Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
pour le Manitoba

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba, constituée en vertu de l’article 3 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. 1985, ch. E-3), soumet son rapport conformément à l’article 14 de ladite Loi.

Les membres de la commission pour le Manitoba, nommés selon les articles 5 et 6 de la Loi, sont les suivants :

La commission a été constituée par proclamation le 16 avril 2002. Conformément à l’article 13 de la Loi, le directeur général des élections a présenté au président de la commission les données du statisticien en chef du Canada émanant du recensement de 2001, qui établissait la population du Manitoba à 1 119 583 habitants.

Comme l’exige l’article 14 de la Loi, le directeur général des élections a avisé le président de la commission que la province continuera d’être représentée par quatorze (14) députés à la Chambre des communes. On a alors établi que le quotient électoral était de 79 970.

En se fondant sur l’information ci-dessus, la commission a divisé la province en quatorze (14) circonscriptions selon les directives contenues dans la Loi.

Conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, on a publié un avis en bonne et due forme dans la Gazette du Canada, le 10 août 2002, dans cinq quotidiens les 8, 10 et 11 août et dans certains hebdomadaires dans la province au début de septembre. Cet avis, en plus de mentionner les heures et lieux des audiences publiques fixés par la commission pour entendre les observations des intéressés, présentait les recommandations de cette dernière, y compris les noms des circonscriptions ainsi que des cartes illustrant leur délimitation. On a également publié un énoncé indiquant que toutes les observations devaient être soumises au secrétaire de la commission dans les cinquante-trois (53) jours suivant la dernière date de publication de l’avis.

La commission siégea pour l’audition d’observations comme suit :

Winnipeg, le 10 octobre 2002 à 19 h
Portage la Prairie, le 15 octobre 2002 à 10 h
Brandon, le 15 octobre 2002 à 15 h
Steinbach, le 17 octobre 2002 à 10 h
Winnipeg, le 22 octobre 2002 à 15 h et 19 h

À la suite de la publication de ses recommandations initiales, la commission a reçu plusieurs observations orales et écrites. Du 10 au 22 octobre 2002, six audiences publiques ont eu lieu. Par la suite, conformément à l’avis, la commission a reçu plusieurs observations écrites jusqu’au 1^er novembre 2002.

Une fois terminées les audiences publiques et la réception des observations, la commission a révisé les limites proposées. Plusieurs observations appuyaient fortement la nouvelle carte électorale dans son ensemble, ainsi que le principe de faible écart adopté par la commission. D’autres recommandaient des modifications précises, certaines mineures et faciles à apporter, et d’autres nécessitant des compromis ou ne s’intégrant pas au principe d’égalité des électeurs (voir le tableau suivant).

Dans les circonscriptions rurales et celles du nord de la province, les changements les plus importants concernent les circonscriptions de Churchill, Provencher et Selkirk–Interlake. La grande superficie de Churchill et sa faible densité de population ont toujours présenté un défi de taille. Afin d’équilibrer les principes d’égalité des électeurs et de communauté d’intérêts, nous avions initialement proposé que la partie nord-ouest de la circonscription existante de Selkirk–Interlake soit intégrée à la circonscription de Churchill et que la partie sud-est de la circonscription existante de Churchill, à l’exception de la réserve indienne de Fort Alexander, soit réintégrée aux circonscriptions de Provencher et de Selkirk–Interlake, dont elle faisait partie avant le décret de représentation de 1996.

Au cours de la consultation, nous avons reçu des commentaires de la députée de Churchill ainsi que de la Southern Chiefs’ Organization résolument contre le transfert de la partie nord-ouest de la circonscription existante de Selkirk–Interlake à celle de Churchill. Cette région comporte plusieurs communautés des Premières nations. Nous n’avons reçu aucune autre critique de la proposition susmentionnée, mais nous avons eu, en revanche, des indications d’appui solide. Par ailleurs, nous avons reçu des observations appuyant fermement les modifications proposées à la limite sud-est de Churchill (allant de la rive est du lac Winnipeg jusqu’à la frontière de l’Ontario). Il est vrai que le transfert d’une grande partie de la portion sud-est de la circonscription existante de Churchill dans celles de Provencher et de Selkirk–Interlake, combiné au rétablissement de la limite existante de Churchill dans la région d’Interlake, aurait des répercussions négatives sur le principe d’égalité des électeurs. Cependant, dans nos propositions initiales, nous reconnaissions que la communauté d’intérêts et la spécificité peuvent être interprétées de diverses façons. Nous avons donc sollicité des observations qui pourraient donner plus de poids à certains facteurs que ne le faisaient nos propositions.

Nous avons soigneusement étudié les arguments en faveur du rétablissement des anciennes limites de la circonscription de Churchill dans la région d’Interlake, et particulièrement la question de la séparation géographique de la partie centre-sud de la nouvelle circonscription de Churchill et ses liens nord-sud. La députée de Churchill a souligné qu’il serait difficile de desservir cette région à partir d’un bureau de circonscription situé dans le nord, en raison des problèmes de transport. Bien que son point de vue soit valable, les technologies modernes de communication ont considérablement atténué le problème. Par ailleurs, d’autres députés manitobains représentant de grandes circonscriptions ont ouvert des bureaux de circonscription auxiliaires afin de desservir des régions éloignées. Enfin, la partie centre-sud de Churchill est accessible à partir de Winnipeg, par où tous les députés doivent passer pour aller à Ottawa ou en revenir.

Nous avons essayé d’arriver à un compromis entre les deux positions. Nous avons modifié notre proposition initiale, compte tenu de la validité de certains des arguments présentés. Les communautés des Premières nations de Fisher River, de Jackhead et de Peguis, ainsi que la région du nord d’Interlake, y compris l’île Matheson et Pine Dock, sont donc retournées à la circonscription de Selkirk–Interlake. Toutefois, afin de respecter l’écart de 5 pour cent par rapport au quotient, il a fallu transférer une petite partie de la limite sud de Selkirk–Interlake, c’est-à-dire la municipalité rurale de St. François Xavier, à la circonscription de Portage–Lisgar.

À notre avis, l’égalité des électeurs doit demeurer le principal facteur régissant le redécoupage électoral du Manitoba. Les limites que nous proposons pour les circonscriptions de Churchill et Selkirk–Interlake continuent de répondre à ce critère.

Dans la circonscription de Provencher, l’une des trois seules circonscriptions rurales à afficher une certaine croissance, le principal changement proposé consistait à transférer les collectivités de Pine Falls, de Powerview, de St. Georges, de Bird River et de Great Falls de la circonscription actuelle de Churchill à celle de Provencher. Les résidents des collectivités visées ont fortement appuyé ce changement. Toutefois, afin de conserver la parité des électeurs et de maintenir un écart de ±5 pour cent par rapport au quotient électoral, la commission avait proposé d’intégrer la municipalité rurale de Rhineland à la circonscription avoisinante de Portage–Lisgar. Cette dernière a connu une croissance limitée, mais les collectivités du sud ont de nombreux points en commun avec Rhineland. Quoique le député de Provencher et certains représentants municipaux se soient opposés à cette modification, nous sommes d’avis que les problèmes de géographie et de transport y sont beaucoup moins importants que ceux soulevés par nos propositions concernant Churchill. Nous maintenons donc notre proposition initiale.

Les autres modifications apportées à nos propositions initiales sont relativement mineures. Quelques observations ont porté sur les circonscriptions urbaines mais elles n’étaient pas, dans l’ensemble, convaincantes. Les circonscriptions urbaines demeurent donc essentiellement les mêmes.

L’annexe suivante montre le résultat des modifications aux propositions initiales qui ont fait l’objet d’un consensus et qui sont reflétées dans ce rapport. Tout compte fait, nous avons été en mesure de respecter notre objectif d’appliquer le principe d’une personne, un vote à l’intérieur d’une marge d’environ ±5 pour cent.

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