Rapports financiers d'un parti enregistré

Rechercher des rapports des partis enregistrés

Introduction

RAPPORTS FINANCIERS ANNUELS

Cette base de données contient tous les renseignements produits par les partis politiques enregistrés relativement à leurs opérations financières.

Conformément au paragraphe 424(1) de la Loi électorale du Canada, l'agent principal d'un parti enregistré est tenu de produire auprès du directeur général des élections, dans le six mois suivant la fin de l'exercice, un rapport sur les opérations financières du parti, autres que celles relatives à une élection générale. Le Rapport financier d'un parti politique doit être accompagné du rapport du vérificateur y afférent et de la déclaration de l'agent principal concernant les opérations financières.

Rapport financier d'un parti politique

Le Rapport financier d'un parti politique doit comporter les renseignements suivants :

  • un état des contributions reçues par le parti enregistré et le nombre de donateurs;
  • les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti, le montant total, ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle celle-ci a été reçue par le parti;
  • les nom et adresse de chaque donateur ayant versé au parti une contribution comportant une contribution dirigée à un candidat à la direction, le montant de la contribution, le montant de la contribution dirigée et la date de réception de la contribution;
  • un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit, y compris un état des créances contestées ou impayées, selon les principes comptables généralement reconnus;
  • un état des recettes et des dépenses selon les principes comptables généralement reconnus;
  • un état, par circonscription, des produits et des services fournis ou des fonds cédés à un candidat ou à une association de circonscription;
  • un état de chaque montant cédé à un candidat à la direction provenant d'une contribution dirigée;
  • un état des biens et des services fournis ou des fonds cédés au parti par l'une de ses associations enregistrées, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture;
  • un état des dépenses électorales engagées et des contributions non monétaires utilisées par le parti pour chaque élection partielle tenue au cours de l'exercice;
  • un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes;
  • un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti a disposé en conformité avec la Loi.

RAPPORTS FINANCIERS TRIMESTRIELS

En vertu du paragraphe 424.1(1) de la Loi électorale du Canada, l'agent principal de chaque parti enregistré ayant droit à une allocation trimestrielle est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport trimestriel de ses contributions et transferts. Le rapport doit être produit dans les 30 jours suivant la période sur laquelle il porte.

Toutes les contributions et tous les cessions reçus au cours d'un exercice sont inscrits dans le Rapport financier d'un parti enregistré, déposé dans les six mois suivant la fin de l'exercice avec le rapport du vérificateur et la déclaration de l'agent principal concernant le rapport financier.

Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré

Le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré doit comprendre :

  • la somme des contributions reçues par le parti enregistré et le nombre de donateurs;
  • les nom et adresse de chaque donateur ayant versé une contribution supérieure à 200 $, la somme de toutes les contributions supérieures à 200 $, ainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle le parti enregistré l'a reçue;
  • les nom et adresse de chaque donateur ayant versé au parti enregistré des contributions comprenant une contribution dirigée, le montant de la contribution, le montant de la contribution dirigée et la date à laquelle le parti enregistré a reçu la contribution;
  • un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés au parti enregistré par l'une de ses associations enregistrées, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture;
  • un état des contributions reçues par le parti enregistré et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti a disposé en conformité avec la Loi.

RAPPORTS RELATIFS AUX DÉPENSES D'ÉLECTION

Conformément au paragraphe 429(1) de la Loi électorale du Canada, l'agent principal d'un parti enregistré est tenu de produire auprès du directeur général des élections, dans les six mois suivant le jour du scrutin, un rapport sur les opérations financières du parti reliées à une élection générale. Le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale doit être accompagné du rapport du vérificateur y afférant et de la déclaration de l'agent principal concernant les opérations financières.

Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale

Le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale doit comporter les renseignements suivants :

  • un état des dépenses électorales pour une élection générale et des contributions non monétaires utilisées par le parti.

Présentation des rapports

Les renseignements contenus dans la base de données sont présentés tels que soumis par les partis ou tels que révisés par Élection Canada incluant, selon le cas, les mises à jour des rapports originaux faites par l'agent officiel ou les corrections mineures apportées par Élection Canada. Ils ont été organisés de manière à permettre différentes recherches parmi les données.

Le Rapport financier d'un parti enregistré

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le Rapport financier d'un parti enregistré, ainsi que les instructions données aux agents principaux des partis enregistrés sur la façon de le remplir.

Introduction

Comme agent principal d'un parti politique enregistré, vous devez présenter le Rapport financier d'un parti enregistré (EC 20239) au directeur général des élections dans les six mois suivant la fin de l'exercice. La présente introduction fournit une brève description des quatre parties du formulaire. L'introduction est suivie de directives détaillées sur la façon de remplir le rapport. Vous devez joindre au rapport une copie des états financiers de votre parti établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, ainsi que le rapport du vérificateur.

Les parties du formulaire EC 20239

Partie 1. Déclaration

Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l'agent principal. Elle contient la déclaration de l'agent principal attestant que le rapport est complet et exact.

Partie 2. Rentrées de fonds

Partie 2a. État des contributions reçues - Détail des contributions reçues de particuliers

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y compris la date de réception, les nom et adresse du donateur, le montant de toutes les contributions monétaires et non monétaires, le montant total par donateur qui a apporté des contributions de plus de 200 $ pendant l'année, le montant et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins, ainsi que le montant et le nombre approximatif de contributions anonymes monétaires et non monétaires de 20 $ ou moins.

Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction

Cette partie sert à inscrire les contributions dirigées reçues par le parti enregistré pour un candidat à la direction, y compris la date à laquelle le parti a reçu la contribution, les nom et adresse complets du donateur, le montant total de la contribution, le montant dirigé, le montant cédé au candidat à la direction et la date de la cession.

Partie 2c. État des contributions reçues - Détail des prêts d'exploitation

Cette partie sert à inscrire la date à laquelle le prêt a été reçu, les nom et adresse du prêteur, le nom de la caution (garant) du prêt, la catégorie de donateur du prêteur et le capital de chaque prêt contracté par le parti. On y indique aussi le montant maximal dont a été débité un découvert bancaire ou ligne de crédit, de même que le nom et l'adresse de l'établissement financier et le taux d'intérêt demandé. Une liste des conditions du prêt doit être jointe.

Partie 2d. État des contributions reçues - Contributions retournées aux donateurs ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Cette partie sert à inscrire la date de réception de la contribution, les nom et adresse du donateur, la catégorie de donateur, le montant ou la valeur commerciale de toute contribution retournée au donateur ou remise au directeur général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.

Partie 2e. État des cessions reçus

Cette partie sert à inscrire la date à laquelle la cession (transfert) a été reçue, le nom du cédant et la cession monétaire ou non monétaire faite par l'association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

Partie 2f. Sommaire des contributions, prêts et transferts

Cette partie sert à récapituler l'information déclarée dans les parties 2a, 2c et 2e, notamment le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires, le total des prêts et le montant total des cessions reçus.

Partie 3.Sorties de fonds

Partie 3a. État des dépenses électorales pour une élection partielle

Cette partie sert à inscrire, pour chaque circonscription, chacune des dépenses électorales par date, le montant payé, le montant impayé, la contribution non monétaire reçue, le type de dépense et sa valeur commerciale.

Partie 3b. État des sommes cédées à un candidat, une association de circonscription, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture

Cette partie fournit des détails sur les cessions monétaires ou non monétaires effectuées par le parti enregistré au profit d'un candidat ou d'une association de circonscription, et les détails des biens et services fournis aux candidats à la direction ou aux candidats à l'investiture.

Partie 3c. État des créances impayées

Cette section sert à fournir des détails sur toute dépense impayée, y compris les nom et adresse du fournisseur, la catégorie de donateur à laquelle ce dernier appartient ainsi que le montant contesté ou non contesté de la créance.

Partie 4. États financiers du parti

États financiers du parti

Cette section énumère les documents à joindre au rapport : l'état de l'actif, du passif et de l'excédent ou du déficit, l'état des recettes et des dépenses ainsi que le rapport du vérificateur.

Comment remplir le Rapport financier d'un parti enregistré

Partie 1. Déclaration

À titre d'agent principal, vous devez fournir dans cette partie des renseignements administratifs sur le rapport et signer la déclaration attestant que le rapport est complet et exact.

Section A. Coordonnées du parti

Inscrivez le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel du parti.

Section B. Coordonnées de l'agent principal

Inscrivez votre nom complet, votre adresse, vos numéros de téléphone, et votre adresse courriel.

Section C. Déclaration

Lisez, signez et datez la déclaration dans l'espace prévu.

Partie 2a. État des contributions reçues

Vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a donné plus de 200 $ en fonds, produits ou services.

Élections Canada recommande d'informer vos donateurs que l'article 412 de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général des élections à publier les nom et adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $.

  1. Déterminez le montant total des contributions monétaires et non monétaires versées à la campagne par chaque particulier.
  2. Pour les contributions multiples d'un même donateur totalisant plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution :
    • les nom et adresse complets du donateur;
    • la date de réception;
    • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
    • à la dernière ligne que vous utilisez, le montant total par donateur
    Par exemple, si un même donateur a versé trois contributions séparées - deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non monétaire de 75 $ pour un total de 225 $ -, inscrivez sur une ligne, pour chaque contribution, les nom et adresse du donateur, le montant de la contribution et la date de réception. Sur la troisième ligne, dans la colonne Total par donateur , inscrivez 225 $.
  3. Pour les contributions uniques de plus de 200 $, inscrivez :
    • les nom et adresse complets du donateur;
    • la date de réception;
    • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
    • le montant total par donateur.
  4. Utilisez autant de pages qu'il le faut, en reportant les totaux des pages précédentes.
  5. Pour toutes les contributions globales de 200 $ ou moins, sauf les contributions décrites au paragraphe 6 ci-dessous, inscrivez, sur la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires ainsi que le total des montants et le nombre de contributions dans la colonne 3. Assurez-vous de compter comme une seule contribution les contributions multiples reçues d'un même donateur.
  6. Pour les contributions anonymes de 20 $ ou moins, inscrivez, dans les colonnes 1 et 2 de la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, le montant total et le nombre approximatif des donateurs pour les contributions monétaires et non monétaires. Dans la colonne 3, inscrivez les montants totaux et le nombre de donateurs. N'oubliez pas d'inclure les pièces justificatives de toutes les contributions anonymes recueillies lors d'une collecte générale à une réunion ou activité de financement : la description et la date de l'activité où les contributions ont été recueillies, le nombre approximatif de participants et le montant total des contributions anonymes reçues.
  7. Aux deux dernières lignes de la dernière page de la partie 2a, inscrivez le montant total de toutes les contributions et le nombre total de donateurs.

Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction

Inscrivez dans cette partie toutes les contributions dirigées reçues par le parti pour un candidat à la direction.

  1. Inscrivez le nom du donateur.
  2. Inscrivez le nom du candidat à la direction à qui la contribution était destinée.
  3. Inscrivez l'adresse complète du donateur.
  4. Inscrivez la date à laquelle le parti a reçu la contribution dirigée.
  5. Inscrivez le montant total reçu par le parti.
  6. Inscrivez la portion dirigée du montant total reçu.
  7. Inscrivez le montant qui a été cédé au candidat à la direction.
  8. Reportez le total des contributions dirigées déclarées ci-dessus à la dernière page de la partie 2b que vous utilisez, puis calculez le total.

Partie 2c. État des contributions reçues - Détail des prêts d'exploitation

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur tout prêt contracté par le parti.

Il est à noter que si un taux d'intérêt moindre que le taux du marché est exigé sur un prêt au moment où vous le recevez, la valeur de la réduction d'intérêt constitue une contribution non monétaire à la campagne. Si la valeur de cette contribution est inférieure ou égale à 200 $ et que le prêteur ne fait pas habituellement commerce de prêts, vous n'avez pas besoin de déclarer la contribution. Par contre, si la valeur de la contribution dépasse 200 $ ou si le prêteur fait habituellement commerce de prêts, vous devez déclarer une contribution non monétaire dans la partie 2a.

  1. Inscrivez la date de réception du prêt, le nom complet du prêteur et le nom complet de la caution, s'il y a lieu.
  2. Inscrivez l'adresse complète du prêteur.
  3. Inscrivez le taux d'intérêt.
  4. Inscrivez le capital du prêt (colonne 1 s'il provient d'un particulier, colonne 2 s'il provient d'un autre prêteur).
  5. Inscrivez le montant total des prêts et le nombre total des prêteurs de chaque catégorie (particuliers et autres)
  6. À la ligne « découvert bancaire / ligne de crédit », cochez la case O ou N selon qu'un découvert bancaire ou une ligne de crédit a été utilisé. Dans l'affirmative, inscrivez le nom et l'adresse de l'établissement financier, le taux d'intérêt et le montant maximal dont le découvert ou la ligne de crédit a été débité.
  7. Pour tous les prêts, joignez un calendrier de remboursement et une déclaration des conditions.

Partie 2d. État des contributions reçues - Contributions retournées aux donateurs ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur toute contribution que vous avez acceptée et retournée par la suite au donateur ou remise au directeur général des élections.

Ne déclarez pas ailleurs dans le rapport les contributions retournées au donateur ou remises au directeur général des élections.

  1. Inscrivez la date de réception de la contribution retournée ou remise.
  2. Si connu, inscrivez les nom et adresse complets du donateur et cochez la case correspondant à la catégorie de donateur (A pour particuliers, B pour autres).
  3. Inscrivez le montant de la contribution monétaire ou la valeur commerciale de la contribution non monétaire et la date à laquelle vous avez retourné la contribution au donateur ou l'avez remise au directeur général des élections.
  4. Si vous utilisez plus d'une page, reportez le total des colonnes Monétaire et Non monétaire à la dernière page de la partie 2d et inscrivez dans la ligne Total le total des contributions monétaires et non monétaires.

Partie 2e. État des cessions reçu

Dans cette partie, vous fournissez des détails sur tous les fonds, produits ou services cédés à votre parti par une association enregistrée ou un candidat et les détails sur tous les fonds cédés par un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

  1. Inscrivez le nom de l'association enregistrée, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l'investiture qui a fait la cession.
  2. Inscrivez le montant de la cession monétaire ou non monétaire, selon le cas, dans la colonne 1 à 8 appropriée. La colonne 6 (Candidat à la direction - Non monétaire) et la colonne 8 (Candidat à l'investiture - Non monétaire) ne devraient contenir aucun montant puisqu'il est interdit aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture de faire des cessions non monétaires aux partis enregistrés.
  3. Répétez le même processus pour toutes les cessions que vous avez reçues.
  4. Inscrivez le total de chaque colonne à la ligne Total.

Partie 2f. Sommaire des contributions, prêts et transferts

Dans cette partie, vous récapitulez les contributions, prêts et les cessions déclarées dans les parties 2a, 2c et 2e.

  1. À la ligne 1, inscrivez les montants des contributions monétaires et non monétaires et le nombre de donateurs que vous avez déclarés aux deux dernières lignes de la partie 2a.
  2. À la ligne 2, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts de particuliers déclarés à la partie 2c.
  3. À la ligne 3, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts d'autres prêteurs déclarés à la partie 2c.
  4. À la ligne 4, inscrivez la somme des lignes 2 et 3.
  5. À la ligne 5, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues des associations enregistrées et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2e.
  6. À la ligne 6, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues des candidats et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2e.
  7. À la ligne 7, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous avez reçues des candidats à la direction et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2e (les cessions non monétaires sont interdites de la part des candidats à la direction).
  8. À la ligne 8, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous avez reçues des candidats à l'investiture et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2e (les cessions non monétaires sont interdites de la part des candidats à l'investiture).
  9. À la ligne 9, inscrivez la somme des lignes 5 à 8 pour les colonnes 1 à 3.
  10. À la ligne 10, inscrivez la somme des lignes 1, 4 et 9 pour les colonnes 1 à 3.

Partie 3a. État des dépenses électorales pour une élection partielle

Les dépenses électorales sont tous les frais engagés ou les contributions non monétaires reçues par un parti enregistré dans la mesure où les produits ou services pour lesquels les frais ont été engagés, ou les contributions non monétaires ont été reçues, servent directement à promouvoir ou à contrecarrer un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale.

Les produits et services peuvent être payés, être donnés ou rester impayés à la date du rapport, ou toute combinaison de ces possibilités. Vous devez inscrire le montant du paiement, la valeur commerciale des produits ou services donnés ou le montant du solde impayé dans la colonne appropriée, selon le cas.

  1. Date : inscrivez la date à laquelle la dépense a été engagée.
  2. Circonscription : inscrivez le nom de la circonscription pour laquelle le parti a engagé la dépense.
  3. Montant payé : inscrivez le montant versé aux fournisseurs.
  4. Escompte : inscrivez la différence entre le montant facturé au parti et la valeur commerciale des produits ou services. Si les produits ou services ont été offerts gratuitement, inscrivez leur valeur commerciale intégrale dans cette colonne. Chaque montant doit également apparaître dans la partie 2a à titre de contribution non monétaire, ou dans la partie 2e à titre de cession non monétaire d'une association enregistrée ou d'un candidat.

    Lorsqu'on fait référence à la valeur commerciale de produits ou de services, on entend le montant le plus bas demandé, au moment où ils sont fournis, pour la même sorte et la même quantité de produits ou services, ou pour le même usage des produits ou des fonds par :
    • la personne qui les a fournis, si celle-ci fait commerce de fournir ces produits ou services;
    • une autre personne qui fait commerce de ces produits ou services dans le secteur où ils ont été fournis, si la personne qui a fourni les produits ou services n'en fait pas commerce.
  5. Montant impayé : inscrivez les montants impayés. Vous devrez également reporter cette information à la partie 3c.
  6. Valeur commerciale des marchandises et services (colonnes 1 à 7) : inscrivez la valeur commerciale des produits ou services dans la ou les colonnes appropriées. Le montant que vous inscrivez doit être égal à la somme des colonnes Montant payé, Escompte et Montant impayé pour cette ligne.
  7. Répétez ce processus pour chaque circonscription pour laquelle le parti a engagé des dépenses.
  8. Faites le total des colonnes 1 à 7 individuellement. Le total des dépenses que vous avez déclaré dans les colonnes 1 à 7 de Valeur commerciale des marchandises et services doit être égal à la somme des colonnes Montant payé, Escompte et Montant impayé.
  9. Si vous utilisez plus d'une page, reportez les totaux. À la dernière page de la partie 3a que vous utilisez, additionnez les colonnes 1 à 7 pour obtenir le Grand total. Ce montant est le total des dépenses électorales assujetties à la limite.

Partie 3b. État des sommes cédées à un candidat, une association de circonscription, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture

Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur les cessions faites par le parti à un candidat, une association de circonscription, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture. Dans le cas des candidats à la direction ou à l'investiture, seules les cessions de produits ou services offertes également à tous les candidats d'une course donnée sont autorisées (à l'exception des contributions dirigées aux candidats à la direction, que vous devez déclarer dans la partie 2b). N'inscrivez rien dans les zones ombrées de cette partie, car les cessions monétaires aux candidats à la direction ou à l'investiture sont interdites.

  1. Inscrivez le nom de la circonscription.
  2. Inscrivez le nom de l'association de circonscription, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l'investiture qui a reçu la cession.
  3. Inscrivez le montant cédé dans la colonne appropriée (monétaire ou non monétaire, selon le cas).
  4. Faites le total de chaque colonne individuellement.

Partie 3c. État des créances impayées

Dans cette partie, inscrivez toutes les créances impayées du parti enregistré pour lesquelles un compte détaillé a été envoyé plus de trois mois après l'engagement de la dépense, ou pour lesquelles le compte reste impayé six mois après la date à laquelle il aurait dû être payé. Inscrivez également toutes les créances contestées. Vous ne pouvez pas payer ces créances sans l'autorisation du directeur général des élections.

Si le directeur général des élections refuse cette autorisation ou si le parti ne peut pas remplir les conditions de l'autorisation, un agent enregistré du parti, comme l'agent principal, ou le créancier peut demander à un juge d'autoriser le paiement de la créance.

  1. Nom complet du fournisseur : inscrivez le nom du fournisseur. Si c'est un particulier, inscrivez les nom et prénom, et l'initiale, s'il y a lieu. S'il s'agit d'une personne morale ou d'une entreprise, inscrivez son nom dans l'espace prévu. Dans le cas d'une société à dénomination numérique, indiquez le nom du premier dirigeant ou du président.
  2. Adresse : inscrivez l'adresse du fournisseur.
  3. Catégorie de donateur : inscrivez la catégorie de donateur à laquelle le créancier appartient.
  4. Montant non contesté et Montant contesté : inscrivez le montant de la créance impayée non contestée dans la colonne Montant non contesté, ou le montant contesté dans la colonne Montant contesté. Si une partie de la créance est contestée et qu'une autre ne l'est pas, inscrivez le montant approprié dans chaque colonne.

Si vous utilisez plus d'une page, reportez les totaux des créances impayées non contestées et contestées à la dernière page de la partie 3c que vous utilisez et calculez le total.

Partie 4. États financiers du parti

Cette partie contient la liste des documents que vous devez joindre au Rapport financier d'un parti enregistré (EC 20239) :

  • un état de l'actif, du passif et de l'excédent ou du déficit du parti enregistré, établi conformément aux principes comptables généralement reconnus, en vertu de l'alinéa 424(2)f) de la Loi;
  • un état des recettes et des dépenses du parti enregistré, établi conformément aux principes comptables généralement reconnus, en vertu de l'alinéa 424(2)g) de la Loi;
  • le rapport du vérificateur sur le rapport financier.

Le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré, ainsi que les instructions données aux agents principaux des partis enregistrés sur la façon de le remplir.

Introduction

Comme agent principal d'un parti politique enregistré ayant droit à l'allocation trimestrielle, vous devez présenter le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré (EC 20211) au directeur général des élections dans les 30 jours suivant la fin du trimestre visé par le rapport. Vous ne devez fournir de l'information que pour ce trimestre, puisque le rapport n'est pas cumulatif. La présente introduction donne une brève description du contenu des deux parties du formulaire et est suivie de directives détaillées sur la façon de le remplir.

Les parties du formulaire EC 20211

Partie 1. Déclaration

Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l'agent principal. Elle contient la déclaration de l'agent principal attestant que le rapport est complet et exact.

Partie 2. Rentrées de fonds

Partie 2a. État des contributions reçues

Cette partie sert à inscrire toutes les contributions de particuliers, y compris la date de réception, le nom, l'adresse et le montant pour toutes les contributions monétaires et non monétaires globales de plus de 200 $ reçues pendant le trimestre, le montant et le nombre de toutes es contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins, ainsi que le montant et le nombre approximatif de contributions monétaires et non monétaires anonymes de 20 $ ou moins recueillies lors d'une collecte générale à l'occasion d'une réunion ou activité de financement.

Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction

Cette partie sert à inscrire les contributions dirigées reçues par le parti enregistré pour un candidat à la direction puis cédées à celui-ci, y compris la date à laquelle le parti a reçu la contribution, les nom et adresse complets du donateur, le montant total de la contribution, le montant dirigé, le montant cédé au candidat à la direction et la date de la cession.

Partie 2c. État des contributions reçues - Contributions retournées au(x) donateur(s) ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Cette partie sert à inscrire, par catégorie de donateur, la date de réception de la contribution, les nom et adresse du donateur, si disponible, le montant ou la valeur commerciale de toute contribution retournée au donateur ou remise au directeur général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.

Partie 2d. État des cessions reçus

Cette partie sert à inscrire la date à laquelle la cession (transfert) a été reçue, le nom du cédant et la cession monétaire ou non monétaire, selon le cas, faite par l'association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

Partie 2e. Sommaire des contributions et cessions

Cette partie sert à récapituler l'information déclarée dans les parties 2a, 2b et 2d, notamment le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires ainsi que le montant total des cessions reçues.

Comment remplir le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré

Partie 1. Déclaration

À titre d'agent principal, vous devez fournir dans cette partie des renseignements administratifs sur le rapport et signer a déclaration attestant que le rapport est complet et exact.

Section A. Coordonnées du parti

Inscrivez les nom et adresse complets du parti ainsi que son numéro de téléphone et son adresse courriel.

Section B. Coordonnées de l'agent principal

Inscrivez vos nom et adresse complets, vos numéros de téléphone au domicile et au travail, et votre adresse courriel.

Section C. Déclaration

Lisez, signez et datez la déclaration dans l'espace prévu.

Partie 2a. État des contributions reçues

Vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a donné plus de 200 $ au total en fonds, produits ou services.

Élections Canada recommande d'informer vos donateurs que l'article 412 de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général des élections à publier les nom et adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $.

  1. Déterminez le total des contributions monétaires et non monétaires versées par chaque particulier.
     
  2. Pour les contributions multiples d'un même donateur totalisant plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution :
    • les nom et adresse complets du donateur;
    • la date à laquelle la contribution a été reçue;
    • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
    • à la dernière ligne que vous utilisez, le montant total par donateur.
    Par exemple, si un même donateur a versé trois contributions séparées - deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non monétaire de 75 $ pour un total de 225 $ - inscrivez sur une ligne, pour chaque contribution, les nom et adresse du donateur, le montant de la contribution et la date de réception. Sur la troisième ligne, dans la colonne Total par donateur, inscrivez 225 $.
  3. Pour les contributions uniques de plus de 200 $, inscrivez :
    • les nom et adresse complets du donateur;
    • la date à laquelle la contribution a été reçue;
    • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
    • le montant total par donateur.
  4. Utilisez autant de pages qu'il le faut, en reportant les totaux des pages précédentes.
  5. Pour toutes les contributions globales de 200 $ ou moins, sauf les contributions décrites au paragraphe 6 ci-dessous, inscrivez, sur la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires ainsi que le total des montants et le nombre de contributions dans la colonne 3. Assurez-vous de compter comme une seule contribution les contributions multiples reçues d'un même donateur.
  6. Pour les contributions anonymes de 20 $ ou moins recueillies lors d'une collecte générale à l'occasion d'une réunion ou activité de financement, inscrivez, dans les colonnes 1 et 2 de la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, le montant total et le nombre approximatif des donateurs pour les contributions monétaires et non monétaires. Dans la colonne 3, inscrivez les montants totaux et le nombre de donateurs. N'oubliez pas d'inclure les pièces justificatives de toutes les contributions anonymes lors d'une collecte générale à l'occasion d'une réunion ou activité de financement : la description et la date de l'activité où les contributions ont été recueillies, le nombre approximatif de participants et le montant total des contributions anonymes reçues.
  7. Aux deux dernières lignes de la dernière page de la partie 2a, inscrivez le montant total de toutes les contributions et le nombre total de donateurs.

Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction

Inscrivez dans cette partie toutes les contributions dirigées reçues de particuliers par le parti pour un candidat à la direction.

  1. Inscrivez le nom du donateur.
  2. Inscrivez le nom du candidat à la direction à qui la contribution était destinée.
  3. Inscrivez l'adresse complète du donateur.
  4. Inscrivez la date à laquelle le parti a reçu la contribution dirigée.
  5. nscrivez le montant total reçu par le parti.
  6. Inscrivez la portion dirigée du montant total reçu.
  7. Inscrivez le montant qui a été cédé au candidat à la direction.
  8. Reportez le total des contributions dirigées déclarées ci-dessus à la dernière page de la partie 2b que vous utilisez, puis calculez le total.

Partie 2c. État des contributions reçues - Contributions retournées au donateur ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur toute contribution que vous avez reçue et retournée par la suite au donateur ou remise au directeur général des élections.

Ne déclarez pas ailleurs dans le rapport les contributions retournées au donateur ou remises au directeur général des élections.

  1. Inscrivez la date de réception de la contribution retournée ou remise.
  2. Si disponible, inscrivez les nom et adresse complets du donateur et cochez la case correspondant à la catégorie de donateur (A pour particuliers ou B pour autres).
  3. Inscrivez le montant de la contribution monétaire ou la valeur commerciale de la contribution non monétaire et la date à laquelle vous avez retourné la contribution au donateur ou l'avez remise au directeur général des élections.
  4. Si vous utilisez plus d'une page, reportez le total des colonnes Monétaire et Non monétaire à la dernière page de la artie 2c et inscrivez dans la case Total le total global des contributions monétaires et non monétaires que vous avez retournées ou remises.

Partie 2d. État des cessions reçus

Dans cette partie, vous fournissez des détails sur tous les fonds, produits ou services, selon le cas, cédés à votre parti par une association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.

  1. Entrez la date à laquelle la cession a été reçue.
  2. Inscrivez le nom de l'association enregistrée, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l'investiture qui a fait la cession.
  3. Inscrivez le montant de la cession monétaire ou non monétaire dans la colonne 1 à 8 appropriée. La colonne 6 (Candidat à la direction - Non monétaire) et la colonne 8 (Candidat à l'investiture - Non monétaire) ne devraient contenir aucun montant puisqu'il est interdit aux candidats à la direction ou à l'investiture de faire des cessions non monétaires aux partis enregistrés.
  4. Répétez le même processus pour toutes les cessions que vous avez reçues.
  5. Inscrivez le total de chaque colonne à la ligne Total.

Partie 2e. Sommaire des contributions et transferts

Dans cette partie, vous récapitulez les contributions et les cessions déclarées dans les parties 2a, 2b et 2d.

  1. À la ligne 1, inscrivez les montants des contributions monétaires et non monétaires et le nombre de donateurs que vous avez déclarés aux deux dernières lignes de la partie 2a.
  2. À la ligne 2, inscrivez les cessions monétaires et non monétaires reçues d'associations enregistrées que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
  3. À la ligne 3, inscrivez les cessions monétaires et non monétaires reçues de candidats que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
  4. À la ligne 4, inscrivez les cessions monétaires reçues de candidats à la direction que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
  5. À la ligne 5, inscrivez les cessions monétaires reçues de candidats à l'investiture que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
  6. À la ligne 6, inscrivez la somme des lignes 2 à 5.
  7. À la ligne 7, inscrivez la somme des lignes 1 et 6 pour les colonnes 1, 2 et 3.

Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale, ainsi que les instructions données aux agents principaux des partis enregistrés sur la façon de le remplir.

Comment remplir le rapport

Partie 1. Déclaration

A. Coordonnées du parti

Inscrivez le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du parti enregistré.

B. Coordonnées de l'agent principal

À titre d'agent principal du parti, inscrivez votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel.

C. Déclaration

Lisez, signez et datez cette déclaration attestant que les renseignements présentés dans le rapport sont complets et exacts.

Partie 2. État des dépenses électorales pour une élection générale

Établissez dans cette partie les dépenses électorales engagées par rapport au plafond.

  1. À la ligne 1, qui porte sur la publicité à la radio et à la télévision, entrez les dépenses électorales suivantes : montant payé, escomptes et créances impayées. Inscrivez le total des montants dans la colonne de droite.

    Montant payé : inscrivez le montant payé aux fournisseurs (y compris ceux à qui vous avez fait des chèques).

    Escomptes : entrez la différence entre le montant de la facture reçue par la campagne et la valeur commerciale des produits ou des services. Si les produits ou les services ont été fournis gratuitement, inscrivez leur pleine valeur commerciale dans cette colonne. N'entrez pas les produits ou les services d'une valeur commerciale de 200 $ ou moins fournis par des personnes n'en faisant pas normalement le commerce.

    Créances impayées : inscrivez le montant des créances toujours impayées.

  2. Répétez l'étape 1 ci-dessus pour les lignes 2 à 9 (c'est-à-dire pour les huit autres catégories de dépenses).
  3. Total des dépenses électorales assujetties au plafond : additionnez les montants inscrits dans la colonne Total des lignes 1 à 9, et inscrivez le total.
  4. Plafond des dépenses électorales : inscrivez le plafond des dépenses électorales permises qu'Élections Canada vous a communiquées préalablement.

Partie 3. État des créances impayées

Dans cette partie, inscrivez toutes les créances impayées du parti enregistré pour lesquelles un compte détaillé a été envoyé plus de trois mois après l'engagement de la dépense, ou pour lesquelles le compte reste impayé six mois après la date à laquelle il aurait dû être payé. Inscrivez également toutes les créances contestées. Vous ne pouvez pas payer ces créances, contestées ou non, sans l'autorisation du directeur général des élections.

Si le directeur général des élections refuse cette autorisation ou si le parti ne peut pas remplir les conditions de l'autorisation, un agent enregistré du parti, comme l'agent principal, ou le créancier peut demander à un juge d'autoriser le paiement de la créance.

  1. Nom complet du fournisseur : inscrivez le nom du fournisseur. Si c'est un particulier, inscrivez les nom et prénom, et l'initiale, s'il y a lieu. S'il s'agit d'une personne morale ou d'une entreprise, inscrivez son nom dans l'espace prévu. Dans le cas d'une société à dénomination numérique, indiquez le nom du premier dirigeant ou du président.
  2. Adresse : inscrivez l'adresse du fournisseur.
  3. Catégorie de donateur : inscrivez la catégorie de donateur à laquelle le créancier appartient.
  4. Montant non contesté et Montant contesté : inscrivez le montant de la créance impayée non contestée dans la colonne Montant non contesté, ou le montant contesté dans la colonne Montant contesté. Si une partie e la créance est contestée et qu'une autre ne l'est pas, inscrivez le montant approprié dans chaque colonne.

Si vous utilisez plus d'une page, reportez les totaux des créances impayées non contestées et contestées à la dernière page de la partie 3 que vous utilisez et calculez le total.

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Données soumises - Données du rapport tels qu'elles ont été soumises à Élections Canada.
Données révisées - Comprend les rapports corrigés ou révisés qui sont soumis par l’agent et qui pourraient contenir des corrections mineures apportées par Élections Canada




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