COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS

ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LE QUÉBEC

2003

DÉCISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION,

CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE LA

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES,

À L'ÉGARD DES OPPOSITIONS DÉPOSÉES

PAR LES DÉPUTÉS

CONCERNANT LE RAPPORT DU 14 MARS 2003

DE LA COMMISSION

Introduction

[1] À la suite des propositions qu'elle a publiées dans le Supplément, Gazette du Canada, Partie I, le 31 août 2002 (ci-après parfois « les propositions »), diffusées à l'échelle du Québec, et des audiences publiques qu'elle a tenues à 14 endroits différents de la province, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec (ci-après « la Commission ») a établi après délibérations, selon le paragraphe 20(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (ci-après « la Loi »), pour présentation à la Chambre des communes, un rapport, portant la date du 14 mars 2003 (ci-après parfois « le rapport »), dans lequel elle exposait ses réflexions et propositions concernant le partage de la province en circonscriptions électorales fédérales, les limites et les populations respectives de celles-ci, ainsi que le nom à leur attribuer.

[2] Ce rapport présentait, explications à l'appui, de nombreuses modifications aux propositions.

[3] La Commission a reçu le 18 juillet 2003 une copie des oppositions à son rapport, détaillées dans le Quarante-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (ci-après « le Comité »), les extraits des procès-verbaux du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales (ci-après « le Sous-comité ») et les témoignages afférents.

[4] Cette date est le point de départ de la période allouée pour l'étude des oppositions, tel que prévu par le paragraphe 23(1) de la Loi, et pour statuer en l'espèce.

[5] Tel qu'invitée par le Comité, qu'elle remercie de son précieux apport à la poursuite de ses délibérations tout en soulignant qu'elle n'est pas liée par les recommandations du Comité, la Commission, qui est un organisme indépendant et dont les membres ont lu tous les témoignages disponibles, ainsi que de nombreux autres documents, a étudié attentivement les oppositions, de même que les observations et recommandations formulées dans le Quarante-troisième rapport et, conformément à la Loi, statue en l'espèce, en tentant ci-après de répondre aux souhaits exprimés, sous réserve des règles et critères applicables ainsi que du fait que la Loi ne lui impose pas de se conformer aux points de vue des députés.

[6] Au cours de son étude, la Commission s'est arrêtée à réexaminer les éléments pertinents de son rapport, les commentaires, vues, opinions et vœux antérieurement entendus.

[7] Cette nouvelle réflexion, qui a été faite à la lumière du rapport du Comité et des oppositions, n'a pas conduit la Commission à estimer qu'elle devait modifier les principes généraux qu'elle avait retenus dans son rapport (le lecteur est invité à s'en remettre au rapport complet de la Commission en date du 14 mars 2003), et dit de façon générale et non limitative, entre autres :

• les principes de l'article 15 de la Loi, ainsi qu'interprétée;
• le quotient électoral de la province établi à 96 500 habitants, tant pour les circonscriptions urbaines que rurales;
• une représentation effective tenant compte de l'isonomie, soit en l'instance le principe hautement démocratique de « une personne – un vote »;
• une parité individuelle, juste et équitable étudiée à l'échelle du Québec dans son intégralité pour tous les citoyens de la province, urbains et ruraux, et ce, dans une saine recherche d'un objectif de représentation intraprovinciale ne s'éloignant qu'occasionnellement d'un écart tolérable de 10 %, ce qui, selon le Comité, n'est « ordinairement pas d'une politique déraisonnable. » (paragr. 10 du texte anglais/paragr. 9 du texte français);
• une hésitation par souci de justice et d'équité pour l'entière population du Québec à faire des déterminations emportant des écarts élevés par rapport au quotient provincial, en n'oubliant pas cependant les différences pouvant exister entre des circonscriptions urbaines et des circonscriptions rurales, septentrionales ou peu peuplées;
• le respect des communautés d'intérêts et de la spécificité des circonscriptions électorales et/ou de leur évolution historique, et ainsi le respect des municipalités régionales de comté (ci-après « MRC »), des entités géographiques où plusieurs témoins ont dit en premier lieu se retrouver ainsi que subsidiairement dans leur région administrative. La Commission a toujours cherché à apporter une haute considération aux préoccupations des citoyens;
• la nécessité d'ajustements découlant non seulement de mouvements de population mais aussi très souvent inéluctablement causés par des anomalies résultant de répartitions antérieures, par exemple des circonscriptions urbaines à quotient élevé non souhaitable ou des circonscriptions rurales à quotient faible inacceptable, ainsi que détaillé dans les propositions, le tout entraînant par effet dominos des modifications non arbitraires mais requises par les principes retenus;
• le maintien, en autant que possible, de la continuité historique tant relativement aux limites qu'aux noms, soit ce que 37 des 54 députés fédéraux qui se sont manifestés ont requis sous le vocable de statu quo;
• l'acceptation de ces demandes, le cas échéant malgré les écarts notés dans les propositions, aurait pu constituer une solution facile pour la Commission de se décharger du mandat, des obligations et des responsabilités qui lui sont imposés par la Loi;
• l'attribution de noms se limitant à deux volets et se voulant aussi représentatifs que possible choisis en vertu de critères toponymiques, sans faire référence à tous les éléments géographiques, historiques ou autres que certains aimeraient y retrouver;
• une écoute attentive, respectueuse de la Loi et des principes retenus, à l'égard des vœux exprimés par les premiers intéressés.

[8] Ainsi, la Commission, sensible aux préoccupations exprimées, a-t-elle étudié attentivement chacune des oppositions, dont les motifs avaient parfois été antérieurement soumis et examinés, et s'est-elle efforcée de prendre ses décisions dans un esprit d'ouverture et d'équité.

[9] Lors de ses décisions, la Commission a tenu compte des 30 oppositions qui ont suivi son rapport du 14 mars 2003, ainsi que des 312 observations écrites, des 199 mémoires et des 214 présentations lors des audiences publiques postérieures aux propositions du 31 août 2002.

Montréal

[10] L'île, et donc la ville de Montréal compte 18 circonscriptions électorales fédérales.

[11] Deux députés ont déposé des oppositions relatives aux limites de ces 18 circonscriptions, soit M^me Marlene Jennings, députée de Notre-Dame-de-Grâce–Lachine et M^me Eleni Bakopanos, députée d'Ahunstic, lesquelles, de l'avis de la Commission, demandent des modifications territoriales relativement peu élaborées.

[12] Le Comité écrit :

« c)  Recommandations pour Montréal

29. Comme nous l'avons indiqué précédemment, il est impossible d'ignorer le fait que les 14 [sic] députés de l'île de Montréal avaient tous signé une lettre demandant le maintien du statu quo. Nous reconnaissons qu'une revue des limites électorales suggère généralement qu'il y aura des modifications et que les gens doivent être disposés à accepter des compromis. Nous avons entendu des oppositions de tout le pays et nous savons fort bien qu'il est impossible de plaire à tous. Cette évidence étant établie, nous ne pouvons admettre que des changements soient apportés pour l'amour du changement.

30. Toutes les circonscriptions actuelles de l'île de Montréal affichent un écart acceptable relativement au quotient provincial, et la loi n'exige donc aucune modification. Pour cette région en particulier, nous sommes d'avis que la Commission devrait se prévaloir pleinement de l'écart qu'autorise la loi par rapport au quotient provincial.

31. De plus, la Commission doit demeurer consciente du fait que dans les circonscriptions urbaines, le territoire est beaucoup plus petit et qu'il y a ordinairement plus de cohésion parce que les collectivités sont plus rapprochées. Ce n'est donc généralement pas un problème que d'avoir des circonscriptions plus populeuses.

32. Il faut savoir que l'on nous avait dit que la Commission, en réponse aux consultations publiques de décembre 2002, avait accepté de rétablir les démarcations et noms existants (les assortissant dans certains cas de légers changements) de plusieurs de ces circonscriptions. Il semble inhabituel que la Commission accepte le statu quo dans certains cas mais pas dans d'autres, quand les mêmes facteurs sont en jeu.

33. Nous recommandons donc avec insistance que les circonscriptions actuelles de l'île de Montréal demeurent intactes. Même si notre recommandation est rejetée, les oppositions soulevées relativement à Notre-Dame-de-Grâce et à Ahuntsic devront entrer en compte. La Commission devrait se concentrer plus intensément sur la question de la communauté d'intérêts et, à tout le moins, les circonscriptions de Notre-Dame-de-Grâce et d'Ahuntsic devraient être modifiées en fonction des préoccupations exprimées par les députées. »

Commentaires

[13] Même si, lors du recensement 2001, la province comptait au-delà de 21 % de circonscriptions extraordinaires et 29 % de circonscriptions présentant un écart variant d'environ 10 à 25 %, la Commission a réussi à présenter 18 circonscriptions rencontrant une configuration identique ou quasi identique à celle attribuée lors du décret de 1996.

[14] Cinq de ces circonscriptions étaient situées sur l'île de Montréal.

[15] Et cinq autres circonscriptions montréalaises ont subi des modifications territoriales mineures, affectant moins de 7 % de leur population.

[16] La Commission a écrit à la page 105 de son rapport :

« La recherche de la continuité configurationnelle historique très fréquemment demandée et le souci d'équilibrer la population urbaine montréalaise avec l'effet dominos sont la source principale des modifications apportées. »

[17] Les circonscriptions voisines Pierrefonds–Dollard et Lac-Saint-Louis présentaient des écarts positifs excédant 14 %.

[18] Une juste parité établie selon les principes retenus ne permettait donc pas de conserver le statu quo réclamé.

[19] Les changements apportaient un effet dominos sur d'autres circonscriptions.

[20] Seize des députés de Montréal, soit près de 90 %, n'ont pas présenté d'oppositions et peuvent être présumés satisfaits des configurations.

Décision

[21] La Commission rejette la recommandation du Comité pour Montréal.

Notre-Dame-de-Grâce–Lachine

[22] M^me Marlene Jennings, députée de Notre-Dame-de-Grâce–Lachine, a déposé une opposition demandant le statu quo qui se lit en partie comme suit :

« …

D'après la recommandation de la Commission, la population de la nouvelle circonscription serait presque identique à celle de la circonscription actuelle. J'avoue que l'inclusion de Dorval est acceptable car cette ville a des intérêts communs avec l'ancienne ville de Lachine. En fait, avant 1997, une bonne partie de l'ouest de Lachine faisait partie de la circonscription fédérale de Lac Saint-Louis avec l'ancienne ville de Dorval. Par conséquent, la recommandation de la Commission d'englober l'ancienne ville de Dorval avec celle de Lachine peut se justifier en ce sens qu'elle respecte les critères législatifs de la communauté d'intérêts d'après les données historiques. Anciennement, les deux faisaient partie de la même circonscription fédérale et les résidents des deux anciennes municipalités ont créé bien des associations et groupes communautaires qui desservent tous leurs résidents.

Ce qui est contestable, c'est la division de NDG en deux et l'idée de garder la partie ouest de NDG–Lachine tout en déplaçant la partie est vers une autre circonscription fédérale, à savoir Westmount–Ville-Marie.

Voyons si cette proposition de la Commission respecte la deuxième série de critères, à savoir la communauté des intérêts, de l'identité culturelle ou l'évolution historique comme le veut la Loi électorale du Canada.

…

Voilà pourquoi je propose une des deux options suivantes par ordre de préférence :

.   La première option consisterait à préserver les limites actuelles, soit Décarie à l'est.

.   La deuxième option consisterait à accepter la recommandation de la Commission à savoir qu'on ajoute Dorval à la circonscription de NDG–Lachine mais que la partie NDG de la circonscription demeure intacte selon la communauté d'intérêts et les autres arguments exposés ci-dessus. Cette deuxième option porte le nombre total d'électeurs à environ 115 000 ou 116 000 (8 ou 9 % au-dessus de la moyenne provinciale) mais on est encore loin du plafond de 25 % de plus que la moyenne provinciale.

... »

[23] Le Comité a conclu selon les termes présentés aux paragraphes 32 et 33 de son rapport.

Commentaires

[24] Aucune opposition n'a été présentée par les députés des circonscriptions limitrophes, ce qui laisse présumer qu'ils sont satisfaits de la configuration.

[25] Selon la Commission, il y avait nécessité d'équilibrer les circonscriptions de l'île de Montréal, en particulier celles de la partie ouest, puisque celles-ci dépassaient largement les normes retenues. La Commission a donc reconfiguré la circonscription Notre-Dame-de-Grâce–Lachine à l'ouest en y ajoutant les anciennes municipalités de Dorval et de L'Île-Dorval.

[26] Si la Commission a pu conserver les limites nord du décret de 1996, les populations existantes ont forcé le retrait d'un secteur. Celui-ci est allé rejoindre une autre partie de l'ancienne municipalité de Notre-Dame-de-Grâce dans la circonscription Westmount–Ville-Marie avec laquelle il possède une affinité.

[27] Les données de Statistique Canada révèlent que l'ajout du secteur mentionné par l'opposante ferait que cette circonscription compterait 120 969 personnes, soit un écart positif de 25,4 %.

Décision

[28] L'opposition est rejetée.

Ahuntsic

[29] M^me Eleni Bakopanos, députée d'Ahuntsic, a présenté une opposition demandant le statu quo qui se lit en partie comme suit :

« …

Nous demandons que les bornes actuelles de la circonscription électorale d'Ahuntsic soit¹ maintenues.

…

D'autre part, nous croyons fermement que la recommandation de la Commission de modifier la borne « Est » de la circonscription d'Ahuntsic aura pour effet de mettre en péril la communauté d'intérêts et d'identité existantes, ce qui est contraire aux préceptes de la Loi.

…

Subsidiairement, si le Comité venait à conclure qu'il faut absolument modifier l'actuellement carte électorale de la circonscription d'Ahuntsic, nous suggérons qu'elle retire plutôt la section de la circonscription située dans le quartier St-Michel qui ne partage actuellement aucune communauté d'intérêt avec le reste du comté… »

[30] Le Comité écrit :

« 25. M^me Bakopanos a fait valoir que la Commission s'était montrée beaucoup trop restrictive dans ses efforts d'établir sur l'île de Montréal la correspondance avec le quotient provincial. Elle a souligné que la loi permettait des écarts pouvant atteindre 25 p. 100, mais que la Commission avait apporté à plusieurs circonscriptions de l'île des modifications alors que l'écart ne s'approchait pas du tout de la limite. Dans le cas d'Ahuntsic, la conservation des limites actuelles résulterait en un écart de +9,7 p. 100.

26. M^me Bakopanos a indiqué au Sous-comité que l'opposition qu'elle soulevait jouissait d'un ferme appui local, incluant celui du conseil d'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville. Elle a expliqué avec beaucoup de clarté que la modification proposée mettrait en péril la communauté d'intérêts et la communauté d'identité du secteur. Bon nombre des électeurs qui changeraient de circonscription sont desservis par les mêmes institutions locales que ceux qui y resteront.

27. Selon M^me Bakopanos, les changements ont résulté en des modifications sans justification qui, ne servant en rien l'intérêt public, ne reposent que sur des règles mathématiques. Elle a démontré en quoi les limites existantes sont dictées par la géographie, les grands axes routiers et la division municipale.

28. M^me Bakopanos a également indiqué que s'il fallait absolument apporter des modifications, il serait beaucoup plus logique de retrancher la partie de la circonscription qui se situe dans le quartier Saint-Michel et qui, à l'heure actuelle, n'a rien en commun avec le reste de la circonscription. »

Commentaires

[31] Aucune opposition n'a été présentée par les députés des circonscriptions limitrophes, ce qui laisse présumer qu'ils sont satisfaits de la configuration.

[32] Les limites sud de la circonscription n'ont pas été touchées en raison de l'effet dominos que cela aurait pu entraîner pour les autres circonscriptions.

[33] Les modifications mineures ont affecté moins de 6 % de la population par rapport au statu quo.

[34] La démographie des secteurs que l'on veut échanger est similaire.

[35] Les 27 arrondissements de la nouvelle ville de Montréal doivent être répartis dans 18 circonscriptions électorales fédérales.

[36] La Commission estime toujours que dans les circonstances la configuration décrite au rapport rencontre bien les critères applicables.

Décision

[37 ] L'opposition est rejetée.

Laval

[38] Les deux oppositions déposées par des députés de Laval se rapportaient uniquement aux noms proposés.

[39] Aucune n'avait trait au partage de cette ville en circonscriptions électorales ni aux limites des circonscriptions proposées.

[40] Le Comité écrit :

« 34. Deux des députés de Laval ont témoigné devant le Sous-Comité de leur opposition aux noms proposés pour leurs circonscriptions. Dans le contexte de ces discussions et d'autres échanges moins officiels, nous concluons que des changements importants s'imposent dans les circonscriptions de Laval. Les oppositions qui nous ont été soumises sont exposées ci-après, et nos recommandations pour la région viennent ensuite. »

[41] Les deux oppositions ayant trait aux noms suggérés faites par M^me Raymonde Folco, députée de Laval-Ouest et M^me Carole-Marie Allard, députée de Laval-Est, seront étudiées et commentées plus loin, et ce, pour s'en tenir pour le moment à la reconfiguration majeure suggérée par le Comité.

[42] Le tout requiert de citer en entier les commentaires du Comité :

« 44. Surtout, nous recommandons que la région de Laval compte seulement trois circonscriptions. De toute évidence, la Commission a jugé que la croissance de la région nécessitait l'ajout d'une quatrième circonscription. Nous ne sommes pas de cet avis et constatons que la nouvelle circonscription proposée réunirait deux secteurs distincts qui n'ont que peu de caractéristiques communes. Avec la création de cette circonscription, les critères de communauté d'intérêts, d'identité culturelle et d'évolution historique sont tout simplement ignorés. Il s'agit à nos yeux d'une solution inacceptable.

45. Notre solution consiste à conserver les trois circonscriptions actuelles en se contentant d'apporter des changements mineurs à leurs limites pour mieux répartir la population. Nous proposons les limites suivantes :

• Laval-Ouest : commençant à la rivière des Prairies vers le nord suivant l'autoroute des Laurentides jusqu'au boulevard Notre-Dame; de là vers l'est suivant ledit boulevard jusqu'au boulevard du Curé-Labelle; de là vers le nord suivant ledit boulevard jusqu'à la ligne de transport d'énergie hydroélectrique située au sud de la rue Édith; de là vers l'est suivant ladite ligne jusqu'à la ligne de transport d'énergie hydroélectrique nord-sud; de là vers le nord suivant ladite ligne nord-sud jusqu'à son intersection avec la rivière des Milles Îles.
• Laval-Est : commençant à la rivière des Prairies vers le nord suivant le boulevard des Laurentides jusqu'au boulevard Saint-Martin; de là vers l'ouest suivant le boulevard Saint-Martin jusqu'à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord suivant ladite voie ferrée jusqu'à la ligne de transport d'énergie hydroélectrique est-ouest située au nord de la rue Papillon; de là vers l'est suivant ladite ligne jusqu'au boulevard René-Laenneck; de là vers le nord suivant le prolongement dudit boulevard (selon les plans de la ville de Laval) jusqu'à la rue Riopelle; de là suivant ladite rue jusqu'au boulevard des Laurentides; de là vers le nord suivant ledit boulevard jusqu'à l'avenue Papineau, de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu'au pont Athanase-David.

46. Cette recommandation entraînerait les populations et écarts suivants :

	Laval-Ouest :	112 000 et +16,7 p. 100;
	Laval Centre :	116 216 et +20,4 p. 100;
	Laval-Est :	114 196 et +18,3 p. 100.

47. Il convient de signaler que cette recommandation nous permettrait d'ajouter une circonscription ailleurs au Québec, une option extrêmement précieuse pour calmer les préoccupations relatives à la sous-représentation du Québec rural. »

[43] Quant à l'emplacement de la circonscription créée par le Comité, celui-ci ne peut faire consensus :

« 51. M. Gagnon craint par ailleurs que les changements proposés n'entraînent, pour la région de la Mauricie, la perte d'un député, ce qui réduirait du tiers sa représentation. Selon M. Gagnon, cela est inacceptable. Il a donc recommandé le statu quo (1997) pour la circonscription actuelle de Champlain.

52. Selon nous, M. Gagnon a présenté des arguments convaincants qui ne peuvent être ignorés. En raison des changements que nous avons apportés dans la région de Laval, il y a maintenant une circonscription électorale inutilisée au Québec. Comme nous l'avons indiqué précédemment, certains membres du Sous-comité considéraient que la région de la Mauricie était celle qui profiterait le plus d'un tel ajout. D'autres, par contre croyaient que la circonscription excédentaire devrait être accordée à la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

53. Il est clair que si la circonscription était accordée à la Mauricie, la décision aurait des répercussions dans toute la région. Nous préférons donc recommander le maintien du statu quo, avec de légères modifications là où cela est absolument nécessaire. »

[44] Et plus loin, le Comité ajoute :

« 74. Nous sympathisons au plus haut point avec les oppositions de ces quatre députés (M. Sébastien Gagnon, député de Lac-Saint-Jean–Saguenay; M^me Jocelyne Girard-Bujold, députée de Jonquière; M. André Harvey, député de Chicoutimi–Le Fjord; et M. Michel Gauthier, député de Roberval) et jugeons leurs arguments convaincants. Il est évident que la perte d'une circonscription dans une région est extrêmement difficile à accepter et ce problème est aggravé dans le cas des régions où il y a des difficultés économiques et d'autres problèmes connexes. Comme cela a été mentionné plus haut, les membres du sous-comité ont discuté longuement pour déterminer s'il fallait ajouter une circonscription dans cette région. Le Sous-comité n'a pu parvenir à un consensus quant à l'endroit où il pourrait ajouter une circonscription rurale au Québec. »

Commentaires

[45] Aucune opposition n'a été présentée à cet égard par les députés des circonscriptions limitrophes, ce qui laisse présumer que ces derniers sont satisfaits de la configuration.

[46] Le Comité ne cite aucune demande précise ni aucun support de la part de la population de la région et de celle des autorités lavalloises ni la source de ses « autres échanges moins officiels » pour réduire la représentativité des populations de la ville de Laval et de la région nord immédiate.

[47] La Commission a reçu de nombreuses informations démontrant les liens étroits qui unissent les populations de Laval et de la région nord immédiate.

[48] Le profil socio-démographique est homogène sur les deux rives de la rivière des Mille Îles.

[49] Les activités sont souvent partagées dans bon nombre d'organismes sportifs, culturels et communautaires.

[50] Les liens de transport sont faciles et plusieurs services du gouvernement du Canada sont regroupés dans le secteur Laval/Rive-Nord.

[51] Les autorités municipales de Laval et certains organismes de la région nord immédiate ont indiqué leur appui.

[52 ] La nouvelle configuration assure le respect équitable de la parité intraprovinciale, laquelle ne pourrait se retrouver par ailleurs.

Décision

[53] La Commission maintient la configuration de la ville de Laval et de la région nord immédiate.

Mauricie

[54] M. Marcel Gagnon, député de Champlain, a déposé une opposition visant à demander le statu quo dans les termes suivants :

[55] Le Comité écrit :

« 50. M. Gagnon a en outre signalé que la MRC des Chenaux n'avait pas de communauté d'intérêts avec la municipalité de Shawinigan. Elle est plutôt liée sur les plans social et économique avec la ville de Trois-Rivières.

51. M. Gagnon craint par ailleurs que les changements proposés n'entraînent, pour la région de la Mauricie, la perte d'un député, ce qui réduirait du tiers sa représentation. Selon M. Gagnon, cela est inacceptable. Il a donc recommandé le statu quo (1997) pour la circonscription actuelle de Champlain.

52. Selon nous, M. Gagnon a présenté des arguments convaincants qui ne peuvent être ignorés. En raison des changements que nous avons apportés dans la région de Laval, il y a maintenant une circonscription électorale inutilisée au Québec. Comme nous l'avons indiqué précédemment, certains membres du Sous-comité considéraient que la région de la Mauricie était celle qui profiterait le plus d'un tel ajout. D'autres, par contre, croyaient que la circonscription excédentaire devrait être accordée à la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

53. Il est clair que si la circonscription était accordée à la Mauricie, la décision aurait des répercussions dans toute la région. Nous préférons donc recommander le maintien du statu quo, avec de légères modifications là où cela est absolument nécessaire. »

Commentaires

[56] Aucune opposition n'a été présentée par les députés des circonscriptions limitrophes, ce qui laisse présumer qu'ils sont satisfaits de la configuration.

[57] La nécessité de reconfigurer la région en raison de son déficit démographique, de la réalité de la nouvelle ville de Trois-Rivières et du respect de l'intégralité des MRC a fait en sorte que le statu quo ne pouvait être maintenu en respectant l'équité intraprovinciale.

[58] La nouvelle ville de Shawinigan se situe au centre de la circonscription ainsi que la route n^o 155 qui mène à La Tuque.

[59] La Mauricie, qui conserve les circonscriptions Trois-Rivières et Saint-Maurice–Champlain, occupe aussi une place prépondérante dans la circonscription Berthier–Maskinongé.

Décision

[60] L'opposition est rejetée.

Région de Québec et Côte-Nord

[61] M. Ghislain Fournier, député de Manicouagan, a déposé une opposition qui se lit en partie comme suit :

[62] Le Comité écrit :

« 65. Le Comité accepte les oppositions qui ont été soulevées au sujet de ces régions. Il ne fait aucun doute que la circonscription de Manicouagan est une circonscription extraordinaire et que la Commission devrait avoir invoqué la latitude que lui donne la loi pour lui accorder un écart inférieur à -25 p. 100, en l'occurrence -45 p. 100, par rapport au quotient provincial. Nous sommes bien conscients qu'il ne faut pas faire un usage excessif d'une telle solution. Cependant, si la circonscription de Manicouagan n'est pas considérée comme justifiant l'exercice de cette discrétion prévue dans la loi, nous ne savons pas dans quelles circonstances ce pouvoir pourrait être utilisé et pour quelles raisons il aurait été inscrit dans la loi.

66. Nous constatons également que les changements apportés aux autres circonscriptions dans cette région viennent de ce que la Commission a refusé de reconnaître le statut de circonscription extraordinaire à Manicouagan. Cela signifie que nous avons la possibilité de recommander le statu quo pour la région, une option qui est tout à fait appropriée. Notre Comité ne peut pas accepter des changements qui seraient effectués simplement pour le plaisir. Les autres circonscriptions actuelles qui sont touchées sont Charlevoix, Beauport–Montmorency–Côte-de-Beaupré–Île-d'Orléans, Charlesbourg–Jacques-Cartier, Louis-Hébert, Québec, Québec-Est et Portneuf.

67. Notre recommandation est appuyée par tous les témoins qui se sont présentés devant le Sous-comité ainsi que par d'autres députés qui ont indiqué leur soutien dans le cadre de conversations avec les membres du Sous-comité. De fait, une lettre ouverte publiée dans Le Soleil indiquait que tous les députés de cette région étaient en faveur du statu quo. À notre avis, notre recommandation donnerait lieu à une représentation plus efficace et plus économique, en particulier dans la circonscription de Manicouagan. »

Commentaires

[63] La circonscription présentait un écart négatif de 45,5 % au recensement de 2001.

[64] L'étendue du territoire, à environ 90 % inhabité, ne justifie pas une situation d'exception en comparaison avec les circonscriptions Baie-James–Nunavik et Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

[65] La ville de Baie-Comeau, ajoutée à la circonscription, est voisine de Franquelin, dernière localité de la circonscription actuelle de Manicouagan. Elle constitue le centre névralgique de la MRC Manicouagan, qui se retrouve entièrement dans la même circonscription.

[66] Si les besoins de la population de la région de Baie-Comeau sont différents de ceux de la Basse-Côte-Nord, ils s'apparentent toutefois à ceux de la région de Sept-Îles.

[67] Aucune opposition n'a été transmise pour les circonscriptions Beauport, Charlesbourg, Louis-Hébert, Québec et Louis-Saint-Laurent qui, situées entièrement dans la nouvelle ville de Québec, risqueraient d'être soumises à un effet d'entraînement par un retour au statu quo de la circonscription Manicouagan.

Décision

[68] L'opposition est rejetée.

[69] M. Gérard Asselin, député de Charlevoix, circonscription adjacente Manicouagan, a appuyé l'opposition de son collègue de Manicouagan en concluant ainsi :

« En conséquence :

Nous demandons au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de s'opposer à la modification de la limite proposée entre les circonscriptions électorales de Charlevoix et de Manicouagan par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec. Nous demandons que le Comité exige le statut quo en ce qui concerne la délimitation entre les comtés de Charlevoix et de Manicouagan, et ce en attribuant un statut particulier à Manicouagan, tel qu'autorisé par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en ce qui concerne la superficie des territoires. »

[70] Les recommandations du Comité concernant cette opposition ont été citées précédemment (voir Manicouagan).

Commentaires

[71] La circonscription regroupe intégralement quatre MRC de la région de la Capitale-Nationale ainsi que la MRC La Haute-Côte-Nord qui en faisait déjà partie et qui partage la même vocation touristique. Elle regroupe de plus une section de l'arrondissement de Beauport servant de lien avec l'île d'Orléans.

[72] Elle tient davantage compte de la parité intraprovinciale que le statu quo ne l'aurait fait.

[73] Le retour au statu quo aurait un effet dominos sur des circonscriptions voisines de la nouvelle ville de Québec pour lesquelles aucune opposition n'a été transmise.

Décision

[74] L'opposition est rejetée.

[75] M. Claude Duplain, député de Portneuf, a déposé une opposition qui demande aussi le statu quo et qui se lit comme suit :

« Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie l'objet de l'opposition suivante :

Attendu que; un important déséquilibre découlant de la nouvelle répartition de la population, nous amènerait à voir le comté de Portneuf amputé de 4 471 électeurs.

Attendu que; l'importante disparité entre les secteurs.

Attendu que; un important secteur se trouverait enclavé par la nouvelle proposition. »

[76] Les recommandations du Comité concernant cette opposition ont été citées précédemment (voir Manicouagan).

Commentaires

[77] À la suite des représentations, une partie de la MRC La Jacques-Cartier a été retournée à Portneuf pour en respecter l'intégralité.

[78] La nouvelle configuration présente une meilleure parité pour l'entière région Québec et Côte-Nord; de plus, elle tient davantage compte de la réalité de la nouvelle ville de Québec.

[79] Elle a pu retenir de nombreuses recommandations formulées dans les mémoires ou lors des audiences publiques.

[80] Aucune opposition n'a été transmise pour les circonscriptions Beauport, Charlesbourg, Louis-Hébert, Québec et Louis-Saint-Laurent, situées entièrement dans la nouvelle ville de Québec.

Décision

[81] L'opposition est rejetée.

Saguenay–Lac-Saint-Jean

[82] M. Sébastien Gagnon, député de Lac-Saint-Jean–Saguenay, demande dans son opposition :

« Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'oppose aux limites des circonscriptions électorales proposées au Saguenay-Lac-Saint-Jean par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec et qu'il exige le maintien de quatre (4) circonscriptions électorales de la région. »

[83] M^me Jocelyne Girard-Bujold, députée de Jonquière, présente sensiblement la même demande.

[84] M. Michel Gauthier, député de Roberval, a déposé l'opposition suivante :

« …

La réforme prévoit l'élimination d'une circonscription de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean faisant ainsi passer le nombre de circonscription de quatre à trois. Cette élimination aura pour effet de diminuer le poids politique de la région au sein de la députation du Québec. De plus, les villes de Chibougamau et de Chapais en passant de la circonscription de Roberval à celle de Baie-James–Nunavik sont transférées de la région du Saguenay à celle de l'Abitibi ce qui est difficilement justifiable tant du point de vue de la géographie que de l'économie régionale. »

[85] M. André Harvey, député de Chicoutimi–Le Fjord, a déposé une opposition alléguant des motifs similaires et concluant ainsi :

[86] Le Comité écrit :

« 74. Nous sympathisons au plus haut point avec les oppositions de ces quatre députés et jugeons leurs arguments convaincants. Il est évident que la perte d'une circonscription dans une région est extrêmement difficile à accepter et ce problème est aggravé dans le cas des régions où il y a des difficultés économiques et d'autres problèmes connexes. Comme cela a été mentionné plus haut, les membres du sous-comité ont discuté longuement pour déterminer s'il fallait ajouter une circonscription dans cette région. Le Sous-comité n'a pu parvenir à un consensus quant à l'endroit où il pourrait ajouter une circonscription rurale au Québec. »

Commentaires

[87] La Commission était en présence de trois circonscriptions de cette région qui présentaient un écart négatif excédant 25 %.

[88] La parité intraprovinciale ne permettait donc pas de conserver le statu quo.

[89] Le transfert des villes de Chibougamau et Chapais et de la réserve indienne Oujé-Bougoumou vers la circonscription Baie-James–Nunavik n'a aucune influence sur le nombre de circonscriptions du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

[90] La Commission, dans sa reconfiguration des circonscriptions, a tenu compte des arrondissements de la nouvelle ville de Saguenay et des demandes spécifiques qui lui avaient été adressées.

Décision

[91] L'opposition des députés du Saguenay-Lac-Saint-Jean est rejetée.

Baie-James–Nunavik

[92] M. Guy St-Julien, député d'Abitibi–Baie-James–Nunavik a présenté une opposition visant, entre autres, à ce que :

« …

La ville d'Amos, et ses environs soient inclus dans la circonscription « Baie-James – Nunavik » …

…

Le territoire de l'administration régionale Kativik, incluant les municipalités des villages nordiques …, soient inclus dans une circonscription électorale extraordinaire …

… »

[93] Le Comité écrit :

« 77. L'une de ses propositions est une demande pour que la ville d'Amos et sa périphérie soient incluses dans cette circonscription proposée. Nous acceptons cette suggestion et notons qu'elle est non seulement appuyée par M. St-Julien mais, plus important encore, par la population d'Amos elle-même. Par conséquent, nous jugeons qu'il est difficile de la rejeter. Nous savons parfaitement que cela impliquera la division d'une MRC, ce que nous tentons généralement d'éviter. Nous croyons cependant que le désir de la population doit être respecté.

78. Il a également suggéré la création d'une circonscription extraordinaire qui inclurait l'Administration régionale Kativik. Nous sympathisons avec cette demande, mais nous reconnaissons que nous ne pouvons y souscrire en ce moment. L'ajout d'une circonscription dans la province de Québec obligerait à remanier fondamentalement toutes les circonscriptions de cette province et cette suggestion n'est pas pratique.

79. Il y a lieu de signaler que M. St-Julien était satisfait de l'ajout de la région de Chibougamau-Chapais à la circonscription proposée. Il s'opposerait à toute décision visant à replacer cette région dans sa circonscription actuelle. Ce point est très litigieux, compte tenu des arguments contraires de MM. St-Julien et Gauthier. Même à l'échelle locale, on ne s'entend pas sur la circonscription à laquelle cette région devrait être rattachée. Nous connaissons les désirs contradictoires du maire de Chibougamau et de ses conseillers municipaux. Nous remarquons cependant que cette région est actuellement dans la circonscription de Roberval. De plus l'ajout des habitants d'Amos et de sa périphérie à la circonscription de Baie-James ferait en sorte qu'il serait très difficile de représenter efficacement les électeurs, compte tenu de l'immensité du territoire et de l'augmentation de sa population. »

Commentaires

[94] Le respect des MRC a été une préoccupation constante de la Commission lorsque cela a été possible.

[95] La ville d'Amos, n'étant pas limitrophe à la circonscription Baie-James–Nunavik, devrait entraîner certains territoires avec elle.

[96] Détacher Amos et ses environs de sa MRC et procéder à son démembrement pour augmenter la population de la plus grande circonscription fédérale du Québec et l'une des plus grandes circonscriptions du Canada n'est pas admissible.

[97] Malgré toute la sympathie qu'elle éprouve pour la population de l'Administration régionale Kativik, la Commission qui s'est déjà prononcée à l'égard de l'ajout d'une nouvelle circonscription ne peut encore ici se rendre à cette demande par souci de parité intraprovinciale.

[98] La volonté unanime de joindre Oujé-Bougoumou à la circonscription Baie-James–Nunavik a permis de regrouper la communauté crie, ce qui a un effet d'entraînement sur les villes voisines de Chibougamau et Chapais, qui font partie de la Jamésie et au sujet desquelles les propos étaient partagés.

Décision

[99] L'opposition est rejetée.

Compton–Stanstead

[100] M. David Price, député de Compton–Stanstead, a déposé une opposition où l'on peut lire :

« …

Je m'oppose, pour des raisons d'affinités, à la décision de la Commission d'ajouter l'ancienne municipalité de Bromptonville à la circonscription de Compton-Stanstead au lieu d'y ajouter l'ancienne municipalité de Lennoxville (que l'on se propose pour l'instant d'intégrer à la circonscription de Sherbrooke).

L'ancienne municipalité de Lennoxville, avec ses 4952 habitants, a des caractéristiques semblables à celles de la circonscription semi-rurale de Compton-Stanstead, avec laquelle elle entretient une solide relation. Les citoyens de Lennoxville se considèrent déjà comme faisant partie de la circonscription de Compton-Stanstead, et ils utilisent souvent les services du bureau de ce comté.

Tandis que l'ancienne municipalité de Bromptonville, avec ses 6 013 habitants, est surtout une ville industrielle, sans liens directs avec la circonscription semi-rurale de Compton-Stanstead. Par contre, elle entretient des rapports soutenus avec la circonscription de Sherbrooke, ainsi qu'avec la ville de Sherbrooke, dont elle partage les limites.

Je propose par conséquent que l'ancienne municipalité de Lennoxville fasse partie de la circonscription de Compton-Stanstead et que l'ancienne municipalité de Bromptonville fasse partie de la circonscription de Sherbrooke.

Les deux députés directement touchés (Compton-Stanstead et Sherbrooke) appuient cette proposition, de même que les trois députés des circonscriptions voisines (Richmond-Arthabaska, Brome-Missisquoi et Frontenac-Mégantic), ainsi que les présidents des arrondissements de Lennoxville et de Bromptonville à la ville de Sherbrooke. »

[101] Le Comité a accueilli l'opposition du député en ces termes :

« 82. Nous convenons avec M. Price que la proposition actuelle est illogique à cet égard et recommandons que la Commission effectue la réajustement approprié. Nous constatons que cela n'aurait pas d'incidences réelles sur la population des circonscriptions touchées. »

Commentaires

[102] L'ancienne ville de Lennoxville fait partie de l'actuelle circonscription urbaine de Sherbrooke en vertu du décret de 1996, et ce, depuis 1966.

[103] L'ancienne ville de Bromptonville fait partie de l'actuelle circonscription urbaine-rurale de Richmond–Arthabaska, en vertu du décret de 1996 et, depuis 1947, d'un territoire similaire qui portait, entre autres, le nom Richmond.

[104] La Commission avait ici aussi tenté de toucher le moins possible aux limites existantes en recherchant le statu quo autant que faire se pouvait.

[105] Quoiqu'il en soit, la recommandation du Comité est acceptée. Ce réajustement, qui a l'accord de tous les intéressés et des autorités des arrondissements concernés, ne contrevient pas aux principes retenus.

Décision

[106] L'opposition est accueillie.

Outaouais et Laurentides

[107] M. Mark Assad, député de Gatineau, a déposé une opposition où l'on peut lire :

« Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie l'objet de l'opposition suivante : « l'intégration des anciennes villes de Buckingham et Masson-Angers au sein du nouveau comté de Pontiac ».  J'invoque les motifs suivants.

À part le fait de s'en tenir le plus près possible au quotient établi et de considérer, s'il y a lieu, certaines circonstances extraordinaires au niveau de la population pour délimiter de nouveaux comtés, la Commission se doit également de tenir compte dans ses propositions :

	-	de la communauté d'intérêts ou de la spécificité d'une circonscription électorale ou son évolution historique;
	-	d'avoir le souci que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop vaste.

Dans le rapport soumis par la Commission à la Chambre des Communes [sic], le 28 mars 2003, ces deux derniers principes n'ont pas été considérés. En effet, la Commission n'a pas tenu compte du fait qu'il n'y a aucune communauté d'intérêts ou spécificité ou encore d'évolution historique entre Buckingham et Masson-Angers avec le Pontiac. En effet, Buckingham et Masson-Angers sont des localités importantes à l'intérieur de la nouvelle ville de Gatineau et elles ont toujours été considérées comme faisant partie intégrante de la Commission de la Capitale Nationale. C'est pourquoi la communauté d'intérêts de ces deux localités est beaucoup plus dirigée du côté de la Ville de Gatineau. Donc nous ne voyons aucun lien d'affinité avec Fort-Coulonge et le Pontiac aussi bien que Maniwaki et Rapid Lake. De plus, avec une superficie de 31,174 km2, le nouveau comté de Pontiac a l'air beaucoup plus d'une province que d'un comté raisonnablement constitué. »

[108] Le Comité écrit :

« 84. Il a dit qu'il n'y avait pas de communauté d'intérêts, de communauté d'identité ou même de caractéristiques historiques communes entre, d'une part, Buckingham et Masson-Angers et, d'autre part, la région de Pontiac. Il prétendait qu'il n'y avait aucun lien historique ni affinité linguistique entre ces régions. Elles sont d'importantes composantes de la nouvelle ville de Gatineau et elles ont toujours été considérées comme une partie intégrante de la région de la capitale nationale. M. Assad a exprimé l'opinion que la nouvelle circonscription de Pontiac était trop grande et ne devait pas inclure ces deux villes.

85. M. Assad a remis des renseignements supplémentaires au Sous-comité après sa exposé. Il a proposé qu'une partie de l'ancienne ville d'Aylmer soit rattachée à la circonscription de Pontiac plutôt qu'à celle [sic] de Buckingham–Masson-Angers. Nous ne pouvons pas appuyer cette opposition. Premièrement, le rattachement de Buckingham–Masson-Angers à la circonscription de Gatineau signifierait que Gatineau se retrouverait avec un écart de +29 p. 100 et Pontiac, avec un écart de -29 p. 100. M. Assad suggère de transférer une partie d'Aylmer à la circonscription de Pontiac, mais il ne précise pas laquelle. Cette suggestion nécessiterait également le transfert de certaines parties de Gatineau à la circonscription de Hull-Aylmer pour compenser la perte de population. Finalement, rien n'indique que ce changement est appuyé par d'autres députés de la région. »

Commentaires

[109] M. Assad demandait de retourner aux limites suggérées lors des propositions alors qu'il y avait eu de nombreuses oppositions à un tel scénario.

[110] Le Comité a adopté une bonne position en l'instance en reconnaissant l'importance à apporter à la parité régionale.

Décision

[111] L'opposition est rejetée.

Trois-Seigneuries

[112] M. Mario Laframboise, député d'Argenteuil–Papineau–Mirabel, a déposé une opposition où l'on peut lire :

« …

• Considérant que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales s'en est tenu uniquement à des préoccupations démographiques et n'a pas tenu compte du sentiment d'appartenance des populations locales envers les circonscriptions;
• Considérant que la municipalité de Saint-Colomban est liée tant géographiquement que socialement à la Ville de Mirabel avec qui elle partage les services de police municipale;
• Considérant que les citoyens de Saint-Colomban ont fait circuler une pétition en faveur de la fusion de leur municipalité à la Ville de Mirabel;
• Considérant qu'il serait malsain de séparer Saint-Colomban de Mirabel en l'envoyant dans la circonscription de Laurentides (Rivière-du-Nord);
• Considérant que Saint-Colomban fait partie de la circonscription d'Argenteuil-Papineau-Mirabel depuis 1933;

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'oppose au transfert de la municipalité de Saint-Colomban vers la circonscription voisine de Laurentides (Rivière-du-Nord) tel que proposé pour la circonscription d'Argenteuil-Papineau-Mirabel par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec et qu'il exige son maintien dans la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau-Mirabel. »

[113] Le Comité écrit :

« 88. M. Laframboise a ajouté que la seule raison pouvant justifier une telle décision devrait s'appuyer sur la population des circonscriptions proposées. Il a indiqué que la population de la région d'Argenteuil-Papineau n'augmentait pas tandis que celle de Mirabel avait connu une certaine croissance, qui serait atténuée par la fermeture de l'aéroport de Mirabel dans un proche avenir. Il a aussi précisé que la circonscription proposée de Rivière-du-Nord s'inscrivait dans une zone de très forte croissance démographique qui devrait lui permettre de récupérer rapidement après un éventuel recul démographique.

…

90. Nous sommes en parfait accord avec M. Laframboise et nous recommandons que Saint-Colomban soit replacé dans la circonscription de Trois-Seigneuries, avec laquelle elle a une grande affinité naturelle.

91. Le Comité est conscient du fait que sa recommandation va à l'encontre du principe général qu'il vaut mieux ne pas diviser les MRC en plusieurs circonscriptions. En règle générale, le Comité respecte la décision de la Commission d'aligner les limites des circonscriptions et celles des MRC. En l'occurrence, toutefois, compte tenu des liens étroits qui s'établissent entre Saint-Colomban et la circonscription d'Argenteuil-Papineau-Mirabel, et compte tenu du fort lien historique, nous croyons qu'il faut accorder plus de poids aux préoccupations concernant la communauté d'intérêts qu'au récent réaménagement des limites municipales dans la province.

…

95. En raison des caractéristiques de ces circonscriptions, en particulier les circonscriptions urbaines densément peuplées de Montréal, et compte tenu des témoignages que le Sous-comité a entendus au sujet de ces circonscriptions – notamment celui concernant Trois-Seigneuries et Laval – nous croyons que ces modifications sont justifiables et assureraient une représentation plus efficace dans l'ensemble du Québec.

96. Nous recommandons fermement à la Commission d'accepter les suggestions présentées ici et nous recommandons que les limites soient modifiées selon les descriptions qui précèdent. »

Commentaires

[114] Quatre circonscriptions des régions Laurentides et Lanaudière avaient un écart positif excédant 25 %. Le souci de parité intraprovinciale a imposé d'effectuer des changements.

[115] Saint-Colomban fait partie de la MRC La Rivière-du-Nord qui constitue, dans son intégralité, la nouvelle circonscription fédérale Rivière-du-Nord.

[116] La circonscription Trois-Seigneuries regroupe trois MRC complètes et des composantes de deux autres.

[117] La proximité de la nouvelle ville de Saint-Jérôme, centre régional, fait en sorte que la population de Saint-Colomban en utilise les services.

[118] La Commission n'a reçu aucune opposition pour les circonscriptions voisines.

Décision

[119] L'opposition est rejetée.

Beauharnois–Salaberry

[120] M. Serge Marcil, député de Beauharnois–Salaberry a déposé une opposition où l'on peut lire :

« …

Que la circonscription de Beauharnois-Salaberry soit maintenue intégralement telle qu'elle l'est actuellement, c'est-à-dire que sa composition demeure telle qu'elle était le 27 novembre 2000.

La nouvelle proposition de la Commission de la délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec est basée uniquement sur un calcul mathématique, sans tenir compte de la superficie du territoire (près de 2 500 km² actuellement), du nombre de municipalités et communautés qui la composent, et de communautés d'intérêts.

La nouvelle proposition est totalement différente de la première. Pourquoi un tel changement si ce n'est que de vouloir régler le problème de d'autres circonscriptions électorales.

1. Souci de faire en sorte que la superficie dans les régions rurales ne soit pas trop vaste :

Le principe de vouloir regrouper les MRC sous la juridiction du même député est un objectif valable mais pas obligatoire. La preuve démontre clairement qu'il est difficile d'atteindre cet objectif dans un milieu majoritairement rural puisqu'une circonscription électorale est souvent composée de deux MRC et d'une partie d'une autre. Vouloir faire l'intégration de la totalité de la 3e MRC comme c'est le cas dans la proposition avancée, aura pour impact d'augmenter le nombre de municipalités et ainsi, agrandir le territoire. Pour le député, l'impact est grand parce qu'il doit répondre à des besoins grandissants, à plus de communautés, mais avec les mêmes moyens. Actuellement, il faut presque 1 h 30 pour faire le trajet du point Ouest au point Est de la circonscription en tenant compte du réseau routier; alors, pourquoi vouloir augmenter ce temps?

Il faut comprendre, également, que les affaires municipales sont de juridiction provinciale. La relation entre le député provincial et les conseils municipaux sont beaucoup plus fréquents.

2.  La communauté d'intérêts

La plupart des villes ou MRC touchées par les changements proposés par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec ont demandé de maintenir le statu quo.

Les villes de Saint-Rémi et Saint-Michel ont des intérêts sociaux et économiques naturels avec la Ville de Châteauguay qui est la ville principale de cette région, tandis que les villes de Saint-Édouard et Saint-Jacques-le-Mineur ont des intérêts évidents avec la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu puisqu'une bonne partie de la population est originaire de la Ville de Saint-Jean. [sic]

La règle du 25% en plus ou en moins permet facilement de maintenir le statu quo pour la circonscription électorale de Beauharnois-Salaberry, alors qu'elle permet également très facilement, à Châteauguay et à Saint-Jean-sur-Richelieu de recevoir respectivement les municipalités de Saint-Rémi et Saint-Michel, et Saint-Édouard et Saint-Jacques-le-Mineur. Si on analyse le taux de progression démographique pour Saint-Jean-sur-Richelieu et Châteauguay, même après les dix prochaines années ces deux circonscriptions n'auront pas atteint le maximum permis. »

[121] Le Comité écrit :

« 100. Le Comité constate que les limites de Beauharnois-Salaberry sont peu commodes et que de longs déplacements sont nécessaires pour aller d'une partie de la circonscription à une autre, à cause du tracé des principales routes. Il constate également que Beauharnois-Salaberry est une grande circonscription principalement rurale qui a peu de communauté d'intérêts avec la partie est de la circonscription proposée, urbaine et densément peuplée.

101. Selon les chiffres fournis par Élections Canada, les changements proposés par M. Marcil feraient en sorte que Beauharnois–Salaberry aurait 92 772 électeurs, soit un écart de -3,9 p. 100 par rapport au quotient provincial; Châteauguay aurait 110 977 électeurs, soit un écart de +15 p. 100; Saint-Jean aurait 97 864 électeurs, soit un écart de +1,4 p. 100.

102. Le Comité croit que ces écarts sont acceptables à cause des différences entre les milieux urbains et ruraux dans ces trois circonscriptions, décrites dans la proposition de M. Marcil au cours de son témoignage devant le Sous-comité. Il appuie l'opposition de M. Marcil et recommande que les limites soient rajustées suivant sa description. »

Commentaires

[122] Aucune opposition n'a été présentée par les députés des circonscriptions limitrophes, ce qui laisse présumer qu'ils sont satisfaits de la configuration.

[123] La circonscription regroupe trois MRC complètes, répondant ainsi au respect des communautés d'intérêts.

[124] La circonscription retrouve en majeure partie les délimitations qui lui avaient été attribuées lors du décret de 1996 et elle retrouve aussi l'appellation qui lui avait alors été décernée, le tout dans un esprit de continuité historique du maintien, dans la mesure du possible, de la configuration existante.

[125] La nouvelle configuration respecte la parité intraprovinciale.

Décision

[126] L'opposition est rejetée.

Bas-Saint-Laurent, Gaspésie et Chaudière-Appalaches

[127] M. Georges Farrah, député de Bonaventure–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine–Pabok a déposé une objection, qui jouit de l'aval de son collègue de la circonscription voisine Matapédia–Matane, M. Jean-Yves Roy, proposant de transférer la MRC La Haute-Gaspésie à la circonscription Matapédia–Matane, la MRC Avignon devant quant à elle faire partie de la circonscription Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

[128] Le Comité écrit :

« 109. Le Comité appuie fermement les suggestions de M. Farrah et recommande que les limites de ces deux circonscriptions soient rajustées suivant sa suggestion. »

Commentaires

[129] Ces mouvements de MRC obtiennent l'accord des deux députés et des autorités concernés.

[130] Ce changement n'a aucun effet sur d'autres circonscriptions.

[131] Ce réajustement ne contrevient pas aux principes retenus.

Décision

[132] L'opposition est accueillie.

[133] M. Paul Crête, député de Kamouraska–Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques a déposé une opposition qui se lit comme suit :

« …

L'effort de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales s'est fait dans le bon sens en acceptant de maintenir 4 comtés dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des Îles de la Madeleine au lieu des 3 de leur proposition originale et en respectant les délimitations des municipalités régionales de comté (MRC). Cependant, la décision de scinder le comté du Kamouraska / Rivière-du-Loup / Témiscouata / Les Basques en 2 parties rattachant les MRC des Basques et du Témiscouata avec la municipalité de Rimouski et MRC de Rimouski-Neigette dans la nouvelle circonscription de Rimouski-Témiscouata et les MRC de Rivière-du-Loup et Kamouraska aux MRC de Montmagny et l'Islet pour former la nouvelle circonscription de Montmagny-Rivière-du-Loup a comme conséquence de briser en deux une région économique, sociale et culturelle naturelle et de créer une circonscription chevauchant les deux régions administratives distinctes du Bas-Saint-Laurent et de Chaudière-Appalaches. Le député fédéral aurait alors notamment à travailler avec deux bureaux régionaux différents de Développement économique Canada et de Ressources humaines Canada.

Je suggère de maintenir 4 comtés dans l'Est du Québec dont un comté exceptionnel justifié par la réalité géographique des Iles-de-la-Madeleine.

Je vous propose donc le maintien du comté de Kamouraska / Rivière-du-Loup / Témiscouata / Les Basques actuel et je vous suggère les délimitations apparaissant à la page suivante pour les quatre comtés de l'Est du Québec.

Cependant, quelque soit les délimitations retenues, je vous demande de donner au comté le nom des MRC regroupés dans cette circonscription. »

[134] L'honorable Gilbert Normand, député de Bellechasse–Etchemins–Montmagny–L'Islet a déposé une opposition demandant le statu quo pour sa circonscription ainsi que pour les quatre autres circonscriptions actuelles de l'est du Québec.

[135] Il allègue en autres motifs :

« …

Attendu que : la population du comté n'a plus la possibilité de se prononcer sur la proposition finale du rapport qui divise carrément le comté en deux, alors que ce scénario n'avait jamais été envisagé.

…

Attendu que : la nouvelle circonscription de Rivière-du-Loup-Montmagny ne tient aucunement compte des régions administratives du Québec.

…

Attendu que : ces différences administratives importantes [qu'il allègue dans des paragraphes antérieurs] créeraient deux catégories de citoyens à l'intérieur du même comté.

…

Attendu que : la population du nouveau comté de Rivière-du-Loup-Montmagny augmenterait de plus de 10,000, la représentativité des citoyens et citoyennes s'en trouverait affectée. »

[136] Le Comité écrit :

« 121. Le Comité comprend MM. Normand et Crête et sympathise avec eux. Mais l'assignation de leurs limites originales à leurs deux circonscriptions aurait des répercussions dans toute la région. Il constate que les circonscriptions adjacentes à celles de Rimouski-Témiscouata et de Rivière-du-Loup–Montmagny n'ont pas formulé d'oppositions à leurs limites. Nous répétons que les suggestions de MM. Crête et Normand ne sont pas réalisables compte tenu des suggestions de M. Farrah, lesquelles ont été recommandées à la Commission.

122. De plus, le Comité note que, tout comme dans le cas de l'opposition présentée par M. Odina Desrochers (voir ci-dessous), leurs oppositions pourraient avoir des répercussions sur Lévis-Bellechasse et la Beauce et peut-être même au-delà. Le Sous-comité a cherché à déterminer s'il était possible, en combinant les oppositions de M. Desrochers et de ces deux derniers députés, de résoudre les problèmes soulevés de part et d'autre de la ville de Lévis, mais il n'a pu trouver le moyen de résoudre les problèmes de répartition soulevés par l'une ou l'autre de ces trois oppositions.

123. Le Comité ne peut malheureusement pas appuyer les oppositions de MM. Crête et Normand relatives à Rimouski-Témiscouata et à Rivière-du-Loup–Montmagny. »

Commentaires

[137] La Commission, à la suite des audiences publiques, a revu de façon majeure ses propositions concernant les régions Bas-Saint-Laurent et Gaspésie.

[138] Elle s'est alors éloignée sensiblement du quotient électoral pour trois circonscriptions voisines, soit Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Matapédia–Matane et Rimouski–Témiscouata, sans toutefois maintenir trois circonscriptions, qui selon le recensement de 2001 étaient toutes extraordinaires, en ce qu'elles montraient un écart négatif de plus de 25 %.

[139] L'intégralité des MRC a été respectée.

[140] Ces changements visant à protéger les communautés d'intérêts tout en s'éloignant le moins possible de la parité intraprovinciale ont eu un effet dominos qui a malheureusement modifié certaines circonscriptions sans que la population n'en soit avisée.

[141] Le statu quo recherché par ces deux oppositions auraient des répercussions dans toute la région.

[142] L'opposition concernant les circonscriptions Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et Matapédia–Matane a été retenue.

[143] La non-recommandation du Comité apparaît bien fondée.

Décisions

[144] Les oppositions de M. Paul Crête et M. Gilbert Normand sont rejetées.

[145] M. Odina Desrochers, député de Lotbinière-L'Érable, a déposé une opposition où l'on peut lire ce qui suit :

« 1. Attendu que le préfet et tous les maires de la MRC de l'Érable ont exprimé, par voie de résolution, leur volonté de maintenir le nom actuel de la circonscription actuelle de Lotbinière-L'Érable;

   2. Attendu que les organismes et représentants socio-économiques de ma circonscription électorale ont indiqué vouloir maintenir sa spécificité agricole et rurale, la seule au Québec;

   3. Attendu que les secteurs St-Nicolas et St-Étienne-de-Lauzon de la nouvelle ville de Lévis, désirent demeurer dans une circonscription englobant l'intégrité du territoire actuel de Lévis;

   4. Attendu que la MRC de Lotbinière refuse d'être intégrée dans une partie de la ville de Lévis, de crainte d'être dominée par une concentration urbaine puisque 75% du poids démographique est localisé dans la section ouest de la ville de Lévis;

   5. Attendu que l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales édicte que pour leur rapport, les commissions de délimitation doivent prendre en considération la spécificité d'une circonscription électorale dans la détermination de limites satisfaisantes;

... »

[146] Le Comité écrit :

« 127. M. Desrochers se rend compte que la loi ne permet pas la variance actuelle de +28 p. 100 pour Lotbinière-L'Érable. Il propose de joindre les MRC de Lotbinière et de L'Érable à Saint-Nicolas, à Saint-Étienne-de-Lauzon et à Saint-Rédempteur. La rivière Chaudière deviendrait la limite naturelle de la région. Avec l'ancienne municipalité de Bernières, ces municipalités ont cherché au cours des dernières années à promouvoir le développement économique. Des centaines de familles de Lotbinière se sont établies dans ces trois municipalités.

128. Pour que les chiffres soient acceptables, M. Desrochers propose que les municipalités du secteur rural de Bécancour soient annexées à la nouvelle circonscription électorale de Richelieu. Les six municipalités de la MRC d'Arthabaska pourraient faire partie de la nouvelle circonscription électorale de Richmond-Arthabaska. Saint-Lambert-de-Lauzon continuerait à faire partie de la circonscription proposée de Lotbinière-L'Érable, qui est celle de M. Desrochers.

129. Suivant les données fournies par Élections Canada, les conséquences de la proposition de M. Desrochers sur les circonscriptions électorales touchées seraient les suivantes :

Beauce :		+ 5,8 p. 100
Lévis-Bellechasse :		+38 p. 100
Mégantic-L'Érable :		–34,5 p. 100
Richmond-Arthabaska :		+ 1 p. 100
Richmond :		– 4 p. 100

130. Évidemment, des rajustements à d'autres circonscriptions seraient nécessaires pour atteindre le principal objectif de M. Desrochers qui est d'unir les deux circonscriptions rurales. Mais il semble improbable que des variances aussi élevées puissent être rajustées facilement sans entraîner d'importants effets d'entraînement sur les rajustements des limites dans toute la région. Le Comité a cherché à déterminer si un nombre minimal de rajustements pourraient résoudre ce problème, mais il a été incapable d'élaborer une solution. Nous sympathisons avec M. Desrochers, mais d'après nous, il n'y a pas moyen de prendre son opposition en compte. »

Commentaires

[147] Aucune opposition n'a été présentée par les députés des circonscriptions limitrophes.

[148] L'intégralité des MRC a été respectée.

[149] Le retour à une circonscription Lotbinière-L'Érable ne peut être effectué puisque, à l'instar du Comité, la Commission n'a pu trouver de solution n'entraînant pas des effets importants sur les circonscriptions limitrophes.

[150] De plus, en l'instance, la modification de nom demandée par M. Desrochers ne peut être accueillie, le nom L'Érable privilégié par beaucoup est alloué à la nouvelle circonscription Mégantic–L'Érable où se situe la MRC L'Érable.

Décision

[151] L'opposition est rejetée.

Changements de noms

[152] La Commission s'était inspirée des recommandations formulées par diverses commissions de toponymie, dont elle a cité certaines lignes directrices dans ses propositions, pour s'en tenir à un seul nom géographique qui ne se répète pas ailleurs pour désigner une circonscription électorale fédérale. Toutefois, il ressort des commentaires reçus que l'approche privilégiée par la Commission ne faisait pas l'unanimité et ne rencontrait pas l'approbation de tous. En rédigeant son rapport, la Commission a accepté de modifier ses vues et de retenir des appellations à deux volets. Même si souvent aucune demande à cet effet n'avait été antérieurement formulée, la Commission accueille ici les demandes faites pour des appellations à deux volets appuyées par le Comité, soit :

[153] Sous réserve de ce qui suit concernant les demandes spéciales relatives aux appellations des circonscriptions de la ville de Laval, le Comité a transmis à la Commission les demandes suivantes, qui comportent plus de deux volets, soit :

[154] De plus, M. Paul Crête, député de Kamouraska–Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques, a demandé à la fin de son opposition de donner à sa circonscription le nom des MRC qui y sont regroupées, soit Kamouraska, L'Islet, Rivière-du-Loup et Montmagny.

[155] Il s'agit d'une demande sur laquelle le Comité ne semble pas avoir statué.

[156] Devant les difficultés de s'arrêter à tous les éléments géographiques pertinents de chaque circonscription, la simplicité des noms alloués aux diverses circonscriptions de la province doit être recherchée.

[157] Il est dans l'intérêt de tous de ne retenir que des noms de circonscriptions ayant un volet, au pis aller deux.

[158] De plus, permettre, à ce stade-ci, un étalement additionnel pourrait porter ombrage à ceux qui, bien qu'ils auraient peut-être désiré un nom à plus de deux volets, n'ont pas porté opposition, la Commission ayant clairement exprimé ses vues à cet égard dans ses rapports antérieurs.

[159] En conséquence, la Commission ne peut avec égard accepter les recommandations du Comité relativement aux changements de noms demandés par les députés suivants : M. Mario Laframboise, M^me Suzanne Tremblay et M. Paul Crête.

[160] Toutefois, dans le cas de la circonscription Trois-Seigneuries, cette nouvelle appellation, qui avait été retenue à la suite de représentations apparaît moins opportune. Ceux-là même qui l'avaient suggérée demandent de revenir au statu quo. La circonscription s'appellera désormais Argenteuil–Mirabel. Cette appellation à double volet fait référence à l'histoire. Le nom Argenteuil y est présent depuis la Confédération. Elle fait aussi référence à la réalité actuelle. La ville de Mirabel est la plus populeuse de la circonscription.

[161] La Commission est d'accord avec M. Gilles-A. Perron, député de Rivière-des-Mille-Îles, et avec le Comité que Rivière-des-Mille-Îles comprend plusieurs collectivités, dont celle de Deux-Montagnes. Elle accueille l'opposition et la circonscription conservera l'appellation Rivière-des-Mille-Îles.

[162] Tel que mentionné précédemment, la Commission n'a pas cru bon de reconfigurer les délimitations de Laval. Les appellations ayant recours aux points cardinaux, appellations qui créent souvent des problèmes de traduction et à l'occasion d'imprécision et d'inexactitude géographiques (par exemple l'ancienne circonscription Québec-Est), sont à éviter.

[163] Cependant, la Commission acceptera la première suggestion que M^me Raymonde Folco a faite au Comité. La circonscription nommée Île-Jésus dans le rapport est renommée Laval–Les Îles, et ce, malgré que l'appellation Laval se trouve aussi dans la circonscription voisine.

[164] M^me Carole-Marie Allard, qui avait exprimé des doutes à l'égard de l'appellation Duvernay suggérée par la Commission dans ses propositions et qui, dans une lettre ultérieure, avait suggéré l'appellation François-Berthelot, nom que la Commission avait jugé recevable dans son rapport, demande maintenant l'appellation Alfred-Pellan, si un nom avec référence aux points cardinaux n'est pas retenu.

[165] Même si la Commission croit que l'appellation François-Berthelot, deuxième seigneur de l'Île-Jésus, nom de cette île depuis 1636, a une grande connotation historique, elle accueillera la nouvelle demande de M^me Allard et renommera la circonscription appelée François-Berthelot du nom du grand peintre canadien que fut Alfred Pellan.

Décisions quant aux appellations

[166] L'opposition de M. Ghislain Lebel est accueillie.

[167] L'opposition de M. Robert Bertrand est accueillie, tel que susdit.

[168] L'opposition de M. Guy St-Julien est accueillie.

[169] L'opposition de l'honorable Paul Martin est accueillie.

[170] L'opposition de M. Robert Lanctôt est accueillie.

[171] L'opposition de M. Yvan Loubier est accueillie.

[172] L'opposition de M. Mario Laframboise est rejetée. Toutefois, la circonscription Trois-Seigneuries s'appellera dorénavant Argenteuil–Mirabel.

[173] L'opposition de M^me Suzanne Tremblay est rejetée.

[174] L'opposition de M. Paul Crête est rejetée.

[175] L'opposition de M. Gilles-A. Perron est accueillie.

[176] L'opposition de M^me Raymonde Folco est accueillie, tel que susdit.

[177] L'opposition de M^me Carole-Marie Allard est accueillie, tel que susdit.

Conclusion

[178] La Commission souhaite que les réflexions et les labeurs qui ont entouré ses propositions du 31 août 2002, son rapport du 14 mars 2003 et les décisions ici prises faciliteront le travail lors de la prochaine configuration électorale.

[179] Notamment, l'effort porté pour atteindre un meilleur équilibre numérique de la population plutôt que le maintien du statu quo devrait aplanir les difficultés à venir.

[180] Toutefois, la Commission comprend que des mouvements de population pourraient faire en sorte que ce travail demeure complexe et présente des défis tout aussi déchirants.

[181] En conséquence, le rapport de la Commission en date du 14 mars 2003 est sujet aux modifications approuvées dans ce texte. Ce rapport, ainsi modifié, constitue le rapport final de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec pour les fins du paragraphe 23(1) de la Loi.

Laval (Québec), ce 11^e jour d'août 2003.

L'honorable Pierre Boudreault
Président

Victor Cayer
Président suppléant

Pierre Prémont
Commissaire

Exemplaire CERTIFIÉ conforme des décisions à l'égard des oppositions au Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec.

Claude Despatie
Secrétaire

 Protection des renseignements personnels, avis importants, désistements