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Les règles peuvent être citées sous le titre
« Règles de la Commission de délimitation des
circonscriptions électorales fédérales pour la
province du Manitoba (Audition d'observations), 2002 ».
- Dans les présentes règles :
a) « annonce » désigne l'avis publié conformément
au paragraphe 19(2) de la Loi annonçant les dates et les lieux
fixés pour la tenue des séances pour entendre les observations;
b) « carte » désigne la carte publiée en
même temps que l'annonce et montrant le partage proposé
de la province en circonscriptions électorales;
c) « commission » désigne la Commission de délimitation
des circonscriptions électorales fédérales pour
la province du Manitoba établie par proclamation le 16 avril
2002;
d) « Loi » désigne la Loi sur la révision
des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985,
ch. E-3;
e) « observation » désigne toute observation formulée
conformément à l'article 19 de la Loi par une personne
intéressée, à propos du partage de la province
en circonscriptions électorales et du nom proposé pour
chaque circonscription;
f) « président » inclut le président suppléant;
g) « séance » désigne une séance tenue
pour l'audition d'observations conformément à l'article
19 de la Loi;
h) « secrétaire » désigne le secrétaire
de la commission.
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Le déroulement des séances et la présentation
des observations devront se faire de la manière établie
par la commission.
- (1) Toute personne qui souhaite formuler une observation à
une séance de la commission doit en aviser par écrit le
secrétaire de la commission dans les cinquante-trois (53) jours
suivant la publication de la dernière annonce. Cet avis doit
indiquer :
a) le nom et l'adresse de la personne qui souhaite présenter
une observation;
b) en termes concis, la nature de l'observation et l'intérêt
en cause.
(2) La personne qui signe l'avis doit aussi indiquer à quel
lieu indiqué dans l'annonce elle souhaite formuler son observation.
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Toute personne qui désire formuler une observation doit aviser
le secrétaire de la commission, par écrit, de sa langue
officielle préférée et, s'il y a lieu, de ses
besoins spéciaux.
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Si au moment où l'avis écrit est parvenu au secrétaire,
la personne qui signe l'avis n'a pas indiqué le lieu où
elle souhaite présenter son observation, le secrétaire
doit s'enquérir par écrit auprès de cette personne
de l'endroit où elle désire le faire.
- (1) Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire
à la tenue d'une séance d'audition d'observations.
(2) Lorsque le président de la commission estime que le quorum
ne peut être atteint pour la tenue d'une séance à
un lieu indiqué dans l'annonce, ou pour toute autre raison valable,
il peut reporter cette séance à une date ultérieure,
et le secrétaire informera toute personne ayant signifié
son intention de formuler une observation que la commission entendra
son observation à la date ultérieure fixée.
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S'il appert que l'audition des observations ne peut être achevée
dans les délais prévus, le président de la commission
peut ajourner la séance à une date ultérieure.
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Par souci de commodité et d'économie, la commission
peut entendre les observations d'une personne par conférence
téléphonique à condition que cette personne y
consente.
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La commission a le pouvoir de déroger à toute condition
si elle le juge nécessaire dans l'intérêt public.
- Toute personne souhaitant obtenir des renseignements supplémentaires
sur le fonctionnement de la commission ou sur toute audience publique
peut s'adresser à :
Kevin Young
Secrétaire
Commission de délimitation des circonscriptions
électorales fédérales pour le Manitoba
185, rue Carlton, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3J1
Téléphone : (204) 984-0190
Sans frais : 1 866 883-8003
Télécopieur : (204) 984-0261
Sans frais : 1 866 883-8004
Courriel : commission.mb@mts.net
- Toute correspondance à l'intention de la commission doit être
adressée à :
Kevin Young
Secrétaire
Commission de délimitation des circonscriptions
électorales fédérales pour le Manitoba
185, rue Carlton, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3J1
