RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS :
ÉTAPE DES PROPOSITIONS

Pour appliquer les directives de la Loi et observer celles qu’ont énoncées la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter et des cours supérieures du Canada dans des arrêts ultérieurs, la commission a procédé comme suit dans la préparation de ses propositions initiales. Nous incluons cette explication des travaux initiaux de la commission afin qu’elle fasse partie de l’historique et que le public puisse comparer nos propositions révisées aux recommandations initiales.

La commission a d’abord examiné si des « circonstances extraordinaires » justifiaient un écart supérieur au facteur de 25 pour cent (paragraphe 15(2) de la Loi). Elle a conclu, après mûre réflexion, qu’il n’existait pas de telles circonstances.

La commission a ensuite déterminé la nécessité de modifier les limites des circonscriptions fédérales de la province selon les chiffres de population officiels de 2001. Elle s’est fondée, pour chaque circonscription, sur deux critères : l’écart de population et l’indice de « droit à la représentation » (droit à un siège au Parlement). Ces mesures indiquent tout écart de population par rapport au quotient électoral provincial de 82 546.

La première mesure indique simplement, en pourcentage, à quel point la population d’une circonscription est supérieure ou inférieure au quotient électoral. La seconde mesure se fonde sur l’indice de droit à la représentation, qu’on obtient en divisant la population d’une circonscription par le quotient électoral. L’annexe « A » présente ces deux mesures pour les circonscriptions actuelles de la Nouvelle-Écosse.

Deux circonscriptions fédérales actuelles, telles qu’établies en 1996 d’après le recensement de 1991, excèdent largement le quotient électoral de 82 546. La circonscription de Halifax-Ouest dépasse de près de 29 pour cent le quotient électoral et a un indice de droit à la représentation de 1,29, alors que Kings–Hants dépasse d’un peu plus de 20 pour cent le quotient et a un indice de 1,20. De plus, les indices de droit à la représentation de certaines autres circonscriptions présentent des variations considérables. Par conséquent, la commission a décidé de modifier certaines limites pour répondre au critère de « parité relative du pouvoir de vote » et aux autres critères de la Loi tels qu’interprétés par les tribunaux.

En plus d’examiner l’écart et le droit à la représentation pour chaque circonscription actuelle, la commission a étudié le droit à la représentation des comtés actuels. La commission précédente avait regroupé des comtés adjacents pour établir la délimitation des circonscriptions actuelles approuvées en 1996. À l’annexe « B », la commission présente l’indice actuel de droit à la représentation de chaque comté et à l’annexe « C », l’indice actuel des regroupements de comtés. L’indice de chaque comté a été obtenu en divisant la population du comté par le quotient électoral provincial. Un processus semblable a servi à déterminer l’indice de droit à la représentation des regroupements de comtés adjacents.

L’examen des données des annexes « A », « B » et « C » a révélé la nécessité d’ajustements dans deux régions particulières : l’île du Cap-Breton et le comté de Halifax. En 1996, l’île du Cap-Breton s’est vu attribuer deux sièges mais, selon les chiffres de population de 2001, l’île a maintenant droit à 1,79 siège. Dans le comté de Halifax, qui s’est vu attribuer quatre sièges en 1996, la croissance de population jusqu’en 2001 a augmenté l’indice de droit à la représentation à 4,35. La commission en a conclu qu’il était nécessaire de modifier les limites de circonscriptions dans ces deux régions et, par conséquent, dans des régions voisines. En outre, elle a déterminé qu’une modification de la limite entre Ouest Nova¹ et Kings–Hants s’imposait.

Après avoir déterminé les modifications possibles et exclu toute dérogation pour « circonstances extraordinaires », la commission devait décider quels écarts de population étaient nécessaires, le cas échéant, pour atteindre l’objectif primaire de parité relative du pouvoir de vote, tout en appliquant de façon cohérente les critères d’évolution historique, de communauté d’intérêts et de superficie. En examinant la question des écarts de population dans les circonscriptions, la commission a jugé que les grandes circonscriptions rurales devraient être traitées sensiblement de la même manière en raison de leur superficie, et que la population des circonscriptions urbaines de Halifax et de ses environs devrait être quelque peu supérieure au quotient électoral en raison de la plus grande facilité de représentation des régions plus densément peuplées.

Les onze circonscriptions initialement proposées par la commission avaient toutes un écart se situant à l’intérieur de ±10 pour cent ou un indice de droit à la représentation allant de 0,91 à 1,1. La plus populeuse, Halifax-Est, dépassait de 9,68 pour cent le quotient électoral alors que la moins populeuse, Central Nova², était inférieure de 8,95 pour cent au quotient. À l’annexe « D », la commission a présenté les circonscriptions qui, selon elle, assureraient à la population de la Nouvelle-Écosse une représentation équitable et efficace.

¹Voir la page de notes

²Voir la page de notes

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