Le rôle de la commission

En mai 2004, dans l'affaire Raîche c. Canada (Procureur général) concernant une partie de la limite entre les circonscriptions de Miramichi et d'Acadie–Bathurst, la Cour fédérale a conclu que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick avait appliqué erronément les principes devant guider la formulation de ses recommandations. La nouvelle commission de délimitation des circonscriptions a été créée en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes en réponse à cette décision.