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COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESFÉDÉRALES POUR LE MANITOBA2003
DÉCISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION,CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DELA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITESDES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES,À L'ÉGARD DES OPPOSITIONS DÉPOSÉES PAR LES DÉPUTÉSCONCERNANT LE RAPPORT DU 15 JANVIER 2003DE LA COMMISSION
IntroductionLa Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba a reçu le 13 mai 2003 le Vingt-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La commission a pris bonne note des commentaires généraux du comité permanent concernant le processus actuel de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales. Elle a examiné attentivement les conclusions du comité permanent relativement aux limites fédérales proposées pour le Manitoba et aux commentaires particuliers des députés du Manitoba qui ont comparu devant le comité. Dans le présent rapport, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Manitoba s'attache à répondre aux conclusions du comité permanent au sujet des recommandations de la commission. Modifications aux limites telles que présentées dans le rapportCHURCHILL L'immense superficie de la circonscription de Churchill et sa faible densité de population ont toujours présenté un défi de taille aux commissions du Manitoba. Afin d'équilibrer les principes d'égalité de population et de communauté d'intérêts, nous avions initialement proposé que la partie nord-ouest de la circonscription actuelle de Selkirk—Interlake soit intégrée à la circonscription de CHURCHILL et que la partie sud-est de la circonscription actuelle de Churchill, à l'exception de la réserve indienne de Fort Alexander, soit réintégrée aux circonscriptions de PROVENCHER et SELKIRK—INTERLAKE, dont elle faisait partie avant le décret de représentation de 1996. Vers la fin de nos consultations, nous avons reçu des observations de la députée de Churchill, Bev Desjarlais, ainsi que d'un représentant de la Southern Chiefs' Organization, contre le transfert de la partie nord-ouest de la circonscription actuelle de Selkirk—Interlake à CHURCHILL. Cette région comporte plusieurs communautés des Premières nations. Par ailleurs, les modifications proposées à la limite sud-est de CHURCHILL furent très favorablement accueillies. Le transfert de la plus grande partie de la portion sud-est de la circonscription actuelle de Churchill à celle de PROVENCHER et SELKIRK—INTERLAKE, combiné au rétablissement de la limite actuelle de Churchill dans la région d'Interlake, a des répercussions négatives sur le principe d'égalité des électeurs, essentiel à tout processus de redécoupage. Cependant, dans nos propositions initiales, nous reconnaissions clairement que la communauté d'intérêts et la spécificité peuvent être interprétées de diverses façons et nous avons sollicité des observations qui pourraient donner plus de poids à certains facteurs que ne le faisaient nos propositions. Les observations de la députée de Churchill et de la Southern Chiefs' Organization nous ont paru convaincants. La Loi sur la révision des circonscriptions électorales prévoit clairement que :
Nous avions d'abord proposé l'ajout de la partie nord-ouest de la circonscription de Selkirk—Interlake à CHURCHILL; toutefois, les observations susmentionnées ont fait ressortir la séparation géographique de cette région du reste de la circonscription de CHURCHILL (près de 200 km de territoire inhabité), les problèmes de transport, de même que les liens sociaux et économiques naturels nord-sud entre cette région et le sud de la province (dont la plupart des habitants résident dans un rayon de deux heures de voiture de Winnipeg). Afin de respecter le principe d'égalité des électeurs, qui, à notre avis, doit demeurer le principal facteur régissant tout redécoupage électoral, nous avons proposé un compromis selon lequel une partie de la région sud-ouest de la circonscription proposée de CHURCHILL serait réintégrée à la circonscription de SELKIRK—INTERLAKE, et la municipalité de St. François Xavier passerait de SELKIRK—INTERLAKE à la circonscription de PORTAGE—LISGAR. Ainsi, l'écart de population aurait été d'environ –5 pour cent pour Churchill et +5 pour cent pour SELKIRK—INTERLAKE. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans son Vingt-neuvième rapport, s'est prononcé contre notre proposition en faisant valoir que :
La députée de Churchill a présenté le deuxième argument devant notre commission et nous avons rejeté celui-ci parce que le transport moderne et les technologies de l'information ont considérablement atténué ces problèmes. Nous ne voyons pas la nécessité de modifier ce point de vue. De fait, la députée de Churchill en a implicitement reconnu le bien-fondé en ouvrant un bureau de circonscription auxiliaire à St. George pour desservir la partie sud-est de la circonscription, laquelle avait été ajoutée à Churchill par la commission précédente. Il est à noter par ailleurs que l'observation de la députée de Churchill n'a été déposée qu'à la toute fin du processus officiel de consultation; la députée a choisi de n'assister à aucune audience publique et n'a pas demandé de rencontrer la commission. Si elle l'avait fait, notre recommandation sur CHURCHILL aurait pu être différente dans notre rapport. Les deux autres arguments avancés, solidement fondés sur la législation et
bien argumentés par le comité permanent, sont des éléments de poids, et notre
commission doit en tenir compte, comme elle l'a d'ailleurs fait dans son rapport.
Nous reconnaissons aussi, comme d'autres commissions avant nous, que la circonscription
de CHURCHILL pose des problèmes insurmontables en raison de sa superficie et
de la dispersion de sa population, situation propre à seulement quelques circonscriptions
fédérales canadiennes, toutes situées dans le nord. C'est pourquoi nous réaffirmons
que les limites sud et sud-ouest actuelles de la circonscription de CHURCHILL
doivent être maintenues et que la limite sud-est de la circonscription de CHURCHILL
doit être telle que nous la proposons dans notre rapport. Nous sommes prêts
à accepter dans ce cas, unique au Manitoba, un écart supérieur à notre cible
de ±5 pour cent. En revenant aux limites antérieures dans la région d'Interlake,
on obtient pour la circonscription de CHURCHILL un écart de Par ailleurs, nous recommandons fortement que les commissions futures considèrent la circonscription de CHURCHILL, telle que nous l'avons définie à la suite du long processus de consultation et d'étude en comité permanent, comme un cas particulier au Manitoba. Les limites que nous avons fixées pour CHURCHILL devraient servir de point de départ à l'établissement des limites des autres circonscriptions fédérales du Manitoba, qui devraient toutes se situer à l'intérieur d'une marge d'environ 5 pour cent par rapport au quotient provincial. Modification aux noms des circonscriptions électoralesCHARLESWOOD—ST. JAMES Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a appuyé une opposition déposée par le député de Charleswood St. James—Assiniboia, M. John Harvard, relativement à la modification proposée au nom de la circonscription, soit CHARLESWOOD—ST. JAMES. Il s'agit de la seule opposition que la commission ait reçue à ce sujet. Le député de Charleswood St. James—Assiniboia affirme qu'il faut conserver le nom à trois volets pour des raisons historiques. La commission n'est pas d'avis que l'histoire du district d'Assiniboia a autant de poids que le soutient le député. La commission maintient sa décision d'utiliser un nom de circonscription plus court parce qu'elle est profondément convaincue que les noms à trois volets doivent être évités dans toute la mesure du possible, comme l'indiquent d'ailleurs les lignes directrices de la Commission de toponymie du Canada. Les deux régions les plus importantes de la circonscription sont Charleswood au sud de la rivière Assiniboine et St. James au nord de la rivière. Comme la région de St. James englobe le district d'Assiniboia, il n'est pas nécessaire d'inclure « Assiniboia » dans le nom de la circonscription. Tout député a le droit de déposer devant le Parlement une demande de changement de nom, ce qui n'empêche pas la commission d'exercer son jugement de manière indépendante. Par conséquent, nous maintenons le nom proposé pour la circonscription dans notre rapport. RIVER HEIGHTS—FORT GARRY Le comité permanent a appuyé une opposition déposée par la députée de Winnipeg-Centre-Sud, Mme Anita Neville, relativement à la modification proposée au nom de la circonscription, soit RIVER HEIGHTS—FORT GARRY. La commission n'a reçu aucune autre observation à ce sujet. À notre avis, « Winnipeg-Centre-Sud » est un anachronisme non descriptif. Il remonte à l'époque où le Manitoba n'avait que cinq circonscriptions électorales urbaines : Sud, Centre-Sud, Centre-Nord, Nord et Saint-Boniface. Les noms géographiques étaient des descriptions exactes des territoires qui composaient chacune des circonscriptions. À l'heure actuelle, la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud regroupe la plupart des quartiers qui faisaient partie de Winnipeg-Sud; ainsi, les noms de circonscription utilisés n'étaient même pas situés dans les limites de Winnipeg-Centre-Sud. Pour compliquer les choses encore davantage, il n'y avait jusqu'à tout récemment aucune circonscription nommée Winnipeg-Centre. Nous espérions suggérer un nom qui aurait décrit plus précisément les districts ou les secteurs qui la composent. Nous avons choisi le nom de RIVER HEIGHTS—FORT GARRY parce que la nouvelle circonscription proposée est composée en grande partie de ces deux districts. Nous reconnaissons, bien entendu, que les quartiers mentionnés par la députée ne figurent pas dans le nouveau nom. Ce sera le cas, inévitablement, pour toutes les circonscriptions électorales urbaines englobant plusieurs quartiers, particulièrement si nous devons éviter les noms à trois volets. Nous ne voulions certes pas exclure quiconque, mais les deux noms sélectionnés sont ceux des deux plus grands quartiers de la nouvelle circonscription et sont bien connus de tous les Winnipegois ainsi qu'à l'échelle nationale. Cela dit, nous comprenons les préoccupations qui ont été exprimées et nous ne prônons pas le changement pour le changement. Nous ne prétendons pas non plus que le maintien d'un nom, démodé mais compris par la majorité, entraînera des difficultés insurmontables. Par conséquent, nous sommes d'accord avec le maintien du nom actuel de la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud. DAUPHIN—SWAN RIVER Nous avons appris, par le biais du Vingt-neuvième rapport du
comité permanent, que le projet de loi Comme la communauté de Marquette est située dans la circonscription de PORTAGE—LISGAR et que l'incommodité d'un nom de circonscription composé de quatre mots l'emporte largement sur toute valeur historique liée au nom, la commission n'aurait pas suggéré ce changement. Nous estimons donc qu'il faut maintenir le nom de DAUPHIN—SWAN RIVER sur la nouvelle carte électorale fédérale. Winnipeg (Manitoba), ce 2e jour de juin 2003.
L’honorable Guy J. Kroft
M. Raymond M. Hébert
Mme Caterina M. (Bueti) Sotiriadis Exemplaire CERTIFIÉ conforme des décisions à l'égard des oppositions au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba.
Kevin Young
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