Conditions à respecter pour présenter des observations pendant les audiences de la commission

La commission tiendra des audiences publiques dans toutes les régions de l'Ontario pour entendre des observations sur les limites qu'elle a proposées.

Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, toutes les observations présentées devant les audiences d'une commission doivent faire l'objet d'un préavis. En effet, il est stipulé dans le paragraphe 19(5) de la Loi :

« La commission ne peut entendre les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les cinquante-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l'intérêt en cause. »

Tous les avis d'intention de présenter des observations doivent être estampillés d'un cachet de la poste daté au plus tard le 12 octobre 2002 et adressés à :

Will Fripp
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions
  électorales fédérales pour l'Ontario
1210-150, rue York
Toronto (Ontario) M5H 3S5

Les avis envoyés par télécopieur (1 866 237-1376), par courriel (commission.on@bellnet.ca) et par la poste (à l'adresse ci-dessus) sont jugés valides s'ils comportent un nom et une adresse qui peuvent être confirmés.

On peut aussi soumettre un avis par voie électronique en remplissant le formulaire requis en ligne sur le site www.elections.ca. Il suffit d'aller à la section Représentation fédérale 2004, de cliquer sur Commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, de selectionner la province, puis de cliquer sur Audiences publiques.

[ Suivant ] [ Précédent ]

 Protection des renseignements personnels, avis importants, désistements