COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR L'ONTARIO

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Avant-propos

En raison de l'augmentation de la population du Canada au cours des 10 dernières années, le nombre total de circonscriptions électorales représentées à la Chambre des communes est passé de 301 à 308. Le nombre de circonscriptions est calculé en fonction de la formule et des règles énoncées aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette formule tient compte des modifications à la population de la province, telles que démontrées par le recensement décennal. Entre le recensement de 1991 et celui de 2001, la population de l'Ontario est passée de 10 084 885 à 11 410 046. Le nombre de circonscriptions électorales en Ontario a augmenté, passant de 103 à 106.

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario a été établie par proclamation le 16 avril 2002, conformément à la loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. 1985, ch. E-3, telle que modifiée). La commission est un organisme indépendant qui est chargé de réviser les limites des circonscriptions électorales dans la province de l'Ontario à la suite d'un recensement décennal. Le président de la commission, nommé par le juge en chef de l'Ontario, est l'honorable Douglas Lissaman de la Cour supérieure de justice. Les membres de la commission, nommés par le président de la Chambre des communes sont : Janet Hiebert, professeure agrégée au département d'études politiques à l'Université Queen's, et Andrew Sancton, professeur et président du département de science politique à l'Université Western Ontario.

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