chambre des communes moins de sièges qu’au Sénat. En vertu de la nouvelle clause des droits acquis, inscrite dans la Loi de 1985 sur la représentation électorale, aucune province ne peut avoir moins de sièges qu’elle n’en comptait au cours de la 33^e Législature.

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