COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR L’ONTARIO

Rapport

En raison de l’augmentation de la population du Canada au cours des 10 dernières années, le nombre total de circonscriptions électorales représentées à la Chambre des communes est passé de 301 à 308. Le nombre de circonscriptions est calculé en fonction de la formule et des règles énoncées aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette formule tient compte des modifications à la population de la province, telles que démontrées par le recensement décennal. Entre le recensement de 1991 et celui de 2001, la population de l’Ontario est passée de 10 084 885 à 11 410 046 habitants. Le nombre de circonscriptions électorales de l’Ontario aura augmenté, passant de 103 à 106.

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Ontario (ci-après appelée « la commission ») a été établie par proclamation le 16 avril 2002, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. 1985, ch. E-3). La commission est un organisme indépendant qui est chargé de réviser les limites des circonscriptions électorales dans la province de l’Ontario à la suite du recensement décennal. Le président de la commission, nommé par le juge en chef de l’Ontario, est l’honorable Douglas Lissaman de la Cour supérieure de justice. Les membres de la commission, nommés par le président de la Chambre des communes, sont Janet Hiebert, professeure agrégée au département d’études politiques de l’Université Queen’s, et Andrew Sancton, professeur et président du département de science politique de l’Université Western Ontario.

L’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (ci-après appelée « la Loi ») énonce un nombre de règles régissant toute commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour une province. La principale règle concernant le redécoupage électoral est d’assurer que la population de chaque circonscription corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral de la province, en veillant à ce que les limites électorales reflètent raisonnablement la communauté d’intérêts, la spécificité ou l’évolution historique de la circonscription; et en veillant à ce que la superficie de la circonscription, dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, ne soit pas trop vaste. Une commission peut déroger à la règle selon laquelle la population d’une circonscription doit correspondre au quotient provincial si elle estime qu’une telle dérogation est nécessaire ou souhaitable pour qu’une communauté d’intérêts soit respectée ou pour que la circonscription ne soit pas trop vaste. Mais, ce faisant, elle doit tout faire pour s’assurer que, sauf dans les circonstances qu’elle considère comme extraordinaires, la population de chaque circonscription ne s’écarte pas de plus de 25 pour cent (en plus ou en moins) du quotient provincial. Le quotient provincial pour les circonscriptions de l’Ontario est de 107 642, chiffre obtenu en divisant la population de l’Ontario par le nombre de circonscriptions attribuées à la province. La limite supérieure du quotient est de 134 553 et la limite inférieure est de 80 732.

La commission a publié un rapport exposant ses propositions de redécoupage dans un supplément à la Gazette du Canada le 17 août 2002. Les propositions ont également été publiées dans 43 quotidiens entre les 16 et 19 août, dans un encart publicitaire qui indiquait la procédure à suivre pour faire des observations publiques ainsi que les lieux et dates des audiences publiques. Des annonces similaires ont été publiées dans 330 autres publications d’information de la province.

La commission a tenu des audiences publiques du 21 octobre au 10 décembre dans les 16 villes suivantes : Thunder Bay, Sault Ste. Marie, Belleville, Timmins, Grand Sudbury, Kingston, Ottawa, Whitby, Richmond Hill, Hamilton, St. Catharines, London, Windsor, Mississauga, Barrie et Toronto. La commission a reçu 535 observations, dont 286 ont été présentées aux audiences publiques (bon nombre des intervenants ont également remis des observations écrites) et 249 n’ont été présentées que sous forme écrite. Toutes les observations, orales et écrites, ont été extrêmement utiles à la commission. Celle-ci a réfléchi aux suggestions qu’on lui a faites pour améliorer les propositions et elle a essayé de répondre aux préoccupations concernant la division de certaines communautés d’intérêts ou la création de circonscriptions trop grandes. S’il n’a pas toujours été possible d’intégrer les changements recommandés en raison du nombre inapproprié d’habitants concernés ou d’exigences opposées entre circonscriptions voisines, la commission a néanmoins modifié substantiellement ses propositions initiales. À la lumière des témoignages entendus aux audiences et des observations écrites, elle a apporté des changements à 80 des circonscriptions qu’elle avait proposées.

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