La commission estime que la délimitation des circonscriptions électorales comporte essentiellement deux éléments : d'une part, l'application des principes énoncés dans la loi et la jurisprudence qui régissent le droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et la représentation effective et équitable des citoyens, et d'autre part, l'appréciation et la pondération des facteurs et caractéristiques propres à chaque circonscription électorale au regard des principes applicables au redécoupage électoral.

En ce qui concerne les principes applicables, l'art. 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales énumère les principaux facteurs qui doivent être pris en considération, notamment le quotient électoral de la province, la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale, son évolution historique, et enfin sa superficie. Cette disposition est incorporée au décret qui a établi cette commission et s'applique donc dans le présent cas. Par ailleurs, la Cour suprême du Canada a énoncé d'importants principes concernant l'applicabilité et la pondération des différents facteurs énumérés ci-dessus dans le Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Saskatchewan). Bref, voici un résumé des grands principes qui ressortent de la décision majoritaire dans ce renvoi. La Cour affirme d'abord que « l'objet du droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte n'est pas l'égalité du pouvoir électoral en soi mais le droit à une représentation effective. » Elle ajoute que « la parité du pouvoir électoral est d'importance primordiale mais elle n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour assurer une représentation effective. »

À cet égard, elle souligne que « la parité relative qu'il est possible d'atteindre peut ne pas être souhaitable si elle a pour effet de détourner du but principal, qui est la représentation effective.» La Cour énumère, à titre d'exemples, des facteurs qui peuvent justifier une dérogation à l'égalité du nombre d'électeurs, à savoir : « Des facteurs tels les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération… ». Elle conclut enfin que des dérogations à la parité électorale peuvent se justifier « pour assurer une représentation plus effective » et « en définitive, c'est le concept plus large de la représentation effective qui sert le mieux les intérêts d'une société libre et démocratique ».

Le premier facteur pertinent à une représentation effective et équitable que la Cour suprême qualifie « d'importance primordiale » est l'égalité du nombre d'électeurs, c'est-à-dire la parité du pouvoir électoral. Il ne fait aucun doute que le principe de l'égalité du pouvoir électoral est un moyen essentiel pour assurer la représentation la plus paritaire possible de la population des diverses circonscriptions électorales de la province. Au Nouveau-Brunswick, selon le recensement de 2001, la population était de 729 498 habitants. Divisée par le nombre de 10 députés au Parlement, chaque circonscription devrait avoir un quotient électoral de 72 950 habitants. La loi autorise un écart maximal de 25 pour cent en plus ou en moins entre la population de la circonscription et le quotient électoral de la province. Ce critère est repris dans le mandat de cette commission.

Le transfert des parties des paroisses d'Allardville et de Bathurst de la circonscription de Miramichi à celle d'Acadie–Bathurst a pour effet d'augmenter la population d'Acadie–Bathurst et de réduire celle de Miramichi et de ce fait, d'agrandir l'ampleur de l'écart entre la population de chacune de ces circonscriptions et du quotient électoral de 72 950 habitants. En effet, la population d'Acadie–Bathurst devient 82 929 habitants, soit un écart positif de 13,68 pour cent par rapport au quotient électoral, alors que la population de Miramichi devient 56 464, soit un écart négatif de 22,70 pour cent. Même si l'écart négatif de la circonscription de Miramichi demeure en deçà de l'écart permis de 25 pour cent, il faut reconnaître qu'il s'approche tout près de cette limite.

Un autre facteur dont il faut tenir compte dans la délimitation des circonscriptions électorales est celui de la superficie d'une circonscription. Ce facteur est expressément mentionné dans le mandat de cette commission. À cet égard, il est généralement reconnu qu'il est plus difficile de desservir et de représenter des circonscriptions rurales à grande superficie que des circonscriptions urbaines à petite superficie. C'est ainsi que l'objectif de la représentation effective prend en compte ce facteur et peut justifier, dans une certaine mesure, des populations inférieures dans les régions rurales à grande superficie.

La commission estime que ce facteur s'applique à la circonscription de Miramichi qui renferme une population inférieure au quotient électoral de la province à cause de la faible densité de sa population mais qui est la deuxième plus grande de la province. Par contre, la circonscription d'Acadie–Bathurst est la plus petite de toutes les circonscriptions rurales de la province mais elle a une population relativement dense.

Par ailleurs, la Cour suprême reconnaît l'importance de la prise en considération de facteurs non démographiques comme la communauté d'intérêts et la représentation des groupes minoritaires pour assurer une représentation plus effective d'une circonscription électorale.

Parmi les facteurs qui peuvent indiquer une communauté d'intérêts, la commission a notamment tenu compte des éléments suivants : la dimension linguistique, les liens économiques, les habitudes de consommation et de loisirs, les modes de vie et de travail, l'accès aux services publics, aux services éducatifs et aux services de santé.

Lors de la séance publique qui eut lieu à Bathurst le 18 novembre 2004, tous les intervenants ont sans exception exprimé leur accord au transfert des parties des paroisses d'Allardville et de Bathurst à la circonscription d'Acadie–Bathurst. Quatre de ces intervenants habitaient la grande région de Bathurst et ont présenté des observations à titre personnel. Deux autres intervenants agissaient en tant que porte-parole d'organismes ou d'associations, à savoir la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et l'Association francophone des municipalités du N.-B. Également, des observations ont été formulées par le maire de la ville de Bathurst, au nom de cette ville et au nom des villages de Beresford, Nigadoo, Petit-Rocher et Pointe-Verte. Deux autres intervenants ont représenté les districts de services locaux (DSL) de St-Sauveur et d'Allardville. M. Charles Hubbard, le député de la circonscription de Miramichi, s'est adressé à la commission et au public présent et un mémoire a été présenté au nom du député d'Acadie–Bathurst, M. Yvon Godin.

Pour résumer l'essentiel des facteurs et considérations que les intervenants ont invoqués, il ressort de l'ensemble des interventions que tous et toutes ont affirmé partager des intérêts économiques communs avec les autres régions d'Acadie–Bathurst et de ressentir un sentiment d'appartenance à leurs régions et à la circonscription d'Acadie–Bathurst. Chacun et chacune ont fait valoir une variété d'intérêts et de facteurs en décrivant l'interaction commerciale, sociale et récréative entre individus et entre collectivités de la grande région de Bathurst et les liens et les affinités qui les relient à cette région. Par exemple, on a décrit la ville de Bathurst comme le pôle économique de la région où se concentrent leurs habitudes d'achats et la prestation des services gouvernementaux, y compris les soins hospitaliers et de santé, l'enseignement postsecondaire dispensé au collège communautaire, les services judiciaires, les activités sportives et autres loisirs. Quant aux liens créés par des intérêts économiques particuliers, l'on a fait grand état des efforts communs poursuivis depuis bon nombre d'années sur le plan du développement économique régional et des nombreux organismes régionaux auxquels ils s'associent pour réaliser leurs objectifs communs. Enfin, parmi les principales caractéristiques sociales communes à leur région, certains intervenants ont fait état du fait qu'ils partagent une langue commune et de ce fait, de leur appartenance à une communauté culturelle, ce qui constitue un élément important de leur identité collective. En somme, il ressort clairement des observations recueillies au cours des séances publiques que la grande majorité des habitants des paroisses d'Allardville et de Bathurst partagent une forte identification communautaire, tant sur le plan économique que linguistique et culturel, avec l'ensemble de la circonscription d'Acadie–Bathurst et plus particulièrement avec la grande région de Bathurst.

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