PARTIE IV

Motifs des recommandations et décision

Mandat
L’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales définit le mandat de la commission concernant la révision des limites actuelles des circonscriptions électorales de la province de l’Île-du-Prince-Édouard :

15. (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

a)  le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d’après le calcul visé au paragraphe 14(1);

b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :

(i) la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique,

(ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Facteurs à prendre en considération
À la lumière de l’article ci-dessus, la commission considère que la délimitation des circonscriptions doit respecter, autant que possible, le quotient électoral établi pour la province. C’est l’objectif primordial que s’est fixé la commission, qui prend également en considération la communauté d’intérêts, la spécificité et l’évolution historique des circonscriptions de la province. Bien que la superficie constitue l’un des facteurs imposé par la Loi, la commission estime que, étant donné l’étendue de la province, la superficie n’entre pas en ligne de compte.

1. Population
D’après le recensement décennal de 2001, l’Île-du-Prince-Édouard compte 135 294 habitants, ce qui donne un quotient électoral de 33 824. Même si les circonscriptions actuelles correspondent aux objectifs visés par la Loi, certains ajustements sont à envisager pour mieux atteindre ces objectifs. Les mouvements de population des deux dernières décennies ont été pris en considération afin que les objectifs de la Loi continuent d’être respectés. Par exemple, bien que la population de la circonscription de Cardigan soit demeurée sensiblement constante, elle est néanmoins tombée à 10,01 % sous le quotient électoral.

En vertu du paragraphe 15(2) de la Loi, la commission peut déroger à l’application de la règle générale établie au paragraphe 15(1), soit prendre en considération la communauté d’intérêts ou faire en sorte que la superficie des circonscriptions ne soit pas trop vaste. La commission juge toutefois inutile d’invoquer cette disposition. La superficie n’est pas un facteur déterminant. Les limites proposées permettront de mieux tenir compte de la communauté d’intérêts ou de la spécificité, tout en réduisant l’écart par rapport au quotient électoral.

2. Communauté d’intérêts et spécificité
La communauté d’intérêts et la spécificité s’expriment de trois manières :

(i)	la reconnaissance des limites municipales;
(ii)	le respect des limites naturelles que constituent les rivières divisant Cardigan, Malpeque et Hillsborough;
(iii)	l’inclusion d’une des collectivités les plus importantes de la province dans chacune des quatre circonscriptions.

Afin de donner toute son importance à la communauté d’intérêts, il faut rajuster les limites des quatre circonscriptions issues du redécoupage de 1994. Bien que les limites des circonscriptions actuelles concordent avec leur évolution historique, les fusions municipales survenues dans les années 1990 ont divisé certaines collectivités entre deux circonscriptions. La reconnaissance des limites municipales est un élément clé du présent redécoupage. La commission considère ces limites comme un indice important de communauté d’intérêts et de spécificité.

Les limites naturelles du réseau fluvial en constituent un indice complémentaire. Bien que cet indice soit moins pertinent en 2002 qu’il ne l’était en 1902, compte tenu du réseau routier de la province, les rivières servent de frontières naturelles correspondant aux limites municipales actuelles.

Finalement, avec le redécoupage proposé, chacune des quatre circonscriptions comprend l’une des plus importantes collectivités de la province. Ce facteur, sans être déterminant, apporte néanmoins un certain équilibre à chaque circonscription.

Modifications proposées
La commission proposait d’apporter deux changements importants aux circonscriptions :

(1) inclure l’ensemble de la ville de Charlottetown dans la nouvelle circonscription de Charlottetown;
(2) inclure l’ensemble de la ville de Stratford dans la circonscription de Cardigan.

Charlottetown
Au milieu des années 1990, une réforme municipale a eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard. La province a adopté la Charlottetown Area Municipalities Act, 1994, ch. 6, permettant la fusion de plusieurs petites collectivités à l’intérieur de grandes entités. La circonscription de Hillsborough comprenait huit municipalités distinctes situées au nord du port de Charlottetown et entre les rivières Hillsborough et Yorke. La nouvelle ville de Charlottetown a englobé ces collectivités ainsi que l’ancienne collectivité de Winsloe. La circonscription de Hillsborough comprend la majeure partie, mais non la totalité, de la ville fusionnée. L’ancienne collectivité de Winsloe se trouve dans la circonscription de Malpeque. Laisser cette petite partie de la ville dans une circonscription différente ne serait pas conforme à l’objectif visé par la législation sur le redécoupage.

D’après le recensement décennal, Charlottetown compte 32 245 habitants, ce qui est très près du quotient électoral. Cela fournit l’occasion de créer une circonscription qui suit les limites de la ville de Charlottetown. En plus d’être la capitale de la province, Charlottetown est aussi considérée comme le berceau de la nation. En ayant ainsi une communauté d’intérêts et une spécificité marquées, la ville de Charlottetown constitue une circonscription qui reflète pleinement l’objectif de la législation.

La commission s’est penchée sur les noms des circonscriptions, particulièrement celui de Hillsborough. Les noms des circonscriptions d’Egmont, Malpeque, Hillsborough et Cardigan ont été déterminés en 1966. C’est alors qu’on a cessé de considérer les limites des comtés comme les frontières des circonscriptions électorales et que la circonscription de Queens, qui comptait deux députés, a cessé d’exister. En outre, le nombre de circonscriptions est passé de trois à quatre. La commission croit comprendre que les circonscriptions ont été nommées d’après les principales baies de la province.

La nouvelle circonscription de Charlottetown ne jouxte plus la baie de Hillsborough; elle est limitée par le port de Charlottetown ainsi que par les rivières Hillsborough et Yorke. La commission n’a connaissance d’aucune objection historique importante au remplacement du nom de Hillsborough. La circonscription ne comprend que la ville de Charlottetown, capitale de la province et berceau de la Confédération. Voilà qui justifie amplement le nom de la nouvelle circonscription. La commission croit que la circonscription de Charlottetown sera reconnue à l’échelle provinciale et nationale. Elle propose donc d’appeler la circonscription « Charlottetown ».

Stratford
La ville de Stratford a été créée depuis le dernier redécoupage, effectué en 1994. En vertu de la Charlottetown Area Municipalities Act, les collectivités de Bunbury, Southport, Cross Roads et Keppoch-Kinlock ont fusionné pour créer la ville de Stratford. Cette ville témoigne d’une communauté d’intérêts et d’une spécificité grâce à un gouvernement municipal déterminé à établir l’infrastructure nécessaire pour une ville de cette superficie. Les limites actuelles divisent la ville de Stratford entre les circonscriptions de Hillsborough et de Cardigan.

La circonscription de Cardigan s’écarte de plus de 10 % du quotient électoral. Après avoir analysé diverses hypothèses, la commission a conclu que la ville de Stratford ne devrait pas être divisée entre deux circonscriptions et que sa communauté d’intérêts et sa spécificité seront mieux servies si toute sa représentation électorale est regroupée dans la circonscription de Cardigan.

La commission a examiné la possibilité d’inclure la ville de Stratford à la circonscription de Charlottetown. Cependant, cette solution ne serait pas fonctionnelle et engendrerait les problèmes suivants :

(1) La population de Charlottetown dépasserait le quotient électoral de beaucoup, soit de plus de 14 %.

(2) La circonscription de Cardigan se situerait à 15,8 % sous le quotient électoral, à moins d’être étendue à l’ouest pour englober une grande partie de Malpeque.

(3) Stratford est séparée du reste de Charlottetown par une frontière naturelle, la rivière Hillsborough. 

(4) Deux des trois plus grandes collectivités de la province se trouveraient dans la même circonscription et aucune dans la circonscription de Cardigan.

Stratford est suffisamment distincte pour demeurer séparée de Charlottetown. En plus du fait que la ville de Stratford sera dans la circonscription de Cardigan, chacune des quatre circonscriptions englobera une collectivité importante : la ville de Stratford dans la circonscription de Cardigan, la ville de Charlottetown dans la circonscription de Charlottetown, la ville de Cornwall et sa zone suburbaine environnante dans Malpeque et la ville de Summerside dans Egmont. Le fait que chacune des quatre circonscriptions soit caractérisée par une forte présence municipale confère à l’ensemble une certaine symétrie.

Considérations secondaires
La commission a envisagé d’aplanir les limites électorales afin d’obtenir un tracé plus homogène du point de vue géographique. Cependant, cela aurait entraîné la division de collectivités suburbaines et rurales sans engendrer d’avantages correspondants. Finalement, la commission a déterminé que le respect de la communauté d’intérêts prescrit par la Loi se reflète dans la volonté de suivre les limites des collectivités municipales et rurales.

Avec les limites électorales proposées, les circonscriptions de Charlottetown et de Malpeque s’écartent du quotient électoral respectivement de –4,67 % et de –2,25 %. Comme ces circonscriptions continuent de présenter la plus forte croissance de population, la commission prévoit une diminution de ces écarts négatifs au cours de la prochaine décennie.

Appel à la participation du public
La commission reconnaissait que ses propositions entraîneraient des rajustements importants à la carte électorale. Le redécoupage proposé traduit la réalité des changements survenus dans la province. La commission souhaite que ces recommandations représentent l’évolution naturelle et logique du processus de redécoupage. L’apport du public dans les délibérations de la commission était donc bienvenu.

Observations transmises par le public
La commission a reçu sept avis de présentation d’observations. Deux des audiences publiques prévues ont eu lieu pour entendre ces observations, tandis que les autres audiences ont été annulées. L’audience à Stanley Bridge s’est tenue tel que prévu et celle à Stratford a eu lieu le jeudi 24 octobre 2002.

Élections Île-du-Prince-Édouard s’est présenté devant la commission et a appuyé l’alignement proposé des circonscriptions fédérales sur les limites municipales. Une des principales préoccupations de l’organisme était de conserver les sections de vote actuelles pour des raisons d’uniformité auprès des électeurs. L’uniformité favoriserait la participation électorale. Actuellement, les circonscriptions fédérales et provinciales partagent les mêmes sections de vote et la proposition de la commission permet de les conserver.

À Stratford, la commission a reçu des commentaires très positifs à l’égard des modifications proposées. La ville de Stratford a adopté une résolution appuyant les recommandations de la commission. Le maire a présenté une observation demandant essentiellement que la communauté d’intérêts de Stratford se trouve en une seule circonscription et que la commission fasse son possible afin que les commissions futures gardent la communauté d’intérêts de la ville en une seule circonscription fédérale.

En ce qui concerne le transfert de Winsloe de la circonscription de Malpeque à la nouvelle circonscription de Charlottetown, la commission a reçu les observations de six résidents de la circonscription de Malpeque qui s’opposaient à cette modification. La commission a apprécié ces interventions, mais celles-ci ne l’ont pas persuadée de modifier sa proposition. Les observations faisaient toutes valoir que les résidents de l’ancienne communauté de Winsloe, maintenant fusionnée à la ville de Charlottetown, partageaient une plus grande communauté d’intérêts avec le caractère rural de Malpeque qu’avec le caractère urbain de Charlottetown. Bien que certains secteurs de Winsloe conservent une vocation agricole ou ont un caractère champêtre, la densité suburbaine de Winsloe est importante et ne cesse de croître, et cette communauté fait maintenant partie de Charlottetown. Il convient de remarquer qu’en 1994, la communauté de Winsloe s’est fusionnée avec Charlottetown de façon consentante. Le rapport du 1994 du gouvernement provincial intitulé « New Cities ... New Towns – A discussion paper outlining Government’s position with respect to municipal reform in the Charlottetown  and Summerside regions » affirme :

« En ce qui concerne Winsloe, étant donné ses caractéristiques urbaines et ses besoins en services, à la fois actuels et potentiels, le gouvernement considère que Winslow serait mieux servi s’il faisait partie de la ville au lieu de la "zone de proximité". D’après des consultations et des déclarations publiques récentes, le conseil de Winsloe est d’accord avec cette position. »

Tout en reconnaissant que la décision d’un conseil municipal ne reflète pas nécessairement l’opinion de chaque résident, la commission note qu’aucun résident de Winsloe ne s’est opposé à la proposition.

Décision de la commission

La commission confirme ses propositions, y compris deux modifications importantes aux circonscriptions électorales :

(1) inclusion de l’ensemble de la ville de Charlottetown dans la nouvelle circonscription de Charlottetown;

(2) inclusion de l’ensemble de la ville de Stratford dans la circonscription de Cardigan.

Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), ce 6^e jour de janvier 2003.

 

L’honorable David H. Jenkins
Président

John W. MacDonald
Membre

Zita Roberts
Membre

Exemplaire CERTIFIÉ conforme du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Île-du-Prince-Édouard.

Michele Dorsey
Secrétaire de la commission

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