Membres de la commission

	Rôle de la commission
	Membres de la commission
	Processus de la commission
	Limite proposée
	Audiences publiques
	Rapport préliminaire de la commission
	Rapport définitif

L'honorable juge Joseph Z. Daigle
(Président)

Monsieur Pierre Foucher
(Membre)

Monsieur Lorio Roy
(Membre)