Propositions de la commission
La commission établit ses propositions à l'aide des données du recensement
de 2001 que lui fournit le directeur général des élections. Ces renseignements
sont indispensables pour déterminer les modifications à apporter aux limites
actuelles des circonscriptions électorales fédérales.
La commission tiendra ensuite des audiences publiques et acceptera les
commentaires par écrit que lui soumettront les personnes intéressées à
présenter leurs observations sur les propositions.
|
