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COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONSÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR L'ONTARIO2003
DÉCISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION,CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE LALOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DESCIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES,À L'ÉGARD DES OPPOSITIONS DÉPOSÉESPAR LES DÉPUTÉSCONCERNANT LE RAPPORT DU 14 MARS 2003DE LA COMMISSION
MODIFICATIONS AU RAPPORT DE LA COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR L'ONTARIO Introduction Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario (« le rapport ») a été déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2003. Le 19 juillet 2003, Élections Canada a transmis à la commission les procès-verbaux et les témoignages afférents du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales (« le sous-comité ») du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (« le comité »). La commission a révisé les limites pour lesquelles il y a eu opposition, ayant reçu copie des oppositions et des procès-verbaux du sous-comité ainsi que le Quarante-deuxième rapport du comité. La commission a reçu les oppositions de la part de 28 députés, présentées au sous-comité et publiées dans le Quarante-deuxième rapport du comité, et les a reclassées par régions géographiques, dans l'ordre suivant :
Nord de l'Ontario M. Brian Masse, député de Windsor-Ouest, s'oppose à la décision de la commission d'attribuer 10 circonscriptions électorales plutôt que 11 au nord de l'Ontario. EXAMEN PAR LA COMMISSION Les arguments de M. Masse sont très semblables à ceux présentés par de nombreux intervenants aux audiences publiques de la commission à Thunder Bay, Sault Ste. Marie, Timmins et le Grand Sudbury. La commission a répondu à ces arguments aux pages 4 et 5 de son rapport. Un problème supplémentaire se pose à cette étape-ci du processus : si la commission devait accepter l'opposition de M. Masse, il faudrait que les limites des circonscriptions électorales fédérales soient considérablement modifiées tant dans le nord que dans le sud de l'Ontario et personne, y compris les députés, n'aurait l'occasion d'intervenir. DÉCISION La commission rejette l'opposition de M. Masse concernant le nombre de circonscriptions attribuées au nord de l'Ontario. NIPISSING–TIMISKAMING ET NICKEL BELT M. Bob Wood, député de Nipissing, s'oppose à la décision de la commission d'agrandir la circonscription actuelle de Nipissing vers le nord de façon à inclure la région de Tri-Town, plutôt que vers l'ouest de façon à inclure la ville de Nipissing Ouest. EXAMEN PAR LA COMMISSION M. Wood n'a pas proposé de tracé précis pour la limite nord de la circonscription remaniée de Nipissing et n'a pas indiqué non plus dans le texte de son opposition officielle dans quelle circonscription la région de Tri-Town devrait être située. Il soutient sans équivoque, toutefois, que la région de Tri-Town (Haileybury, New Liskeard et Cobalt) ne devrait pas être liée à North Bay. Aux audiences du sous-comité, M. Wood a semblé souscrire à une proposition visant à rattacher la région de Tri-Town à la circonscription de NICKEL BELT : la circonscription de NIPISSING–TIMISKAMING obtiendrait la ville de Nipissing Ouest de NICKEL BELT, qui, en échange, obtiendrait la région de Tri-Town située dans la circonscription proposée de NIPISSING–TIMISKAMING. Comme les populations des deux régions concernées sont à peu près égales, soit environ 14 000 habitants chacune, cette possibilité mérite d'être envisagée. Le principal argument invoqué dans l'opposition de M. Wood
est que la région de Tri-Town ne partage pas une forte communauté
d'intérêts avec North Bay. La commission n'a
pas de raison de croire que la région de Tri-Town a de plus fortes
affinités avec le Grand Sudbury. Aux audiences publiques, personne
n'a appuyé l'idée d'inclure la région
de Tri-Town dans une circonscription centrée sur le Grand Sudbury,
comme la commission l'avait d'abord proposé en août
2002. De fait, à l'audience publique du Grand Sudbury, on
a fait valoir, dans une présentation, que la région de Tri-Town
était orientée vers North Bay et Nipissing. En outre, le
réseau routier reliant la région de Tri-Town à North
Bay est beaucoup plus direct que celui qui la relie au Grand Sudbury.
La commission rejette l'opposition de M. Wood quant à sa décision d'agrandir la circonscription actuelle de Nipissing vers le nord de façon à inclure la région de Tri-Town, plutôt que vers l'ouest de façon à inclure la ville de Nipissing Ouest. LA CIRCONSCRIPTION ACTUELLE DE TIMISKAMING–COCHRANE M. Benoît Serré, député de Timiskaming–Cochrane, s'oppose à ce qu'il décrit comme l'élimination de la circonscription de Timiskaming–Cochrane. EXAMEN PAR LA COMMISSION L'opposition de M. Serré, dans un certain sens, rejoint celle
de M. Masse : il souhaite que le nord de l'Ontario conserve ses 11 circonscriptions
électorales. À cet égard, la commission donne la
même réponse à M. Serré qu'à M. Masse.
Cette proposition n'a pas été présentée lors d'une assemblée publique du sous-comité, comme en font foi les procès-verbaux accessibles au public, contrairement aux présentations des autres députés. Les procès-verbaux du sous-comité (qui sont des documents publics et qui doivent être communiquer à la commission conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales [« la Loi »]) ne font nullement mention d'une comparution de M. Serré ou de M. Wood suite à leurs témoignages publics du 26 mai ni d'une comparution de M. Bélair. L'entente dont il est question entre MM. Serré, Bélair et Wood se manifeste sous la forme d'une lettre datée du 11 juin, que M. Serré a présentée au sous-comité après sa comparution devant celui-ci. Cette lettre ne fournit aucune précision ni aucun tracé indiquant comment ces circonscriptions devraient être découpées. De plus, il n'est nullement indiqué que le député de Nickel Belt, M. Raymond Bonin, approuve les changements mentionnés ci-dessus. En outre, il semble qu'avec ce remaniement proposé, la circonscription de NICKEL BELT aurait une population de 29 pour cent inférieure au quotient provincial. La commission n'est pas prête à considérer NICKEL BELT, dont le territoire n'est pas particulièrement vaste par rapport au reste du nord de l'Ontario, comme une circonstance extraordinaire. DÉCISION La commission rejette l'opposition de M. Serré. NIPISSING–TIMISKAMING, NICKEL BELT ET TIMMINS–BAIE JAMES Le comité affirme « qu'il y a encore du travail à faire » en ce qui a trait à plusieurs circonscriptions du nord de l'Ontario, notamment NICKEL BELT, NIPISSING–TIMISKAMING et TIMMINS–BAIE JAMES. Cela laisse entendre que la commission devrait retourner à la case départ et établir pour ces circonscriptions des limites très différentes de celles énoncées dans son rapport. La commission voit une importante incohérence entre cette recommandation et la préoccupation exprimée par le comité au sujet des problèmes que poserait la législation régissant la délimitation des circonscriptions électorales fédérales (la Loi). Le comité a dit craindre que le processus de délimitation fédérale ne permette pas au public de se plaindre directement à la commission au sujet de limites recommandées, en particulier lorsque celles-ci sont très différentes de celles qui figurent dans les Propositions pour la province de l'Ontario (« les propositions »), déposées à la Chambre des communes le 17 août 2002. La législation permet aux députés de soulever des oppositions et de proposer des solutions de rechange, mais seulement à l'étape finale du processus décisionnel, de sorte qu'en l'absence d'une deuxième série d'audiences publiques, toute commission de délimitation fédérale peut difficilement apporter des changements importants à ses propositions, compte tenu des répercussions qu'un changement de limite peut avoir sur d'autres circonscriptions. Pourtant, malgré cette préoccupation, le comité recommande que la commission trace de nouvelles limites électorales pour de nombreuses circonscriptions du nord de l'Ontario à une étape où ces décisions seraient irrévocables, non assujetties à une consultation publique ou à un processus pour solliciter des oppositions ou des propositions de la part des députés. Cette recommandation n'est d'ailleurs accompagnée d'aucune indication ou carte susceptible de guider la commission à propos d'éventuels changements. DÉCISION La commission rejette la recommandation du comité de revoir les circonscriptions de NICKEL BELT, NIPISSING–TIMISKAMING et TIMMINS–BAIE JAMES, en l'absence de directives plus précises et compte tenu du manque de soutien du député de Nickel Belt, dont la circonscription serait touchée par les changements apportés aux deux autres circonscriptions. KENORA ET THUNDER BAY–RAINY RIVER L'honorable Robert Nault, député de Kenora–Rainy River, s'oppose à la limite entre les circonscriptions de KENORA et de THUNDER BAY–RAINY RIVER et propose deux solutions de rechange. Il faudrait dans les deux cas modifier les noms que la commission avait proposés dans son rapport pour ces circonscriptions. EXAMEN PAR LA COMMISSION L'opposition de M. Masse (voir ci-dessus), comme bon nombre des
présentations faites aux audiences publiques de la commission dans
le nord de l'Ontario, laissait entendre que la commission ne devrait
pas hésiter à appliquer une disposition du paragraphe Comme elle l'explique dans son rapport, la commission n'est pas prête à rétablir les limites actuelles des circonscriptions dans le nord de l'Ontario, en grande partie parce que même les petites circonscriptions urbaines de Sault Ste. Marie et de Sudbury ont des populations qui sont inférieures au quotient provincial de 30,7 pour cent et de 26,3 pour cent. La commission n'accepte pas de considérer les petites circonscriptions urbaines comme des cas de « circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires ». Par conséquent, pour conserver 11 circonscriptions dans le nord de l'Ontario, il faudrait : 1) que certaines circonscriptions actuelles dont les populations ne respectent pas l'écart permis par rapport au quotient provincial aient une population et un territoire considérablement accrus; et 2) qu'au moins une des circonscriptions de grande étendue géographique soit réputée être un cas de « circonstances extraordinaires ». Comme elle l'explique aux pages 5 et 6 de son rapport, la commission
a décidé d'établir une circonscription centrée
sur le district territorial de Kenora (sans Rainy River) en invoquant
le cas d'une circonstance extraordinaire conformément au
paragraphe M. Nault ne s'est pas présenté aux audiences publiques
de la commission. Au moment de délimiter les circonscriptions,
la commission n'avait pas l'avantage de connaître sa déclaration
du 5 juin 2003 au sous-comité : « La seule chose
qui est dite à propos des circonstances exceptionnelles c'est qu'elle
est trop vaste pour être desservie par le député.
Je m'inscris en faux contre cela, évidemment. J'en suis le député
depuis 15 ans et je pense m'être pas mal bien tiré d'affaire
dans la circonscription. » De même, la commission ne
l'a pas entendu dire aux audiences publiques qu'il était fort heureux
de voir agrandir la circonscription de Kenora–Rainy River. Une telle
position contredit presque toutes les présentations que la commission
a entendues dans le nord de l'Ontario, de même que l'opposition
de M. Masse mentionnée Si la commission avait su que M. Nault, député de la plus grande circonscription de l'Ontario, s'opposerait à l'argument selon lequel le territoire de cette circonscription est trop vaste, elle aurait pu interroger avec beaucoup plus de vigueur ceux qui prétendaient que certaines circonscriptions proposées dont le territoire est nettement inférieur à celui de Kenora–Rainy River étaient vraiment trop vastes pour assurer une représentation efficace. Si M. Nault peut bien représenter et servir les habitants de l'immense région de Kenora–Rainy River, on peut présumer que d'autres députés peuvent en faire autant dans d'autres circonscriptions du nord de l'Ontario qui sont de taille semblable ou inférieure. En outre, si la commission avait su lors de la révision des limites électorales fédérales que M. Nault n'éprouvait aucune difficulté à représenter ni à servir une circonscription de la taille de Kenora–Rainy River, elle aurait peut-être pris moins au sérieux, aux audiences publiques, les arguments selon lesquels certaines des circonscriptions qu'elle avait proposées au départ étaient simplement beaucoup trop grandes pour être bien représentées et servies par un député. Bref, M. Nault fait valoir de manière convaincante qu'il est faux de prétendre que le nord de l'Ontario a besoin de représentation parlementaire additionnelle du seul fait de l'immensité de son territoire. Pour la commission, la solution la plus simple face à l'opposition de M. Nault serait de revenir à ses propositions initiales pour le nord de l'Ontario, présentées en août 2002. Cela supposerait, entre autres, l'établissement d'une circonscription allant de Thunder Bay à Sault Ste. Marie. Cependant, après mûre réflexion, la commission a jugé qu'il serait irresponsable de répondre à l'opposition de M. Nault en adoptant les propositions initiales. Une telle solution satisferait M. Nault, mais rebuterait sans doute de nombreux autres députés et résidents du nord de l'Ontario qui préfèrent les limites présentées dans le rapport de la commission à celles proposées en août 2002. Il est à noter qu'aucun autre député du nord de l'Ontario n'a signé l'opposition de M. Nault. Revenir à la proposition initiale irait également à l'encontre des désirs du maire d'Atikokan qui, à l'audience publique de Thunder Bay, a soutenu que la région d'Atikokan ne devait pas être rattachée à Kenora–Rainy River. Mais la commission est manifestement devant un dilemme. En rejetant l'opposition de M. Nault, elle se trouve à reconnaître qu'une certaine circonscription est un cas de « circonstances extraordinaires » alors que le député en poste affirme expressément que ce n'est pas le cas. En acceptant l'opposition de M. Nault, elle doit accepter que le cas de la circonscription de Thunder Bay–Atikokan serait encore plus « extraordinaire » que celui de Kenora–Rainy River. La population de Thunder Bay–Atikokan s'élèverait à 67 589 habitants, celle de Kenora–Rainy River à 78 758 habitants et celle de THUNDER BAY–SUPERIOR-NORD demeurerait au niveau prévu dans le rapport de la commission, soit 83 657 habitants. Même si les populations des deux circonscriptions centrées sur Thunder Bay étaient égalisées, le chiffre qui en découlerait pour les deux circonscriptions serait toujours inférieur à celui de Kenora–Rainy River et il faudrait alors considérer les trois circonscriptions comme des cas de « circonstances extraordinaires ». Malgré l'argument important de M. Nault selon lequel il serait souhaitable de maintenir la circonscription de Kenora–Rainy River telle quelle, la commission est d'avis qu'elle abuserait de son pouvoir discrétionnaire si, en acceptant l'opposition de M. Nault, elle tentait de justifier l'établissement à Thunder Bay d'une ou de deux circonscriptions comptant moins d'habitants que Kenora–Rainy River et situées à plus de 25 pour cent sous le quotient provincial. La commission estime qu'elle doit se servir de son pouvoir discrétionnaire pour établir certaines circonscriptions situées à plus de 25 pour cent sous le quotient provincial uniquement lorsqu'il s'agit de circonstances dont on peut démontrer le caractère extraordinaire. La commission reconnaît les circonstances hautement inhabituelles de l'établissement d'une circonscription désignée comme un cas de « circonstances extraordinaires » quand le député de cette circonscription affirme au sous-comité qu'une telle désignation n'est pas requise. Il est toutefois important de souligner que M. Nault n'est pas contre l'application du principe des « circonstances extraordinaires » à cette circonscription. Il recommande au sous-comité, dans le cas où la commission déciderait de ne pas retourner aux propositions d'août 2002, de maintenir les limites actuelles des circonscriptions. Cette solution de rechange ne tient que si la circonscription est désignée comme un cas de « circonstances extraordinaires », quoique avec une population qui est inférieure de 26,8 pour cent au quotient provincial actuel, alors que notre recommandation établit une population inférieure de 43,7 pour cent au quotient provincial. DÉCISION La commission rejette l'opposition de M. Nault et maintient sa décision quant à la limite entre les circonscriptions de KENORA et de THUNDER BAY–RAINY RIVER. Est de l'Ontario et ville d'Ottawa CARLETON–LANARK, LANARK–FRONTENAC–LENNOX AND ADDINGTON, LEEDS–GRENVILLE ET NEPEAN–CARLETON M. Scott Reid, député de Lanark–Carleton, s'oppose à la décision de la commission d'inclure la ville de Mississippi Mills dans la circonscription proposée de CARLETON–LANARK. Il voudrait que toutes les municipalités du comté de Lanark (y compris Mississippi Mills) demeurent dans la même circonscription. Pour ce faire, tout en respectant des chiffres de population appropriés, il propose qu'une partie de l'ancien canton de Rideau (présentement situé dans la ville d'Ottawa) passe de la circonscription proposée de NEPEAN–CARLETON à la circonscription proposée de CARLETON–LANARK (à renommer si elle n'inclut aucune partie du comté de Lanark) et que le canton de South Frontenac passe de la circonscription proposée de LANARK–FRONTENAC–LENNOX AND ADDINGTON à celle de LEEDS–GRENVILLE. EXAMEN PAR LA COMMISSION M. Reid a grandement aidé la commission en proposant un plan qui fait en sorte que, même si les changements qu'il souhaitait étaient mis en œuvre, les populations des circonscriptions touchées resteraient dans une fourchette appropriée. De fait, il a le mérite d'avoir conçu un plan qui prévoit des circonscriptions ayant des populations plus égales que dans le plan proposé par la commission. M. Reid a aussi aidé la commission en ne perdant jamais de vue le fait que la circonscription actuelle de Lanark–Carleton, avec 138 398 habitants, ne pouvait pas demeurer telle quelle. Il n'est toutefois pas convaincant, contrairement à ce que laissait supposer sa présentation au sous-comité, quand il souligne qu'à l'audience publique de la commission à Ottawa, le maire de Mississippi Mills, M. Ron Pettem, a précisé qu'il préférait que Lanark ne soit pas séparée. Tout en exprimant son désir que le comté de Lanark ne soit pas morcelé, le maire Pettem a dit souhaiter que Mississippi Mills soit liée à une circonscription centrée sur Kanata. Le maire Pettem a de fait affirmé que son premier choix était le statu quo, un choix que M. Reid lui-même reconnaît comme non viable. C'est pourquoi, à l'audience publique, la commission a incité le maire à choisir entre le non-morcellement du comté de Lanark et le maintien de la ville de Mississippi Mills dans la même circonscription que le secteur de Kanata au sein de la ville d'Ottawa fusionnée. Comme M. Reid le reconnaît, M. Pettem a choisi l'annexion à Ottawa. Il est vrai que d'autres ont souligné l'importance cruciale de maintenir le comté de Lanark tel quel. La commission a entendu ce message à propos de presque tous les comtés de l'est de l'Ontario. Il convient de souligner que le maire Pettem est le seul représentant municipal à l'est de Peterborough à avoir suggéré à la commission qu'il pourrait être plus souhaitable pour une municipalité particulière d'être reliée à d'autres municipalités situées à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur de son comté. Dans son rapport, la commission satisfaisait à la demande du maire Pettem d'être rattaché à la région de Kanata, tout en réglant bon nombre des problèmes liés aux propositions initiales de la commission concernant l'est de l'Ontario, problèmes qui ont été soulevés à maintes reprises aux audiences publiques de la commission tenues à Whitby, Belleville, Kingston et Ottawa. Par la suite, M. Reid a informé le sous-comité que le conseil municipal de Mississippi Mills a adopté une motion approuvant le fait que la municipalité demeure dans la même circonscription que le reste du comté de Lanark, une décision qui va à l'encontre du point de vue du maire Pettem. Malheureusement, en satisfaisant à la demande concernant le comté de Lanark, la commission se trouve dans l'impossibilité de régler un problème soulevé lors des audiences à propos du territoire régi par le conseil de gestion de Frontenac. Ce territoire renferme une partie du canton de South Frontenac, que M. Reid veut inclure dans la circonscription de LEEDS–GRENVILLE. M. Reid soutient qu'une telle mesure perturbe moins les choses que si Frontenac était toujours un comté parce que « l'appareil administratif du comté de Frontenac a été en grande partie démantelé en 1997 par suite d'une expérience unique où les nombreux cantons du comté ont été fusionnés pour former quatre grands comtés [sic] qui ont pris en charge les fonctions les plus importantes de comté, notamment les routes, » comme il a été exposé devant le sous-comité le 5 juin 2003. Il faut d'abord souligner qu'aucun intervenant aux audiences publiques n'a appuyé la proposition initiale de la commission de lier le canton de South Frontenac à la circonscription de LEEDS–GRENVILLE. Au contraire, l'idée s'est heurtée à une forte opposition. La présentation la plus importante à cet égard a probablement été celle faite par la secrétaire-trésorière et agente principale de l'administration du conseil de gestion de Frontenac, Mme Elizabeth Fulton, lors de l'audience publique de la commission à Kingston. Mme Fulton a souligné l'importance de l'identité de Frontenac en faisant remarquer que tous les cantons fusionnés conservaient le nom de « Frontenac ». Comme d'autres, elle a fait valoir qu'il n'y avait pas d'affiliation reconnue ou de communauté d'intérêts entre South Frontenac et la région de Leeds-Grenville. Enfin, Mme Fulton a souligné que, dans ses propositions, la commission avait réparti les quatre cantons de Frontenac dans trois circonscriptions électorales distinctes. Elle a demandé que la répartition se fasse entre deux circonscriptions, tout en reconnaissant que le canton de Frontenac Islands doit être lié à la ville de Kingston plutôt qu'aux autres cantons de Frontenac. Ce que propose M. Reid, c'est qu'afin d'éviter le morcellement du comté de Lanark, la région régie par le conseil de gestion de Frontenac soit redivisée entre trois circonscriptions selon une formule qui a été spécifiquement rejetée par son représentant officiel (Mme Fulton) à l'audience publique de la commission. Quant à la région de l'ancien canton de Rideau (à l'exclusion de Manotick), M. Reid affirme : « En recommandant le rétablissement d'un lien entre l'ancien canton de Rideau et l'ancien canton de Goulbourn – qui sont maintenant des quartiers de la ville d'Ottawa – j'appuie une proposition de David Pratt, député de Nepean-Carleton, qu'il a faite aux audiences de la commission des circonscriptions électorales en novembre dernier. » M. Reid a certainement raison d'affirmer que M. Pratt préférait garder les secteurs de Goulbourn et de Rideau ensemble. Il est intéressant de noter, cependant, que M. Pratt a également déclaré à l'audience publique qu'il était possible d'associer le canton de Rideau indifféremment à l'une ou à l'autre des deux circonscriptions. Quoi qu'il en soit, le secteur de l'ancien canton de Rideau se situe en ce moment dans la circonscription de Nepean–Carleton. Dans son rapport, la commission a décidé de le conserver dans la circonscription remaniée de NEPEAN–CARLETON. Le député qui représente ce secteur (M. Pratt) n'a pas déposé d'opposition et rien n'indique à l'heure actuelle qu'il appuie l'opposition de M. Reid. Au cours des délibérations du sous-comité, M. Rick Borotsik, député de Brandon–Souris, a déclaré : « Très bien. Ainsi, les députés touchés sont tous d'accord [avec M. Reid]. » Comme il a déjà été souligné, le cas de M. Pratt n'est pas très clair. Soulignons surtout qu'aucun des membres du sous-comité n'a fait mention du député de Hastings–Frontenac–Lennox and Addington, M. Larry McCormick, qui représente le canton de South Frontenac. Le sous-comité n'a semblé aucunement intéressé à savoir ce qu'il pensait du cas de South Frontenac. Dans sa présentation à l'audience publique de Belleville, M. McCormick s'est opposé au rattachement de South Frontenac à une circonscription située dans les comtés unis de Leeds and Grenville et a exhorté la commission de maintenir l'orientation nord–sud représentée par les comtés de Hastings et de Lennox and Addington et par le conseil de gestion de Frontenac. La commission juge qu'une de ses responsabilités dans un tel cas est de se préoccuper des intérêts des gens dans les endroits touchés par les changements proposés par les membres, mais dont les représentants ne font pas partie d'un consensus parlementaire apparent. DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Reid concernant la répartition de la ville de Mississippi Mills et les changements connexes touchant les circonscriptions avoisinantes. OTTAWA-SUD ET NEPEAN–CARLETON L'honorable John Manley, député d'Ottawa-Sud, s'oppose à la décision de la commission de faire passer de la circonscription actuelle d'Ottawa-Sud à la circonscription de NEPEAN–CARLETON, le secteur situé à l'ouest de la voie ferrée du Canadien Pacifique et de la promenade de l'Aéroport et au sud du chemin Hunt Club. EXAMEN PAR LA COMMISSION Le secteur en question compte 3 485 habitants. Le changement préconisé par M. Manley ferait en sorte qu'OTTAWA-SUD dépasserait de 10,4 pour cent le quotient provincial, mais la commission accepte un écart de cet ordre. DÉCISION La commission acquiesce à la proposition de M. Manley selon laquelle la partie de la circonscription actuelle d'Ottawa-Sud qui se trouve à l'ouest de la voie ferrée du Canadien Pacifique et de la promenade de l'Aéroport et au sud du chemin Hunt Club demeurerait dans OTTAWA-SUD plutôt que de passer à NEPEAN–CARLETON. GLENGARRY–PRESCOTT–RUSSELL ET STORMONT–DUNDAS–SOUTH GLENGARRY L'honorable Don Boudria, député de Glengarry–Prescott–Russell, s'oppose à la décision de la commission d'inclure tout le canton de South Glengarry dans la circonscription de STORMONT–DUNDAS–SOUTH GLENGARRY. Il souhaite le maintien de la limite actuelle entre les deux circonscriptions. EXAMEN PAR LA COMMISSION La région en question compte 4 666 habitants. Il s'agit surtout de savoir s'il convient de répartir entre deux circonscriptions le canton de South Glengarry récemment fusionné. La commission n'a jamais proposé de diviser le canton. M. Boudria le propose maintenant, sans que l'on sache si le maire et le conseil (ou qui que ce soit d'autre) appuient sa position. DÉCISION La commission rejette l'opposition de M. Boudria et maintient les limites de la circonscription telles que proposées dans son rapport. PETERBOROUGH ET HALIBURTON–KAWARTHA LAKES–BROCK M. Peter Adams, député de Peterborough, s'oppose à l'inclusion du canton de Cavan-Millbrook-North Monaghan dans la circonscription de HALIBURTON–KAWARTHA LAKES–BROCK. Il propose que le canton fasse partie de la circonscription de PETERBOROUGH. EXAMEN PAR LA COMMISSION La population de 2001 du canton en question est de 8 453 habitants. Si l'on appliquait la proposition de M. Adams, la circonscription de PETERBOROUGH dépasserait de 10,9 pour cent le quotient provincial et celle de HALIBURTON–KAWARTHA LAKES–BROCK serait inférieure au quotient de 4,4 pour cent. Mais il importe surtout de souligner que le préfet et le conseil du canton de Cavan-Millbrook-North Monaghan ont déclaré à la commission au moment de ses audiences publiques, dans une lettre datée du 31 octobre 2002, qu'ils voulaient que leur canton fasse partie de la circonscription de HALIBURTON–KAWARTHA LAKES–BROCK. M. Adams n'a nullement indiqué que cette position avait changé. DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Adams d'inclure le canton de Cavan-Millbrook-North Monaghan dans la circonscription de PETERBOROUGH. Sud-Ouest de l'Ontario GREY–BRUCE–OWEN SOUND ET HURON–BRUCE M. Ovid Jackson, député de Bruce–Grey–Owen
Sound, s'oppose à la décision de la commission d'attribuer
la municipalité de Brockton à la circonscription de HURON–BRUCE.
Il fournit un certain nombre de solutions de rechange, notamment l'attribution
de la municipalité de Brockton à la circonscription de GREY–BRUCE–OWEN
SOUND ou le partage de la municipalité entre deux circonscriptions.
Si, comme le propose M. Jackson, on attribuait Brockton à GREY–BRUCE–OWEN
SOUND, cette circonscription se situerait à DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Jackson de modifier la limite entre HURON–BRUCE et GREY–BRUCE–OWEN SOUND. ESSEX ET WINDSOR–TECUMSEH L'honorable Susan Whelan, députée d'Essex, s'oppose à la décision de la commission d'inclure toute la ville de Tecumseh dans la circonscription de WINDSOR–TECUMSEH. Elle désire qu'on maintienne la limite existante entre Windsor–St. Clair (le nom actuel de la circonscription) et Essex. EXAMEN PAR LA COMMISSION Il s'agit ici d'une question exceptionnellement complexe. Mme Whelan soutient que les limites de la circonscription d'Essex devraient demeurer exactement les mêmes, malgré trois faits cruciaux : 1) la population de la circonscription actuelle d'Essex, selon le recensement de 2001, s'élève à 121 750 habitants; 2) la ville de Tecumseh (25 105 habitants), produit d'une fusion municipale intervenue depuis le dernier redécoupage, chevauche maintenant les deux circonscriptions; et 3) depuis le début du redécoupage actuel en 2002, la limite municipale entre les villes de Windsor et de Tecumseh a changé de telle sorte que la circonscription actuelle d'Essex compte environ 1 100 résidents de la ville de Windsor. Mme Whelan déclare souhaiter qu'Essex demeure une circonscription principalement agricole et que des territoires agricoles importants ne soient pas rattachés à des circonscriptions principalement urbaines. Dans son témoignage à l'audience du sous-comité le 27 mai 2003, elle a signalé : « Si l'on examine la répartition actuelle des bureaux de vote, on constate que 61 pour cent sont ruraux. » Alors que la plupart des représentants des régions agricoles soutiennent que les populations des circonscriptions de ces régions devraient se situer en deçà du quotient provincial, Mme Whelan juge fort acceptable qu'ESSEX soit la deuxième circonscription de la province la plus populeuse. Aux audiences du sous-comité, le député de Lanark–Carleton, M. Scott Reid, lui a demandé si une partie de la circonscription pouvait être ajoutée à une circonscription centrée sur Windsor. Elle n'a pas pu en nommer une. Contrairement à ce que Mme Whelan a affirmé à l'audience du sous-comité, la population d'Essex n'a pas été traditionnellement supérieure à celle des deux circonscriptions urbaines. Le redécoupage qui a suivi le recensement de 1991 a établi qu'Essex comptait 99 263 habitants, Windsor–St. Clair 103 124 et Windsor-Ouest 102 282. La population d'Essex a fortement augmenté depuis 1991. Il est peu probable que tous les nouveaux résidents soient des agriculteurs. Dans son témoignage au sous-comité, Mme Whelan a affirmé qu'il y avait 105 fermes dans la partie de la ville de Tecumseh que la commission se propose de transférer de la circonscription d'Essex à celle de WINDSOR–TECUMSEH. Comme la population totale de cette région est de 7 420 habitants, il est évident que la plupart des personnes de cette région ne vivent pas sur des fermes. Mme Whelan l'a reconnu elle-même quand elle a déclaré que dans « Sandwich-Sud des entreprises dynamiques de fabrication de pièces automobiles qui emploient beaucoup de gens » provenant d'autres parties de la circonscription d'Essex. On peut présumer qu'un nombre relativement aussi important de ces employés proviennent des villes de Windsor et de Tecumseh. Mme Whelan a soutenu devant le sous-comité que la partie de la circonscription actuelle d'Essex qui est située à l'intérieur des limites de la ville de Windsor devrait rester dans ESSEX, même si l'on y trouve l'aéroport de Windsor, une zone industrielle et « des gens qui entrent dans la ville de Windsor ». Comme Mme Whelan déclare vouloir maintenir le caractère rural de la circonscription d'ESSEX, il paraît surprenant qu'elle veuille conserver même cette région à l'intérieur de ses limites. En outre, pour satisfaire à sa demande, il faudrait que la ville de Windsor soit répartie entre trois circonscriptions. L'aspect le plus convaincant de l'argumentation de Mme Whelan est que les 105 fermes qui font maintenant partie de la ville de Tecumseh ne devraient pas être incluses dans une circonscription qui est par ailleurs complètement urbaine. La commission a entendu des arguments semblables lors de ses audiences publiques à Ottawa au sujet des fermes situées dans le secteur est de ce qui est maintenant la ville d'Ottawa. Or, les intervenants qui ont abordé cette question à Ottawa, plutôt que de réclamer le maintien du découpage actuel, nous ont montré où faire le tracé pour que les fermes demeurent dans une circonscription rurale et que le nouveau quartier de banlieue se situe dans une circonscription plus urbaine. La commission a adopté la limite proposée et les deux députés concernés n'ont formulé aucune opposition. Mme Whelan et ses partisans, dont le maire et le conseil de Tecumseh, n'ont pas proposé de solutions de rechange. Ils veulent simplement maintenir le statu quo – et préserver une circonscription « rurale » renfermant de nombreuses régions non rurales et qui constituerait la deuxième circonscription de la province la plus populeuse, une circonscription beaucoup plus populeuse que les deux circonscriptions adjacentes centrée sur Windsor. Pour conserver le caractère rural de la circonscription d'Essex, Mme Whelan aurait eu intérêt à proposer un nouveau découpage qui aurait réduit la population d'Essex tout en appuyant son objectif. DÉCISION La commission rejette la proposition de Mme Whelan de conserver la limite actuelle entre Windsor–St. Clair (le nom actuel de la circonscription) et Essex. MIDDLESEX–KENT–LAMBTON ET SARNIA–LAMBTON Mme Rose-Marie Ur, députée de Lambton–Kent–Middlesex, s'oppose à la décision de la commission d'inclure les municipalités de Plympton-Wyoming, Enniskillen, Petrolia et d'Oil Springs dans la circonscription de SARNIA–LAMBTON. Ces municipalités font partie de la circonscription actuelle de Lambton–Kent–Middlesex. Mme Ur reconnaît qu'il faut augmenter la population de la circonscription actuelle de Sarnia–Lambton. Cependant, comme elle l'expliquait le 15 mai 2003 au sous-comité, elle propose d'inclure à cette fin les populations de « Wallaceburg, le canton Dover et Walpole Island, » toutes des régions de Lambton–Kent–Middlesex. Mme Ur s'est aussi opposée au nom MIDDLESEX–KENT–LAMBTON et a proposé de conserver le nom actuel, peu importe la décision de la commission à l'égard de la limite. EXAMEN PAR LA COMMISSION Les modifications proposées par Mme Ur n'auraient qu'une incidence mineure sur la population totale de chacune des deux circonscriptions. Autrement dit, les populations des deux régions qu'elle propose d'échanger sont tellement semblables qu'elles ne préoccupent aucunement la commission. Le problème tient plutôt à ce que Mme Ur appelle « Wallaceburg, le canton Dover et Walpole Island ». Wallaceburg et le canton de Dover ne sont plus des municipalités dotées de limites officielles; elles font partie de la ville de Chatham-Kent. À l'audience publique de London et dans son rapport (page 26), la commission a souligné que la ville de Chatham-Kent (107 341 habitants) était déjà divisée entre deux circonscriptions : CHATHAM-KENT–ESSEX et MIDDLESEX–KENT–LAMBTON. Mme Ur propose de diviser la municipalité de nouveau, cette fois entre trois circonscriptions, mais ne présente aucune preuve selon laquelle la ville de Chatham-Kent ou ses citoyens appuyent une telle mesure. Walpole Island est une réserve indienne. Mme Ur propose de la déplacer dans une autre circonscription sans présenter de preuve que les membres de la réserve appuient l'idée. En ce qui a trait au nom de la circonscription, Mme Ur soutient que pour économiser les fonds publics, le nom actuel devrait être conservé « jusqu'à ce qu'un nouveau candidat se présente ». Selon la commission, cette position est incompatible avec les dispositions de la Loi. DÉCISION La commission rejette la proposition de Mme Ur de modifier la limite entre MIDDLESEX–KENT–LAMBTON et SARNIA–LAMBTON, ainsi que sa proposition de changer le nom de MIDDLESEX–KENT–LAMBTON. Région de Niagara et ville de Hamilton WELLAND ET NIAGARA-OUEST–GLANBROOK M. Tony Tirabassi, député de Niagara-Centre, s'oppose à la décision de la commission d'inclure dans la circonscription de NIAGARA-OUEST–GLANBROOK la ville de Pelham, qu'il propose de rattacher à la circonscription de WELLAND. De plus, M. Tirabassi s'oppose au nom de Welland et propose plutôt Niagara-Centre. M. John Maloney, député de Erie–Lincoln, s'oppose
également au nom de Welland. Il propose d'adopter le nom
Niagara-Sud. D'après le recensement de 2001, la ville de Pelham compte 15 272 habitants. M. Tirabassi reconnaît lui-même que le simple fait de déplacer Pelham dans une autre circonscription créerait un déséquilibre de population qui serait probablement mal accepté. Dans son témoignage du 15 mai 2003 devant le sous-comité, il suggère « que la commission revienne aux premiers arguments et … déterminer comment se ferait le déplacement de population. » Le sous-comité a évoqué au moins deux autres possibilités, mais M. Tirabassi ne s'est pas prononcé en faveur de l'une ou de l'autre. La solution de rechange qu'il semblait préférer touchait la circonscription adjacente de HALDIMAND–NORFOLK et nécessitait la division du comté de Haldimand. En ce qui concerne le souhait de M. Tirabassi de conserver le nom de Niagara-Centre, la commission remarque que la circonscription actuelle est au centre de la municipalité régionale de Niagara et est entourée d'autres parties de la région. La circonscription de WELLAND, telle que définie par la commission, contient deux municipalités, Port Colborne et Wainfleet, qui sont délimitées au sud par le lac Érié. Wainfleet est délimité à l'ouest par le comté de Haldimand. Par conséquent, du point de vue géographique, la désignation Niagara-Centre serait inexacte. Le nom de Niagara-Sud proposé par M. Maloney et soutenu par le comité soulève le même problème au point de vue géographique. Les habitants de la ville de St. Catharines, compris dans la circonscription, auraient sans doute de la difficulté à comprendre pourquoi ils font partie d'une circonscription appelée Niagara-Sud. DÉCISION Pour les raisons de population admises par M. Tirabassi, la commission ne peut pas simplement déplacer la ville de Pelham d'une circonscription à une autre. Aucune autre solution de rechange n'a été proposée de manière logique et cohérente. La commission rejette la proposition de modifier toute limite dans cette région. Comme les deux députés qui représentent actuellement la région désignée par la commission sous le nom de WELLAND ne peuvent s'entendre sur un autre nom, la commission rejette les deux propositions et maintient sa décision d'établir une circonscription connue sous le nom de WELLAND. HAMILTON-CENTRE M. Stan Keyes, député de Hamilton-Ouest, s'oppose aux limites proposées de HAMILTON-CENTRE. Il est contre le retrait de la collectivité de Westdale de la circonscription actuelle de Hamilton-Ouest. EXAMEN PAR LA COMMISSION Dans son témoignage devant le sous-comité, M. Keyes a reconnu que pour satisfaire à sa demande, il faudrait modifier de nombreuses circonscriptions à l'est de HAMILTON-CENTRE. La commission ne croit pas qu'il serait approprié à cette étape de se lancer dans un nouveau découpage qui entraînerait des modifications radicales pour les autres circonscriptions, surtout lorsque les députés concernés ne s'entendent pas. DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Keyes de modifier les limites de HAMILTON-CENTRE. HAMILTON-EST–STONEY CREEK M. Tony Valeri, député de Stoney Creek, s'oppose au nom HAMILTON-EST–STONEY CREEK et propose plutôt de nommer la circonscription Hamilton–Stoney Creek. EXAMEN PAR LA COMMISSION Dans ses propositions initiales, la commission a utilisé l'appellation « Hamilton-Est » pour désigner la circonscription correspondant exactement à HAMILTON-EST–STONEY CREEK. La commission a ajouté le nom de « Stoney Creek » à la suite de l'observation présentée par M. Valeri à l'audience publique. Jusqu'à l'opposition de M. Valeri, personne n'avait suggéré à la commission de ne pas utiliser le nom de « Hamilton-Est ». Comme rien n'indique que les personnes associées à la circonscription actuelle de Hamilton-Est, y compris son député, acceptent qu'on écarte ce nom, la commission ne voit aucune raison de le faire. DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Valeri de modifier le nom de la circonscription de HAMILTON-EST–STONEY CREEK pour celui de Hamilton–Stoney Creek. Région de Waterloo CAMBRIDGE ET KITCHENER–CONESTOGA M. Janko Peric, député de Cambridge, s'oppose à la décision de la commission d'inclure le canton de North Dumfries dans la circonscription de KITCHENER–CONESTOGA. Il propose plutôt de l'inclure dans celle de CAMBRIDGE. EXAMEN PAR LA COMMISSION La commission a redécoupé la circonscription actuelle de Waterloo–Wellington pour en faire celle de KITCHENER–CONESTOGA après que le comté de Wellington eut protesté contre le fait que la commission avait proposé le morcellement du comté entre cinq circonscriptions. Sans aucune partie du comté de Wellington, le reste de la circonscription avait une population insuffisante. Cambridge, y compris North Dumfries, se situait bien au-dessus du quotient provincial. Étant donné que North Dumfries appartient à la municipalité régionale de Waterloo, comme toutes les autres parties proposées de KITCHENER–CONESTOGA, il semblait logique d'inclure North Dumfries dans KITCHENER–CONESTOGA. Depuis, la commission a pris connaissance des observations de M. Peric à ce sujet, de même que de celles du conseil municipal de North Dumfries. Leurs recommandations porteraient la population de CAMBRIDGE à 10,7 pour cent au-dessus du quotient provincial et celle de KITCHENER–CONESTOGA à 10,2 pour cent au-dessous du quotient. DÉCISION La commission accepte la proposition de M. Peric d'inclure le canton de North Dumfries dans la circonscription de CAMBRIDGE plutôt que dans celle de KITCHENER–CONESTOGA. Le nom de la circonscription de CAMBRIGE reste inchangé. Régions de Halton, Peel, York et de Dufferin MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE HALTON M. Julian Reed, député de Halton, propose que quatre circonscriptions soient entièrement situées dans la municipalité régionale de Halton. EXAMEN PAR LA COMMISSION La commission a abordé la question à la page 33 de son rapport. Elle n'est pas disposée à situer dans la municipalité régionale de Halton quatre circonscriptions ayant une population moyenne de 93 807 habitants. DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Reed de situer entièrement quatre circonscriptions dans la municipalité régionale de Halton. HALTON ET BURLINGTON M. Julian Reed, député de Halton, s'oppose à la limite établie par la commission entre les circonscriptions de HALTON et BURLINGTON. Plus particulièrement, il propose d'inclure le secteur de la ville de Burlington appelé le « quartier Palmer », délimité par le chemin Upper Middle, le chemin Walkers Line, l'autoroute Queen Elizabeth ainsi que le chemin Guelph Line, dans la circonscription de BURLINGTON plutôt que dans celle de HALTON, comme le propose la commission dans son rapport. EXAMEN PAR LA COMMISSION À l'audience du 26 mai 2003 du sous-comité, M. Reed a déclaré que la collectivité de Palmer « a été déplacée dans la circonscription de Halton par la commission même si cette proposition n'avait jamais été faite et même si personne aux audiences publiques n'a demandé à ce qu'elle soit située dans la circonscription de Halton ». M. Reed a ensuite cité le passage suivant du rapport de la commission (page 34) : « Le seul autre changement apporté à cette circonscription fait suite à une suggestion formulée au cours de l'audience, à savoir que le chemin Guelph Line, et non l'autoroute no 407, constitue la limite nord–sud entre la rue Dundas et le chemin Upper Middle. » M. Reed a raison d'affirmer que personne n'a proposé aux audiences publiques de déplacer le quartier Palmer dans Halton. La commission a apporté cette modification après avoir accepté la proposition que M. Mike Wallace, conseiller municipal de la ville de Burlington, avait formulée à l'audience publique de Hamilton (en son propre nom) : établir la limite nord–sud entre la rue Dundas et le chemin Upper Middle au chemin Guelph Line plutôt qu'à l'autoroute no 407. Puisqu'elle avait accepté cette proposition, la commission a cru pouvoir égaliser la population des deux circonscriptions en prolongeant la nouvelle limite nord–sud (chemin Guelph Line) vers le sud jusqu'à l'autoroute Queen Elizabeth, déplaçant ainsi la communauté de Palmer (7 671 habitants) de BURLINGTON à HALTON. La commission regrette de ne pas avoir expliqué ce raisonnement dans son rapport. M. Reed a fait valoir que ce secteur s'identifie à la ville de Burlington et qu'il n'a aucun lien avec la région rurale de Milton. Pour cette raison, il devrait rester dans la circonscription de BURLINGTON. DÉCISION Les arguments de M. Reed à propos du quartier Palmer ont convaincu la commission et celle-ci accepte la proposition d'inclure dans la circonscription de BURLINGTON, plutôt que dans celle de HALTON, la partie de la ville de Burlington délimitée par le chemin Upper Middle, le chemin Walkers Line, l'autoroute Queen Elizabeth et le chemin Guelph Line. OAK RIDGES–MARKHAM ET YORK–SIMCOE L'honorable Maurizio Bevilacqua, député de Vaughan–King–Aurora, s'oppose à la séparation du canton de King entre deux circonscriptions, ainsi qu'au nom de la circonscription de la circonscription d'OAK RIDGES–MARKHAM parce qu'il ne fait pas mention du canton de King. EXAMEN PAR LA COMMISSION M. Bevilacqua a transmis la recommandation du conseil du canton de King de situer le canton entier dans la circonscription de DUFFERIN–CALEDON ou en rechange, dans la circonscription de YORK–SIMCOE. Les recommandations de M. Bevilacqua posent toutes deux des problèmes. D'une part, le déplacement du canton de King dans la circonscription de DUFFERIN–CALEDON réduirait la population de la circonscription d'OAK RIDGES–MARKHAM à 13,8 pour cent sous le quotient provincial. De plus, ce changement briserait le lien de transport à l'intérieur de la circonscription de YORK–SIMCOE pour les collectivités entourant la baie Cook's. D'autre part, situer le canton de King en entier dans la circonscription de YORK–SIMCOE hausserait beaucoup trop la population de cette dernière à 20,3 pour cent au-dessus du quotient provincial, ce qui en ferait la circonscription la plus sous-représentée de la province. En ce qui a trait à son opposition au nom OAK RIDGES–MARKHAM, quatre municipalités différentes sont contenues, en tout ou en partie, dans OAK RIDGES–MARKHAM : King, Richmond Hill, Whitchurch-Stoufville et Markham. Les trois premières sont étroitement associées à la moraine d'Oak Ridges. Le nom Oak Ridges est en usage depuis le dernier redécoupage et la commission ne voit aucune raison de l'écarter. DÉCISION La commission rejette les oppositions de M. Bevilacqua concernant le canton de King et le nom d'OAK RIDGES–MARKHAM. BRAMALEA–GORE–MALTON ET BRAMPTON–SPRINGDALE M. Gurbax Malhi, député de Bramalea–Gore–Malton–Springdale, s'oppose à la décision de la commission d'inclure dans la circonscription de BRAMPTON–SPRINGDALE la partie de la ville de Brampton délimitée par le chemin Dixie, la promenade Bovaird, le chemin Torbram et la limite nord de la ville de Brampton. Il propose que la partie des villes de Brampton et de Mississauga délimitée par la promenade Bovaird, le chemin Bramalea, la promenade Derry Est et le chemin Dixie soit incluse dans BRAMPTON–SPRINGDALE. EXAMEN PAR LA COMMISSION M. Malhi propose de retirer 24 818 habitants de BRAMPTON–SPRINGDALE et d'en ajouter 34 855. Si sa recommandation était acceptée, la circonscription aurait une population de 126 812 habitants, la plus élevée de la province par près de 5 000 personnes, et se situerait à 17,8 pour cent au-dessus du quotient provincial. Un tel écart doit être justifié par des circonstances très inhabituelles. Or, M. Malhi n'offre aucune justification valable à ce sujet. Le sous-comité a étudié la possibilité d'utiliser un chemin au sud de la promenade Bovaird comme limite afin de réduire cet écart. Néanmoins, M. Malhi ne donne aucune raison convaincante d'utiliser le chemin Bramalea plutôt que le chemin Dixie comme limite nord–sud. La commission remarque que la mairesse de Brampton, Mme Susan Fennell, a présenté à une audience publique un plan selon lequel le chemin Dixie constituait l'une des deux principales limites nord–sud. M. Malhi est la seule personne à avoir suggéré à la commission que le chemin Bramalea était une meilleure limite. DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Malhi concernant la limite entre BRAMALEA–GORE–MALTON et BRAMPTON–SPRINGDALE. MISSISSAUGA–COOKSVILLE, MISSISSAUGA-SUD ET PEEL-CENTRE Mme Albina Guarnieri, députée de Mississauga-Est, s'oppose à ce qu'on retire de Mississauga–Cooksville deux différentes parties de la ville de Mississauga. Dans son rapport, la commission a inclus l'un de ces secteurs dans la circonscription de Peel-Centre, et l'autre, dans celle de MISSISSAUGA-SUD. Elle s'oppose également au nom de Mississauga–Cooksville et propose de le remplacer par Mississauga-Est. EXAMEN PAR LA COMMISSION Mme Guarnieri propose d'inclure dans la circonscription de Mississauga–Cooksville, plutôt que dans celle de Peel-Centre, le secteur délimité par la promenade Central Est, le chemin Burnhamthorpe Est, le chemin Cawthra et l'autoroute no 403, un territoire de 5 289 habitants. La commission trouve convaincants ses arguments concernant la communauté d'intérêts que ce secteur partage avec celui à l'est de la promenade Central Est. Cependant, il s'avère que Mississauga–Cooksville est déjà la plus populeuse circonscription que la commission ait proposée pour l'Ontario. La proposition de Mme Guarnieri porterait sa population à 18,8 pour cent au-dessus du quotient provincial. De plus, Mme Guarnieri ne propose aucun secteur qui pourrait être retiré de Mississauga–Cooksville, malgré les suggestions du sous-comité en ce sens. Le deuxième secteur qui préoccupe Mme Guarnieri (celui du croissant Coram) est délimité par la rue Dundas Est, le chemin Cawthra, le Queensway Est et le ruisseau Etobicoke (la limite entre Mississauga et la ville de Toronto). Il compte seulement 374 habitants. À l'audience publique de Mississauga, la commission a reçu diverses solutions de délimitation de Me Mary Ellen Bench, avocate de la ville de Mississauga, ainsi que de l'honorable Steve Mahoney, député de Mississauga-Ouest. Dans le scénario 2 de Me Bench et dans les scénarios 1, 5 et 6 de M. Mahoney, le secteur visé était séparé du secteur au nord de la rue Dundas Est de la même manière que la commission a choisi de séparer Mississauga–Cooksville de MISSISSAUGA-SUD. Comme Mme Guarnieri n'a pas fait profiter la commission de ses conseils à l'audience publique, la commission n'a pu fonder ses délibérations que sur les propositions qui lui ont été présentées. Cependant, la commission est heureuse de recevoir les observations de Mme Guarnieri à cette étape du processus et de pouvoir profiter de son excellente connaissance de la région. Heureusement, la population en question est très faible et la demande de Mme Guarnieri peut être acceptée, même si cela signifie que 374 personnes s'ajouteront à la circonscription la plus populeuse de la province. Mme Guarnieri a fait valoir que le nom Mississauga-Est était préférable à celui de Mississauga–Cooksville. La commission tient cependant à souligner que cette circonscription n'est pas orientée de façon à occuper la partie est de la ville de Mississauga. Vers l'ouest, passé la rue Hurontario, la circonscription comprend un secteur où les principales rues est–ouest (Burnhamthorpe, Dundas et Queensway) portent la mention « Ouest » plutôt que « Est ». Pour les habitants de ce secteur, faire partie d'une circonscription nommée Mississauga-Est serait une source de confusion. Contrairement à ce qu'affirmait Mme Guarnieri dans son témoignage devant le sous-comité, la station GO (transport en commun) de Cooksville est bel et bien située dans cette circonscription. DÉCISION La commission rejette la proposition de Mme Guarnieri concernant la délimitation de Mississauga–Cooksville et de Peel-Centre. La commission accepte la proposition de Mme Guarnieri concernant la limite entre Mississauga–Cooksville et MISSISSAUGA-SUD, qui porte la population de Mississauga–Cooksville à 122 566 habitants. La limite sud modifiée de Mississauga–Cooksville et de MISSISSAUGA-SUD est le Queensway Ouest et le Queensway Est, à partir du chemin Mavis et continuant vers l'est jusqu'à la limite de la ville de Toronto. La commission n'est pas disposée à retirer le nom « Cooksville » de la désignation de la circonscription. Cependant, elle reconnaît que cette désignation ne reflète pas adéquatement la partie est. Un compromis semble évident : MISSISSAUGA-EST–COOKSVILLE sera le nouveau nom de la circonscription. MISSISSAUGA–ERINDALE ET MISSISSAUGA-SUD Mme Carolyn Parrish, députée de Mississauga-Centre, et l'honorable Steve Mahoney, député de Mississauga-Ouest, s'opposent au fait de séparer MISSISSAUGA–ERINDALE et MISSISSAUGA-SUD par la rue Dundas Ouest parce que cette démarcation sectionne la communauté historique d'Erindale. Cependant, chaque député propose une solution différente. M. Mahoney s'oppose au choix du nom MISSISSAUGA–ERINDALE et propose de le remplacer par Mississauga–Erin Mills–Erindale. EXAMEN PAR LA COMMISSION La commission n'avait pas l'intention de diviser le village historique d'Erindale. Elle a effectué sa délimitation en tenant compte de l'avis donné par M. Mahoney (dans son scénario 1) à l'audience publique de Mississauga. M. Mahoney s'oppose maintenant au fait que la commission a suivi sa proposition relative à cette limite particulière. Mme Parrish propose de régler le problème en rattachant à MISSISSAUGA–ERINDALE la région délimitée par la rue Dundas Ouest, le chemin Mavis, le Queensway Ouest (et son prolongement vers l'ouest jusqu'à la rivière Credit) et la rivière Credit. Cette zone compte 6 284 habitants. M. Mahoney propose une modification plus limitée visant uniquement à maintenir tout le village historique d'Erindale dans MISSISSAUGA–ERINDALE. Ce secteur compte environ 1 200 habitants. La difficulté de déterminer la population exacte est un indice du problème lié à cette proposition. Dans son témoignage devant le sous-comité, M. Mahoney a indiqué que le chemin Old Carriage lui apparaissait comme une limite est appropriée pour le secteur du village historique. Toutefois, les habitants de la partie ouest du chemin (y compris ceux résidant dans les divers impasses et croissants) sont séparés du village historique par le Credit Valley Golf and Country Club. Le problème concernant la proposition de M. Mahoney est qu'il n'a pas proposé de limite est viable pour le village historique et que, pour les besoins des descriptions officielles associées à des limites électorales, il ne semble pas qu'il en existe. M. Mahoney souhaite ajouter le nom « Erin Mills » à l'appellation MISSISSAUGA–ERINDALE parce que ce secteur comprend une grande partie de la population de la circonscription et qu'il se distingue nettement d'Erindale. DÉCISION La commission accepte la proposition de Mme Parrish concernant la limite entre MISSISSAUGA–ERINDALE et MISSISSAUGA-SUD et augmente ainsi la population de MISSISSAUGA–ERINDALE à 120 354 habitants. Cette décision répond à l'objectif initial de M. Mahoney mais retire une population plus grande qu'il ne le souhaitait de MISSISSAUGA-SUD. La nouvelle population de MISSISSAUGA-SUD (qui tient aussi compte de la modification précédemment décrite concernant MISSISSAUGA-EST–COOKSVILLE) est de 113 003 habitants. La nouvelle limite sud entre MISSISSAUGA–ERINDALE et MISSISSAUGA-SUD est le Queensway Ouest (et son prolongement vers l'ouest jusqu'à la rivière Credit) et la rivière Credit. La commission rejette la proposition de M. Mahoney relative au nom de la circonscription et partage l'avis du comité que le nom de la circonscription devrait être compris par tous ceux qui y résidents. Elle conserve donc le nom MISSISSAUGA–ERINDALE proposé dans son rapport. MISSISSAUGA–STREETSVILLE M. Mahoney s'oppose au nom de la circonscription de MISSISSAUGA–STREETSVILLE et propose de le remplacer par Mississauga–Streetsville–Meadowvale. EXAMEN PAR LA COMMISSION M. Mahoney propose le nom Mississauga–Streetsville–Meadowvale parce que de nombreux résidents de la circonscription demeurent dans le secteur appelé Meadowvale. Le problème avec cette proposition est que le secteur connu sous le nom de Meadowvale Village n'est pas inclus dans la circonscription, pas plus que le Meadowvale Conservation Park. Si le nom Meadowvale était ajouté au nom MISSISSAUGA–STREETSVILLE, il est fort probable que les résidents de Meadowvale Village croiraient, à tort, appartenir à cette circonscription. DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Mahoney concernant la modification du nom MISSISSAUGA–STREETSVILLE. PEEL-CENTRE M. Mahoney et Mme Parrish s'opposent tous deux au nom Peel-Centre et proposent que la circonscription soit nommée Mississauga-Centre–Brampton-Sud. EXAMEN PAR LA COMMISSION Les deux députés affirment que l'hôtel de ville de Mississauga se trouve dans la circonscription, ce qui est faux. Il est situé dans la circonscription de MISSISSAUGA-EST–COOKSVILLE. Le secteur entourant l'hôtel de ville et le centre commercial Square One adjacent est considéré à juste titre comme le centre de Mississauga. Il serait donc trompeur d'utiliser le nom Mississauga-Centre pour désigner un territoire n'incluant pas le centre de Mississauga. DÉCISION La commission rejette la proposition de M. Mahoney et de Mme Parrish concernant le nom Peel-Centre, mais accepte la recommandation du comité de nommer cette circonscription MISSISSAUGA–BRAMPTON-SUD. Région de Durham et ville de Toronto OSHAWA ET WHITBY–OSHAWA Mme Judi Longfield, députée de Whitby–Ajax, s'oppose à la limite dans la ville d'Oshawa entre la circonscription d'OSHAWA et celle de WHITBY–OSHAWA. Plutôt que de suivre le chemin Taunton Ouest vers l'est jusqu'au chemin Ritson Nord, de là vers le sud jusqu'au chemin Rossland Est, puis vers l'est jusqu'aux limites de la ville d'Oshawa, Mme Longfield propose que la limite suive la rue King Ouest vers l'est jusqu'au ruisseau Oshawa, puis vers le nord le long du ruisseau jusqu'au chemin Rossland Ouest, de là vers l'est suivant le chemin Rossland Ouest jusqu'à la rue Simcoe Nord, de là vers le nord jusqu'au chemin Winchester Est, puis vers l'est suivant le chemin Winchester Est jusqu'aux limites de la ville. Elle craint que le sentiment d'identité de la collectivité soit miné si l'on sépare les quartiers plus nouveaux des quartiers plus anciens. EXAMEN PAR LA COMMISSION Les répercussions d'un tel changement sur la population des deux circonscriptions sont minimes. Mme Longfield affirme que le conseil municipal de la ville d'Oshawa et M. Ivan Grose, député d'Oshawa, soutiennent sa proposition. Mme Longfield a raison d'affirmer dans son témoignage que la commission n'a pas expliqué pourquoi elle avait modifié la limite en question dans ses propositions d'août 2002 pour celle décrite dans son rapport de mars 2003. La commission regrette cette omission. En réalité, à l'audience publique de Whitby, trois personnes (M. John Kettle, Mme Deanna Wiley et l'honorable Jerry Ouellette, député provincial d'Oshawa) ont préconisé d'inclure l'aéroport d'Oshawa dans la circonscription d'OSHAWA. Malgré l'affirmation de la conseillère municipale Clare Aker, au nom de la ville d'Oshawa, que l'aéroport avait peu d'importance dans la délimitation des circonscriptions électorales fédérales, ainsi que celle de M. Mark Holland, conseiller municipal de la ville de Pickering, que l'aéroport d'Oshawa fermerait ses portes d'ici 2012, la commission a été convaincue par les arguments présentés à l'audience publique selon lesquels il était logique d'inclure l'aéroport dans la circonscription d'OSHAWA. L'intervention de Mme Aker à l'audience publique est particulièrement pertinente aux arguments de Mme Longfield pour cette opposition. Mme Aker plaidait pour une limite différente liée à une autre proposition concernant l'ensemble de la région de Durham, proposition que la commission n'a pu retenir. Cependant, Mme Aker a mentionné que la ville d'Oshawa souhaitait ne pas perpétuer les divisions entre le « vieil Oshawa » et le « nouvel Oshawa » et désirait que la circonscription d'OSHAWA englobe le campus du nouvel University of Ontario Institute of Technology. La commission voit là des éléments importants à prendre en considération dans sa décision concernant la proposition de Mme Longfield. DÉCISION La commission accepte la proposition de Mme Longfield que la limite entre les circonscriptions d'OSHAWA et de WHITBY–OSHAWA commence à l'est à la rue King Ouest, à la limite entre la ville d'Oshawa et celle de Whitby, et de là s'étende vers l'est jusqu'au ruisseau Oshawa, de là vers le nord en longeant le ruisseau jusqu'au chemin Rossland Ouest, de là vers l'est jusqu'à la rue Simcoe Nord, de là vers le nord jusqu'au chemin Winchester Est, et de là vers l'est jusqu'aux limites de la ville. La circonscription modifiée d'OSHAWA compte 113 662 habitants et celle de WHITBY–OSHAWA, 112 802. PICKERING–SCARBOROUGH-EST M. John McKay, député de Scarborough-Est, s'oppose à la décision de la commission d'établir la circonscription de PICKERING–SCARBOROUGH-EST. EXAMEN PAR LA COMMISSION Pour accepter cette opposition, la commission aurait à modifier plusieurs circonscriptions dans la région de Scarborough de la ville de Toronto ainsi que dans la municipalité régionale de Durham. Pourtant, les députés de ces circonscriptions n'ont pas présenté d'oppositions au rapport de la commission. M. McKay signale que les députés de la région de Scarborough étaient généralement satisfaits des propositions de la commission et n'ont donc pas présenté d'observations aux audiences publiques. Cependant, dans son rapport, la commission n'a pas jugé possible de maintenir ses propositions concernant Scarborough pour deux raisons majeures : 1) presque toutes les régions de l'Ontario à l'est de Scarborough ont exprimé une grande insatisfaction à l'égard des propositions de la commission; et 2) la ville de Toronto a souligné dans une observation officielle aux audiences publiques que la ville dans son ensemble, était sous-représentée par rapport aux autres régions de l'Ontario et que la région de Scarborough était particulièrement sous-représentée. La commission a jugé nécessaire de répondre à ces deux préoccupations. Heureusement pour elle, les deux préoccupations se complétaient, surtout si l'on considère que la ville de Toronto, contrairement à beaucoup de municipalités, ne s'est pas opposée à l'établissement de circonscriptions qui chevauchaient ses limites. Contrairement à ce que M. McKay a laissé entendre au sous-comité, le mémoire présenté par deux conseillers municipaux de Toronto représentait bel et bien la position officielle de la ville. DÉCISION La commission rejette l'opposition de M. McKay concernant les limites de la circonscription de PICKERING–SCARBOROUGH-EST. Ville de Toronto BEACHES–RIVERDALE ET EAST YORK M. Dennis Mills, député de Toronto–Danforth, et l'honorable Maria Minna, députée de Beaches–East York, s'opposent à la décision de la commission d'utiliser l'avenue Danforth pour séparer les deux circonscriptions. Ils pressent la commission de revenir au plan général avancé dans ses propositions initiales, qui utilisait l'avenue Coxwell comme ligne de démarcation entre les deux circonscriptions. EXAMEN PAR LA COMMISSION Au cours des audiences publiques, la commission a entendu très peu de commentaires sur les circonscriptions de Toronto–Danforth et Beaches–East York. M. Mills et Mme Minna n'ont pas comparu devant la commission et ne lui ont adressé aucune communication écrite afin que leur point de vue puisse être exposé aux audiences et que la commission en tienne compte dans la préparation de son rapport. La commission peut uniquement en déduire qu'ils étaient tous deux satisfaits des propositions d'août 2002. Aux audiences publiques, la commission a cependant entendu une observation convaincante du conseiller municipal Michael Tziretas, qui souhaitait une révision des limites. La commission a délibéré avec soin si elle devait agir ou non, compte tenu qu'il n'y avait eu qu'une seule présentation. En plus des mérites intrinsèques des observations de M. Tziretas, la commission a examiné trois autres facteurs importants :
Nous sommes maintenant à cette étape ultérieure et les députés se sont prononcés. La commission a été en mesure d'étudier deux séries d'arguments opposés seulement depuis le 19 juillet 2003. Mme Minna a fourni au sous-comité un document volumineux et bien étayé exposant divers problèmes associés à l'utilisation de l'avenue Danforth pour séparer les deux circonscriptions. La commission a soigneusement étudié les deux options et en a conclu que les arguments présentés par M. Mills et Mme Minna sont plus convaincants que ceux initialement présentés par M. Tziretas. La commission tient à rappeler que la Loi ne lui fournit que deux mécanismes pour recevoir des conseils : 1) les audiences publiques et 2) les oppositions des députés après le dépôt du rapport. D'après les réactions au rapport de la commission rapportées dans les dossiers du sous-comité et du comité, certains semblent s'étonner que la commission accepte d'effectuer un changement important recommandé par un intervenant aux audiences publiques sans l'autorisation préalable des députés visés. D'autres semblent surpris que la commission n'ait pas procédé à des consultations avant de modifier les limites des circonscriptions. La commission a, en tout temps, le mandat de respecter les dispositions de la Loi, qui l'autorise à consulter le public uniquement dans le cadre des audiences publiques. DÉCISION La commission accepte l'opposition de M. Mills et Mme Minna concernant l'utilisation de l'avenue Danforth comme limite électorale et remplace l'avenue Danforth par l'avenue Coxwell comme ligne de démarcation entre les circonscriptions de BEACHES–EAST YORK et de TORONTO–DANFORTH. TORONTO-CENTRE L'honorable Bill Graham, député de Toronto-Centre–Rosedale, s'oppose à la proposition de la commission de retirer le nom « Rosedale » de l'appellation de la circonscription, car le secteur connu sous le nom de Rosedale fait partie intégrante du patrimoine historique du centre-ville. Il propose de conserver l'appellation actuelle. EXAMEN PAR LA COMMISSION La commission est sensible à la signification historique du nom « Rosedale ». Elle craint toutefois qu'il soit inapproprié de conserver ce nom dans la désignation de la circonscription puisque moins de 10 pour cent de la population habite dans le secteur géographique connu sous le nom de Rosedale et que la circonscription englobe d'autres communautés à caractère particulier ou historique, dont Cabbagetown, Yorkville et Regent Park. DÉCISION La commission maintient les arguments présentés dans son
rapport et ne peut donc retenir la proposition de M. Graham concernant
le nom de la circonscription de TORONTO-CENTRE.
Exemplaire CERTIFIÉ conforme des décisions à l'égard des oppositions au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario.
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