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Propositions de la commissionLes propositions de la commission ne sont pas encore disponibles. La commission établit ses propositions à l'aide des données du recensement de 2001 que lui fournit le directeur général des élections. Ces renseignements sont indispensables pour déterminer les modifications à apporter aux limites actuelles des circonscriptions électorales fédérales. La commission tiendra ensuite des audiences publiques et acceptera les commentaires par écrit que lui soumettront les personnes intéressées à présenter leurs observations sur les propositions.
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Protection des renseignements personnels, avis importants, désistements |
