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Processus de la commission
Après avoir publié une proposition,
la commission tiendra des audiences
publiques aux lieux et dates de ce site Web, puis elle formulera
des recommandations initiales. Elle déposera auprès
du gouverneur en conseil un rapport
préliminaire qui sera examiné par un comité
de la Chambre. La commission formulera ensuite un rapport
définitif.
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