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Rapport de la commission
Suite à la tenue d'audiences publiques, la
commission a établi son rapport. Le rapport a été
ensuite transmis au président de la Chambre des communes
par le biais du directeur général des élections.
Le 6 décembre 2002, le rapport a été déposé
à la Chambre des communes pour ensuite être référé
au Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre par le président afin de donner aux députés
une autre occasion de commenter les modifications aux limites des
circonscriptions électorales fédérales. En
vertu de l'article 22 de la Loi sur la révision des limites
des circonscriptions électorales, des oppositions au
rapport de la commission peuvent être déposées
auprès du greffier du comité dans les trente jours
suivant la réception d'un exemplaire du rapport par le comité.
Une opposition doit être présentée sous forme
de motion et doit être signée par au moins 10 députés.
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