Rapport de la commission

Suite à la tenue d'audiences publiques, la commission a établi son rapport. Le rapport a été ensuite transmis au président de la Chambre des communes par le biais du directeur général des élections. Le 12 février 2003, le rapport a été déposé à la Chambre des communes pour ensuite être référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre par le président afin de donner aux députés une autre occasion de commenter les modifications aux limites des circonscriptions électorales fédérales. En vertu de l'article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, des oppositions au rapport de la commission peuvent être déposées auprès du greffier du comité dans les 30 jours suivant la réception d'un exemplaire du rapport par le comité. Une opposition doit être présentée sous forme de motion et doit être signée par au moins 10 députés.