COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS

ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LE

NOUVEAU-BRUNSWICK

2003

DÉCISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION

CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE

LA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES

DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES,

À L'ÉGARD DES OPPOSITIONS DÉPOSÉES PAR LES DÉPUTÉS

CONCERNANT LE RAPPORT DU 10 JANVIER 2003

DE LA COMMISSION

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick a terminé la dernière étape du redécoupage des circonscriptions électorales fédérales prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, et la Loi constitutionnelle de 1867.

Le processus

Pour assurer une représentation juste et équitable, il faut ajuster régulièrement les limites des circonscriptions électorales en fonction des mouvements de population et des nouvelles relations entre les collectivités. Une commission de délimitation des circonscriptions est établie à cette fin pour chaque province après chaque recensement décennal.

Une fois calculé le nombre de députés à attribuer à une province, chaque commission prépare des propositions initiales pour partager la province en circonscriptions dont la population par député respecte dans la mesure du possible le quotient établi pour la province. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (ci-après appelée « la Loi »), la commission tient compte également de la communauté d'intérêts ou la spécificité, l'évolution historique et la géographie dans le cas des régions peu peuplées, rurales ou septentrionales. La commission peut déroger du quotient électoral de ± 25 pour cent lorsque les circonstances le justifient.

La commission tient des audiences publiques prévues pour recueillir les commentaires de la population sur ses propositions initiales. À la lumière des commentaires du public et en suivant l'esprit et la lettre de la Loi, la commission rédige ensuite un rapport modifié qui est soumis au directeur général des élections du Canada, qui le transmet au président de la Chambre des communes pour dépôt.

Une fois le rapport de la commission déposé devant la Chambre des communes, les députés ont l'occasion de déposer des oppositions au rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui les étudie et en évalue le mérite. Par la suite, le rapport, les oppositions et les procès-verbaux du comité sont retournés à la commission en question, qui dispose de 30 jours pour prendre une décision à l'égard des oppositions, conformément au paragraphe 23(1) :

23. (1) Dans les trente jours qui suivent la date de renvoi de son rapport au directeur général des élections, la commission étudie l'opposition et statue en l'espèce; aussitôt après, le directeur général des élections retourne au président de la Chambre des communes un exemplaire certifié conforme du rapport de la commission, avec ou sans modification selon la décision rendue à l'égard de l'opposition.

En vertu de la Loi, les décisions finales reviennent à chaque commission. Après avoir soigneusement étudié les oppositions et pris ses décisions à leur égard, la commission rédige et soumet un rapport final certifié conforme, que le directeur général des élections du Canada transmet au président de la Chambre des communes. Lorsque tous les rapports sont définitifs, à savoir lorsque toutes les oppositions soumises ont fait l'objet d'une décision ou lorsqu'il s'avère qu'aucune opposition n'est présentée, le directeur général des élections du Canada établit un projet de décret de représentation électorale précisant le nombre de députés à élire dans chacune des provinces, le partage des provinces en circonscriptions électorales, leurs limites et populations respectives et le nom à leur attribuer, conformément aux recommandations formulées dans les rapports des commissions. Sur réception du projet de décret, le gouverneur en conseil lui donne force de loi par proclamation, puis le publie dans la Gazette du Canada. Le nouveau décret prend effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après sa proclamation.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick a été déposé à la Chambre des communes le 12 février 2003. À l'intérieur du délai de 30 jours prévu par la Loi, cinq députés ont déposé sept oppositions. Un sous-comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié et a évalué ces oppositions. Le sous-comité de la Chambre a soumis le rapport de ses commentaires et recommandations à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick, qui a soigneusement étudié chacune des oppositions et a pris une décision à leur sujet dans un esprit de compromis, mais sans dévier de son but ultime – une représentation efficace et équitable.

Contexte : démarche et objectifs

Le présent document renferme les décisions finales de la commission concernant les oppositions qui lui ont été soumises le 13 mai 2003 dans le Trentième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La commission a communiqué ses décisions au directeur général des élections.

Après mûre réflexion, la commission a convenu d'apporter certaines modifications dans les cas où les oppositions lui ont paru raisonnables et dignes de mérites, selon l'esprit et les exigences de la Loi.

Au cours de cette dernière étape, la commission est restée fidèle à l'écoute du public, tout en gardant à l'esprit les objectifs et principes généraux de la Loi. Le redécoupage des circonscriptions est principalement dicté par la population et sa répartition, comme il a été mentionné ci-dessus, ainsi que par le quotient idéal de personnes par circonscription fixé par la Loi. Cependant, la Loi mentionne d'autres facteurs à prendre en considération, notamment la communauté d'intérêts, la spécificité, les alliances historiques, les traditions, les difficultés géographiques, ainsi que les habitudes de vie et de travail.

Tout au long du processus, la commission a bénéficié d'une rétroaction qui lui a permis de mieux connaître et de mieux comprendre les problèmes de nature sociale, humaine, culturelle et économique ainsi que les préocupations en matière d'accessibilité. Par conséquent, elle a tenu compte des autres facteurs prévus par les règles de la Loi, dans la mesure où cela était valable, raisonnable et réalisable. Toutefois, puisque le but ultime consistait à atteindre une représentation juste et équitable dans l'ensemble de la province, la commission est restée fidèle à un principe directeur dans toutes les étapes qui ont mené à ses décisions finales, à savoir éviter un écart trop grand par rapport au quotient électoral établi, de façon à respecter, dans la mesure du possible, le principe d'une personne, une voix.

Bien que la commission ne puisse pas donner suite à toutes les opinions divergentes et les recommandations, elle a tenté de parvenir à un compromis dans ses décisions finales sans nuire à son objectif de représentation juste et équitable.

Le rapport traite chacune des oppositions individuellement, mais dans leur ensemble les décisions finales produisent une répartition relativement équilibrée de la population, avec des écarts raisonnables par rapport au quotient électoral du Nouveau-Brunswick (72 950). Selon ces décisions, les trois grands centres urbains ont des écarts semblables (environ 14 pour cent au-dessus du quotient). Comme au début de ses délibérations, la commission partage l'avis du comité qu'une « circonscription urbaine dépassant le quotient de la province est plus facile à desservir qu'une circonscription rurale au-dessous du quotient de la province ».

Dans le cas des circonscriptions rurales de la province, où le déclin de la population et les réalités géographiques présentaient d'importants défis, la commission a tenté dans ses décisions finales de donner à toutes les circonscriptions un écart raisonnable par rapport au quotient, tout en tenant compte des autres facteurs indiqués dans les règles et mentionnés dans les commentaires du public. Les décisions finales et les rajustements définitifs apportés par la commission ont produit dans les circonscriptions rurales un écart maximal de –14 pour cent sous le quotient électoral.

Voici les décisions finales de la commission concernant les oppositions spécifiques déposées par les députés auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

L'opposition au transfert de la ville de Rothesay de la circonscription de FUNDY à la circonscription de SAINT JOHN se fonde sur une forte communauté d'intérêts et des services communs. On mentionne que Rothesay et la ville voisine de Quispamsis sont connues sous le nom conjoint de la vallée de Kennebecassis et qu'elles partagent une forte communauté d'intérêts.

Tout en reconnaissant ce fait, la commission est consciente également que les villes de Saint John et de Rothesay partagent aussi une forte communauté d'intérêts. Il existait un cas semblable dans la région de Moncton, où la ville de Riverview faisait partie de la circonscription de MONCTON—RIVERVIEW—DIEPPE depuis un certain nombre d'années. En réponse aux commentaires du public, la commission a trouvé une solution de compromis en ramenant une partie de Riverview dans MONCTON—RIVERVIEW—DIEPPE. Cette solution a reçu un accueil très largement favorable.

Dans le même esprit de compromis, la commission placera une partie de la ville de Quispamsis dans la circonscription de SAINT JOHN, laissant ainsi Rothesay et une partie de Quispamsis dans la même circonscription.

Grâce à cette solution, l'écart du quotient électoral pour SAINT JOHN passe de +11 à +14 pour cent, le même écart que celui des deux autres grands centres urbains de la province (FREDERICTON et MONCTON—RIVERVIEW—DIEPPE).

Comme il a été mentionné ci-dessus et dans le rapport de la commission déposé à la Chambre des communes, il est justifiable que les circonscriptions urbaines dépassent davantage le quotient électoral établi, car elles sont moins étendues et offrent une plus grande accessibilité sur le plan de la représentation.

L'opposition au transfert des paroisses de Kars, Springfield et de Studholm à la circonscription de ST. CROIX s'appuie sur des motifs de communauté d'intérêts. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a conclu que cette opposition n'était pas fondée. La commission partage cet avis et rejette l'opposition.

En plus des difficultés géographiques qui influent sur l'accessibilité, le recensement décennal a révélé que la circonscription de ST. CROIX était sérieusement sous-peuplée. (Le présent document évoque une situation semblable dans le cas de MIRAMICHI, où il existe un problème chronique de sous-population). En outre, comme l'a signalé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le retrait des trois collectivités visées ne réglerait pas les difficultés géographiques puisqu'il faudrait alors ajouter d'autres collectivités au nord-est afin de réduire l'écart négatif de la circonscription par rapport au quotient électoral.

Par ailleurs, à l'audience publique de Saint John, des intervenants ont clairement démontré que des régions entières situées dans les circonscriptions de FUNDY, SAINT JOHN et de ST. CROIX partagent la même communauté d'intérêts ainsi que les mêmes préoccupations et défis. Les trois communautés ont donc autant de points communs avec ST. CROIX qu'avec FUNDY. De plus, si l'on retirait ces communautés de ST. CROIX, son écart du quotient électoral serait de –21,11 pour cent, un résultat qui se rapproche du maximum de 25 pour cent et que la commission considère comme injustifié.

L'opposition à la modification du nom de Fundy—Royal pour celui de FUNDY est fondée sur son lien historique de longue date avec la monarchie canadienne. La commission appuie la recommandation du comité permanent de conserver le nom de FUNDY dans la mesure où la commission ne change pas les limites proposées pour la circonscription.

Par conséquent, comme les limites proposées resteront telles qu'elles ont été redessinées au cours du redécoupage de 2003, la raison avancée par la commission pour le nouveau nom reste valable car, avec les modifications actuelles, des parties des comtés de Kings et de Queens resteront à l'extérieur de la circonscription.

La commission maintient le nom de FUNDY pour la circonscription.

L'opposition au nom proposé de ST. CROIX pour la circonscription actuelle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest se fonde sur l'argument que le nom ne reflète pas la vraie nature de la circonscription, particulièrement pour la partie est où le nom est moins bien connu nom et qui n'y attache pas la même importance que la partie ouest de la circonscription.

Le député de la circonscription a suggéré que l'ajout du mot Belleisle au nom de la circonscription décrirait plus exactement l'ensemble de la collectivité et qu'il respecterait le désir de la commission de refléter la géographie et l'histoire de la région autant que le caractère bilingue du Nouveau-Brunswick.

La commission convient du bien-fondé de cette opposition. Le nom définitif de la circonscription sera ST. CROIX—BELLEISLE.

La cinquième opposition déposée devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concerne le transfert des paroisses de Maugerville et de Northfield des deux circonscriptions actuelles de Fundy—Royal et de Fredericton à celle de TOBIQUE—MACTAQUAC.

Il a été avancé qu'avec l'ajout des deux paroisses, TOBIQUE—MACTAQUAC, déjà la plus vaste circonscription des Maritimes avec une superficie de 14 105 km², serait élargie à près de 17 000 km². L'opposition présentée par le député de la circonscription se fonde sur l'argument que l'étendue démesurée de la circonscription nuirait à la représentation juste et équitable de la population.

La commission est consciente qu'une partie de la paroisse de Maugerville fait déjà partie de la circonscription de FREDERICTON. En outre, étant donné la population des deux paroisses, le transfert de près de 600 personnes dans ces parties des paroisses de Maugerville et de Northfield à la circonscription de FREDERICTON ne modifierait que très peu l'écart du quotient électoral pour FREDERICTON et TOBIQUE—MACTAQUAC.

Par conséquent, la commission convient du bien-fondé de cette opposition. Les limites de la circonscription de FREDERICTON seront modifiées pour inclure ces deux collectivités.

Avec ce changement, comme il a déjà été mentionné, l'écart du quotient électoral dans la circonscription de FREDERICTON sera le même que dans les circonscriptions de SAINT JOHN et de MONCTON—RIVERVIEW—DIEPPE.

L'opposition au transfert de certaines parties des paroisses de Saumarez, Bathurst et d'Allardville de la circonscription d'ACADIE—BATHURST à celle de MIRAMICHI rejoint le raisonnement exprimé aux audiences publiques dans la circonscription actuelle d'Acadie—Bathurst. L'opposition se fonde sur la spécificité, à savoir le transfert de collectivités francophones à une circonscription à majorité anglophone.

La commission a examiné la question in extenso et en profondeur, explorant tout au long du processus de nombreuses possibilités qui permettraient de remédier à la grande différence d'écarts entre les deux circonscriptions rurales adjacentes d'ACADIE—BATHURST et de MIRAMICHI.

Avant le redécoupage des circonscriptions du Nouveau-Brunswick, Acadie—Bathurst avait un écart de +14 pour cent par rapport au quotient électoral établi, alors que Miramichi avait un écart de –21 pour cent. Bien que la Loi permette des écarts de ±25 pour cent, comme l'a souligné le comité, la commission croit que pour respecter l'esprit et la lettre de la Loi, il est évident que la différence d'écarts entre les deux circonscriptions ne doit pas être excessive. Dans le cas d'Acadie—Bathurst et de Miramichi, le statu quo créerait une différence d'écarts de 35 pour cent entre les deux circonscriptions, une situation clairement injustifiée, particulièrement si l'on considère qu'à titre de circonscriptions rurales, les deux partagent des défis semblables.

Tout en reconnaissant et en considérant l'intérêt de respecter les collectivités naturelles, la commission ne croit pas pouvoir ignorer la réalité que pour atteindre une représentation équitable, elle doit attribuer un poids raisonnable à la préservation de la parité de vote individuelle.

ACADIE—BATHURST a une minorité d'anglophones de 15 pour cent. À l'audience publique, on a clairement affirmé qu'il n'existait aucune demande, raison ou justification pour transférer cette minorité hors de la circonscription à majorité francophone.

La circonscription de MIRAMICHI a une minorité de francophones de 33 pour cent, principalement située dans la partie est de la circonscription et donc adjacente à la partie sud d'ACADIE—BATHURST, qui est aussi composée d'une majorité de francophones. En outre, comme il a été mentionné aux audiences publiques et dans le rapport de la commission, les membres de la commission ont clairement compris que le besoin de protéger et maintenir les communautés d'intérêts économiques devait constituer un facteur de première importance dans l'établissement des limites. La commission est consciente que la partie est de MIRAMICHI et la partie sud d'ACADIE—BATHURST partagent les mêmes communautés d'intérêts économiques : la foresterie, la pêche, l'exploitation minière, les services et l'emploi au gouvernement.

Après avoir examiné tous ces éléments, la commission a décidé de réintégrer la paroisse de Saumarez et une partie de la paroisse d'Allardville, incluant Saint-Sauveur, à la circonscription d'ACADIE—BATHURST. La paroisse de Bathurst et une partie de la paroisse d'Allardville resteront dans la circonscription de MIRAMICHI.

La commission prévoit que ce compromis sera jugé acceptable et souligne que des compromis semblables ont été adoptés pour les collectivités de Riverview et Quispamsis, dans le sud.

L'opposition au transfert de Colborne de la circonscription actuelle de Madawaska—Restigouche à celle de Miramichi se fonde sur une spécificité partagée. Étant donné les répercussions négatives qu'aurait le retrait de Colborne de la circonscription de MIRAMICHI, dont la population est déjà bien en dessous du quotient électoral, Colborne restera dans la circonscription de MIRAMICHI.

Autres questions

En ce qui a trait au commentaire n^o 28 dans le rapport du comité permanent, la commission souhaite rappeler le fond de sa réponse au Commissariat aux langues officielles à la suite de l'avis qu'elle a envoyé à la commission et aux médias concernant son enquête sur les décisions liées à la circonscription d'ACADIE—BATHURST. De plus, la commission a constaté que la question avait été portée devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et incluse dans son Cinquième rapport (déposé le 9 avril 2003), qui présente aussi des recommandations sur les décisions proposées concernant la modification des limites d'ACADIE—BATHURST.

Dans le même ordre d'idées que la réponse de la commission pour l'Alberta concernant une plainte déposée par la commissaire fédérale aux langues officielles, la commission pour le Nouveau-Brunswick a avisé le Commissariat aux langues officielles qu'elle n'avait pas le pouvoir d'intervenir lorsqu'il était question du mandat et des décisions des commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales. Aux termes de la Loi, seuls les députés ont le droit de déposer des oppositions devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Comme en témoignent ses propositions initiales, son rapport et le présent document, la commission a toujours tenu compte des questions de minorité linguistique.

Conclusion

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick a tenté tout au long du processus d'atteindre un équilibre entre les intérêts et les opinions concurrents, en respectant soigneusement le principe d'équité de la population, ainsi que les facteurs plus qualitatifs et subjectifs mentionnés dans les règles de la Loi. La commission reconnaît que l'on débat toujours du poids constitutionnel à accorder au principe d'une personne, une voix, ainsi que de la mesure dans laquelle les facteurs autres que la population peuvent servir à délimiter les circonscriptions. La commission ne croit pas que la parité absolue des électeurs soit nécessaire à une représentation équitable. Cependant, tout compte fait, la commission a choisi à l'unanimité d'adhérer dans la mesure du possible au principe d'une personne, une voix.

Cette approche a aussi été modérée par  :

• l'opinion qu'il est plus facile d'atteindre une représentation équitable dans les régions urbaines dépassant le quotient électoral permis que dans les régions rurales où le faible niveau de population menace la représentation équitable et la parité du vote;
• la prise en compte de la charge de travail de certains députés et des difficultés géographiques auxquelles ils sont confrontés.

Le redécoupage des circonscriptions de la province en 2003 a été réalisé grâce à l'engagement des membres de la commission à examiner attentivement les commentaires du public et des députés, et à y être sensibles. La commission a adopté, chaque fois qu'il était raisonnable et possible de le faire, des compromis qui consistaient souvent en une solution au conflit engendré par l'évolution de l'environnement économique, ainsi que par le maintien de la spécificité, les communautés d'intérêts et les traditions historiques.

Il convient de mentionner que les modifications aux propositions initiales de la commission sont, pour la plupart, le résultat des observations exprimées aux audiences publiques et à l'étape des oppositions de la part des députés.

La commission a tenté de répondre, sous réserve de la législation et de la jurisprudence applicables, aux souhaits des personnes qui ont exprimé leurs opinions aux audiences publiques et qui ont envoyé des commentaires. Bien sûr, certaines difficultés l'ont empêchée de répondre favorablement à toutes les oppositions reçues au cours du processus. Toutefois, même si la commission reconnaît que le changement est difficile et dérangeant, l'expérience montre que les gens et les collectivités ont tendance à créer de nouveaux liens et de nouvelles relations au fil du temps. Il en a été ainsi, manifestement, dans plusieurs circonscriptions du Nouveau-Brunswick.

L'avenir

La commission partage l'opinion exprimée dans les Observations générales du Trentième rapport du comité, de même que dans son propre Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick, que le Nouveau-Brunswick est confronté à d'importants défis liés à la migration de la population, à sa nature bilingue et à sa géographie particulière.

Ces défis seront vraisemblablement encore présents au prochain redécoupage des circonscriptions électorales fédérales où, comme le suggère le comité permanent, des changements plus radicaux seront clairement nécessaires. À l'appui de cet avis, deux membres de la commission ont fait leurs propres commentaires dans la section Commentaires additionnels du rapport de la commission; ils y ont signalé les possibilités pour l'avenir qui sont apparues vers la fin du processus de décision. Comme le recommande le comité, les prochaines commissions de délimitation voudront sans doute examiner ces commentaires, les défis précédents, les opinions exprimées par le public et les rapports du comité permanent afin de trouver des solutions plus durables.

Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, la commission transmet, par les présentes, ses décisions finales au directeur général des élections en réponse aux oppositions et recommandations soumises par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Moncton (Nouveau-Brunswick), ce 29^e jour de mai 2003.

En raison d’une erreur commise dans le premier paragraphe de la page 7, ce rapport fut redaté le 17 juin 2003 pour refléter la décision originale de la commission.

L’honorable Guy A. Richard
Président

John P. Barry, c.r.
Membre

George H. LeBlanc
Membre

Exemplaire CERTIFIÉ conforme des décisions à l'égard des oppositions au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick.

Rolande Godin
Secrétaire de la commission

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