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Motifs des choix des limites électorales proposéesGénéralités Lorsqu'elle révise les limites des circonscriptions électorales, la commission est tenue d'appliquer les principes énoncés dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. La commission est également tenue par la Loi de veiller à ce que chaque circonscription électorale dans la province corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral de la province. Le quotient provincial pour les circonscriptions électorales est 107 642, établi en divisant la population de l'Ontario par le nombre de circonscriptions électorales attribuées à la province. La commission peut déroger du quotient chaque fois que l'écart est nécessaire ou souhaitable pour :
Tout en tenant compte de ces facteurs, la commission doit veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elle considère extraordinaires, l'écart entre la population de chaque circonscription électorale de la province et le quotient n'excède pas 25 pour cent. Ainsi, la limite maximale du quotient est de 134 553, tandis que la limite minimale est de 80 732. Les descriptions légales des circonscriptions électorales
proposées figurent à la fin de ces propositions. Deux tableaux
sont brossés à la fin des motifs qui indiquent les noms
des circonscriptions électorales actuelles et proposées,
leurs populations ainsi que leur écart du quotient provincial.
Les cartes géographiques des circonscriptions proposées
sont aussi incluses et mettent en évidence les circonscriptions
électorales proposées. Sauf indication contraire, tous les
chiffres de population font référence aux circonscriptions
proposées. Ce qui suit offre une brève explication des modifications
proposées aux circonscriptions électorales de l'Ontario. |
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Protection des renseignements personnels, avis importants, désistements |