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Rapport de la commission
Suite à la tenue d’audiences publiques, la commission a établi son rapport. Le rapport a été ensuite transmis au
président de la Chambre des communes par le biais du directeur général des
élections. Le 10 décembre 2002, le rapport a été déposé à la Chambre des
communes pour ensuite être référé au Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre par le président afin de donner aux députés une autre
occasion de commenter les modifications aux limites des circonscriptions
électorales fédérales. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales, des oppositions au rapport de la commission peuvent être
déposées auprès du greffier du comité dans les trente jours suivant la réception
d’un exemplaire du rapport par le comité. Une opposition doit être présentée sous forme de motion et doit être
signée par au moins 10 députés.
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