Rapports de campagne des candidats à l'investiture

Introduction

CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES ÉLECTORALES DES CANDIDATS À L'INVESTITURE

Rapports de campagne du candidat à l'investiture

Conformément à l'article 478.23 de la Loi, l'agent financier d'un candidat à l'investiture qui a accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou qui a engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total, doit produire le rapport de campagne à l'investiture auprès du directeur général des élections, dans les quatre mois suivant la date de désignation ou suivant le jour d'élection dans le cas où la date de désignation d'une course à l'investiture tombe dans les trente jours précédant une période électorale pour la circonscription ou pendant celle-ci. Le rapport expose les renseignements relatifs aux dépenses, aux contributions, prêts et cessions du candidat à l'investiture, ainsi que d'autres documents, dont le rapport du vérificateur afférent. Le rapport du vérificateur est requis si l'agent financier d'un candidat à l'investiture a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total.

Contributions

Les contributions aux candidats à l'investiture peuvent prendre la forme d'argent, de produits ou de services. La Loi établit des limites au montant qui peut être versé à un candidat à l'investiture. Les contributions à un candidat à l'investiture ne donnent pas droit à un crédit d'impôt.

Conformément à l'article 404 de la Loi électorale du Canada , les candidats à l'investiture peuvent n'accepter de contributions que des particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

Dépenses de course à l'investiture et dépenses personnelles

Une dépense de campagne d'investiture est une dépense raisonnable entraînée par une course à l'investiture et engagée par un candidat à l'investiture ou pour son compte pendant la course.

Les candidats à l'investiture peuvent également déclarer des dépenses personnelles, qui sont définies selon la Loi comme tout montant raisonnable engagé par un candidat à l'investiture durant une course à l'investiture. Ces dépenses peuvent comprendre les frais de déplacement et de séjour, aussi bien que les frais de garde d'enfants, les frais de garde d'une personne dont le candidat a la charge et, dans le cas d'un candidat ayant une déficience, toute dépense personnelle supplémentaire liée à cette déficience.

Les dépenses personnelles ne sont pas comprises dans le montant total des dépenses de campagne d'investiture qui font l'objet d'un plafond.

Plafond des dépenses de campagne d'investiture

Aux termes de la Loi, le montant qu'un candidat à l'investiture peut dépenser pour sa campagne d'investiture est limité.

Ce plafond est fixé en fonction du plafond des dépenses électorales des candidats dans la circonscription lors de la dernière élection générale. Le plafond varie donc d'une circonscription à l'autre.

Excédent des fonds de campagne d'investiture

Il y a excédent des fonds de la campagne d'investiture lorsque les recettes de la campagne d'un candidat à l'investiture excèdent la somme des dépenses engagées par celui-ci et des cessions faites au parti enregistré, à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture ou à l'agent officiel du candidat soutenu par le parti dans la circonscription.

Aux termes de la Loi, les fonds excédentaires de la campagne d'investiture sont versés à l'agent officiel du candidat soutenu par le parti enregistré dans la circonscription où s'est tenue la course à l'investiture, ou à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture, ou au parti enregistré pour le soutien duquel la course a été tenue.

L'agent financier qui reçoit une estimation de l'excédent doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant la réception de l'estimation. L'agent financier qui n'a pas reçu d'estimation de l'excédent doit en disposer dans les 60 jours suivant le dépôt du compte de campagne du candidat à l'investiture.

AVERTISSEMENT

Arrondissement des chiffres

Les données figurant dans les tableaux du rapport ont été arrondies, ce qui explique les éventuels écarts dans les totaux.

Nomination du vérificateur

Le vérificateur nommé par un candidat à l'investiture doit, aux termes de la Loi, être un membre en règle d'un ordre professionnel, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels, ou une société formée de tels membres.

Correction du compte

La Loi stipule que les candidats à l'investiture et les agents financiers peuvent demander par écrit au directeur général des élections l'autorisation de corriger une erreur ou une omission trouvée dans le compte de campagne déposé.

Version modifiée d'un compte

Lorsqu'un paiement de créances est effectué après la soumission du compte de campagne initial et avec l'autorisation écrite du directeur général des élections, l'agent financier du candidat à l'investiture doit présenter une version modifiée du compte de campagne précisant la nature de la transaction.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le Rapport de campagne du candidat à l'investiture, ainsi que les instructions données aux agents officiels sur la façon de le remplir.

Contributions acceptées avant le 1^er janvier 2007 - Supplément au rapport de campagne

• Introduction -Les parties du formulaire EC 20161
• Partie 1 - Formulaire EC 20161 - Détails des contributions de particuliers - Contributions acceptées avant le 1er janvier 2007
• Partie 2 - Formulaire EC 20161 - Détails des contributions de personnes morales - Contributions acceptées avant le 1er janvier 2007
• Partie 3 - Formulaire EC 20161 - Détails des contributions de syndicats - Contributions acceptées avant le 1er janvier 2007
• Partie 4a - Formulaire EC 20161 - Contributions d'associations telles que définies selon le paragraphe 405.3(3) - Contributions acceptées avant le 1er janvier 2007
• Partie 4b - Formulaire EC 20161 - Détails des contributions reçues d'une association telle que définie selon le paragraphe 405.3(3) - Contributions acceptées avant le 1er janvier 2007
• Partie 5 - Formulaire EC 20161 - Sommaire des contributions - Contributions acceptées avant le 1er janvier 2007

Introduction

Comme agent financier d'un candidat à l'investiture, vous devez présenter le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171) au directeur général des élections dans les quatre mois suivant la date de désignation ou, si la course à l'investiture est tenue pendant une période électorale ou durant les 30 jours qui la précèdent, dans les quatre mois suivant le jour d'élection. La présente introduction au formulaire comporte trois sections : une brève description du contenu des quatre parties du formulaire, des notes sur les recettes et des notes sur les dépenses. L'introduction est suivie de directives détaillées sur la façon de remplir le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171).

A. Les parties du formulaire EC 20171

Les sections suivantes du formulaire expliquent la comptabilité que vous devez tenir, et ce que vous devez fournir comme factures, reçus et pièces justificatives, relevés bancaires, chèques payés, bordereaux de dépôt, copies de reçus délivrés pour contributions et renseignements détaillés sur les contributions anonymes de 20 $ ou moins.

Partie 1. Déclaration

Partie 2. Rentrées de fonds

Partie 3. Sorties de fonds

Partie 4. Sommaire et conciliation des fonds

B. Système comptable - Notes sur les recettes

Vous devez déposer toute recette de campagne dans le compte bancaire de la campagne et conserver :

• des copies de tous les documents se rattachant aux recettes, comme des billets à ordre pour des prêts;
• des copies de chaque reçu délivré pour des contributions monétaires et non monétaires supérieures à 20 $;
• des relevés des recettes d'activités de financement;
• des copies de tous les relevés bancaires et bordereaux de dépôt;
• le nom, l'adresse et la catégorie de donateur pour toutes les contributions monétaires et non monétaires (autres que les contributions anonymes de 20 $ ou moins reçues de particuliers) et les prêts.

C. Système comptable - Notes sur les dépenses

Dans les trois mois suivant la date de désignation, le candidat à l'investiture doit vous remettre un Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture (EC 20175) indiquant les détails de toutes les dépenses personnelles qu'il a payées et que vous n'avez pas remboursées. Les dépenses personnelles payées par le candidat mais pas encore remboursées quatre mois après la date de désignation ou le jour d'élection, selon le cas, doivent être déclarées comme créances impayées si l'intention est de rembourser le candidat, ou comme escomptes et contributions non monétaires si l'intention est de ne pas le rembourser.

Une pièce justificative doit confirmer toutes les dépenses de 50 $ ou plus. Les pièces justificatives sont les factures, les factures pro forma, les reçus, les bordereaux de marchandise, les connaissements, les contrats, etc. Vous devez numéroter les pièces justificatives en commençant par le numéro 1 et inscrire ce numéro sur la pièce justificative elle-même. Vous inscrirez aussi ce numéro à la partie 3a (État des dépenses - Dépenses de campagne à l'investiture) et à la partie 3b (État des dépenses autres que les dépenses de campagne d'investiture déclarées à la partie 3a, colonne 8).

Dans les quatre mois suivant la date de désignation ou le jour d'élection, selon le cas, vous devez présenter les originaux des pièces justificatives, ainsi que tous les chèques retournés, bordereaux de dépôt et relevés bancaires, avec le Rapport de campagne du candidat à l'investiture dûment rempli. Conservez des copies de toutes les pièces justificatives et de tous les chèques.

Vous devez payer toutes les dépenses d'argent déclarées dans le Rapport de campagne du candidat à l'investiture à même le compte bancaire de la campagne, à l'exception des dépenses personnelles du candidat, qui peuvent aussi être payées par le candidat.

Comment remplir le Rapport de campagne du candidat à l'investiture

Partie 1. Déclaration

À titre d'agent financier, vous devez fournir dans cette partie des renseignements administratifs sur la campagne du candidat à l'investiture. Le candidat et vous devez signer la déclaration attestant que le rapport est complet et exact.

A. Information sur la campagne

Inscrivez le nom du parti, le nom de la circonscription, le code de la circonscription et la date de désignation.

B. Coordonnées du candidat

Inscrivez le nom complet du candidat à l'investiture, son adresse, ses numéros de téléphone au domicile et au travail, et son adresse courriel.

C. Coordonnées de l'agent financier

Inscrivez votre nom complet, votre adresse, vos numéros de téléphone au domicile et au travail, et votre adresse courriel.

D. Documents requis

Assurez-vous d'avoir rempli tous les documents indiqués et de les avoir envoyés au directeur général des élections.

E. Déclaration

Cette section renferme la déclaration du candidat à l'investiture et de l'agent financier attestant que le rapport est complet et exact. Le candidat et vous devez signer et dater le formulaire dans l'espace indiqué.

Partie 2a. État des contributions reçues

Vous devez inscrire le nom et l'adresse complets de chaque donateur qui a donné plus de 200 $ au total en fonds, produits ou services.

Élections Canada recommande d'informer vos donateurs que l'article 412 de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général des élections à publier le nom et l'adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $.

1. Déterminez la valeur totale des contributions monétaires et non monétaires de chaque particulier

2. Pour les contributions multiples d'un même donateur totalisant plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution :

   • le nom et l'adresse du donateur;
   • la date de réception;
   • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
   • à la dernière ligne que vous utilisez pour ce même donateur, le montant total par donateur.

   Par exemple, si un même donateur a versé trois contributions séparées - deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non monétaire de 75 $ pour un total de 225 $ -, inscrivez sur une ligne, pour chaque contribution, le nom et l'adresse du donateur, le montant de la contribution et la date de réception. Dans la colonne 3, Total par donateur, inscrivez 225 $.

3. Pour les contributions uniques de plus de 200 $, inscrivez :

   • le nom et l'adresse complets du donateur;
   • la date de réception;
   • le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
   • le montant total par donateur.
4. Utilisez autant de pages qu'il le faut pour reporter les totaux des pages précédentes.
5. Pour toutes les contributions globales de 200 $ ou moins, inscrivez, sur la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, à la ligne « Montant total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins », le montant total et le nombre des contributions de 200 $ ou moins à la fois monétaires (colonne 1) et non monétaires (colonne 2). Additionnez les colonnes 1 et 2 et inscrivez les totaux dans la colonne 3. Lorsque vous comptez le nombre de donateurs, n'oubliez pas qu'un donateur ne doit être compté qu'une seule fois même s'il a apporté des contributions multiples.
6. Pour les contributions anonymes de 20 $ ou moins, inscrivez, dans les colonnes 1 et 2 de la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, le montant total et le nombre approximatif des donateurs pour les contributions monétaires et non monétaires. Dans la colonne 3, inscrivez les montants totaux et le nombre des donateurs. N'oubliez pas d'inclure les pièces justificatives de toutes les contributions anonymes : la description et la date de l'activité où les contributions ont été recueillies, le nombre approximatif des participants et le montant total des contributions anonymes reçues.
7. Aux deux dernières lignes de la dernière page de la partie 2a, inscrivez le montant total de toutes les contributions et le nombre total des donateurs.

Partie 2b. État des contributions reçues - Détail des prêts d'exploitation

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur tous les prêts contractés pour la campagne.

Vous êtes censé savoir que si un taux d'intérêt moindre que le taux du marché est exigé sur un prêt au moment où vous le recevez, la valeur de la réduction d'intérêt constitue une contribution non monétaire à la campagne. Si la valeur de cette contribution est inférieure ou égale à 200 $ et que le prêteur ne fait pas habituellement commerce de prêts, vous n'avez pas besoin de déclarer la contribution. Par contre, si la valeur de la contribution dépasse 200 $ ou si le prêteur fait habituellement commerce de prêts, vous devez déclarer une contribution non monétaire dans la partie 2a.

1. Inscrivez la date de réception du prêt, le nom complet du prêteur et le nom complet du garant, s'il y a lieu.
2. Inscrivez l'adresse complète du prêteur.
3. Inscrivez le taux d'intérêt.
4. Inscrivez le capital du prêt (colonne 1 si le prêteur est un particulier, colonne 2 sinon).
5. Inscrivez le montant total des prêts et le nombre total des prêteurs de chaque catégorie (particuliers et autres).
6. À la ligne « découvert bancaire / ligne de crédit », cochez la case O ou N selon qu'un découvert bancaire ou une ligne de crédit a été utilisé. Dans l'affirmative, inscrivez le nom et l'adresse de l'établissement financier, le taux d'intérêt et le montant maximal dont le découvert ou la ligne de crédit a été débité.

Partie 2c. État des contributions reçues - Contributions retournées au donateur ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi

Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur toute contribution monétaire déposée dans le compte bancaire, ou toute contribution non monétaire utilisée, lorsque le montant de la valeur commerciale de la contribution est retourné par la suite au donateur ou remis au directeur général des élections.

1. Inscrivez la date de réception de la contribution retournée ou remise.
2. Inscrivez le nom et l'adresse complets du donateur s'ils sont disponibles, et cochez la case correspondant à la catégorie de donateur (A pour particuliers, B pour autres).
3. Inscrivez le montant de la contribution monétaire ou la valeur commerciale de la contribution non monétaire, et inscrivez la date où vous avez retourné la contribution au donateur, ou où vous l'avez remise au directeur général des élections.
4. Si vous utilisez plus d'une page, reportez le total de la colonne Montant ou valeur commerciale à la dernière page de la partie 2c, et inscrivez dans la case Total le total global des contributions que vous avez retournées ou remises.

Partie 2d. État des cessions reçus

Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur tous les produits et services cédés par un parti enregistré ou une association enregistrée, et sur tous les fonds, produits et services cédés par un candidat à sa propre campagne d'investiture.

1. Inscrivez la date de réception de chaque transfert de fonds, produits ou services.
2. Inscrivez le nom du parti enregistré, de l'association enregistrée ou du candidat qui a fait le transfert.
3. Inscrivez le montant du transfert monétaire ou non monétaire dans la colonne appropriée.
4. Répétez le même processus pour tous les cessions que vous avez reçus.
5. Inscrivez le total de chaque colonne à la ligne Total.

Partie 2e. État des argents perçus autres que les contributions, prêts et transferts

Utilisez cette partie pour déclarer d'autres recettes telles que :

• la portion des recettes d'une activité de financement non incluse dans les contributions;
• les intérêts bancaires créditeurs;
• les remboursements de fournisseurs;
• les avances de fonds retournées;

• le produit de la vente de tout bien acheté (télécopieur, ordinateur, etc.).

  1. Inscrivez la date de réception et une description du type de rentrée de fonds.
  2. Inscrivez le montant de la rentrée de fonds dans la colonne appropriée.
  3. Répétez le processus pour toutes les autres rentrées de fonds reçues.
  4. Reportez tous les totaux des pages précédentes, s'il y a lieu, et indiquez le total de chacune des colonnes 1 à 6.
  5. Indiquez la somme des colonnes 1 à 6 dans la case Grand total.

Partie 2f. Sommaire des contributions, prêts, cessions et autres argents perçus

Dans cette partie, vous récapitulez les contributions, prêts, cessions et autres rentrées de fonds déclarés dans les parties 2a, 2b, 2d et 2e.

1. À la ligne 1, inscrivez les montants des contributions monétaires et non monétaires et le nombre de contributions que vous avez déclarés aux deux dernières lignes de la partie 2a
2. À la ligne 2, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts de particuliers déclarés à la partie 2b
3. À la ligne 3, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts d'autres prêteurs déclarés à la partie 2b.
4. À la ligne 4, inscrivez la somme des lignes 2 et 3.
5. À la ligne 5, inscrivez les cessions non monétaires que vous avez reçus du parti enregistré et que vous avez déclarés dans la colonne 2 de la partie 2d.
6. À la ligne 6, inscrivez les cessions non monétaires que vous avez reçus d'associations enregistrées et déclarés dans la colonne 4 de la partie 2d.
7. À la ligne 7, inscrivez les cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçus de la campagne électorale du candidat et déclarés dans les deux dernières colonnes de la partie 2d.
8. À la ligne 8, inscrivez la somme des lignes 5 à 7.
9. À la ligne 9, inscrivez le total des autres recettes que vous avez inscrites à la partie 2e.
10. À la ligne 10, inscrivez la somme des lignes 1, 4, 8 et 9.

Partie 3a. État des dépenses - Dépenses de campagne à l'investiture

La Loi définit comme une dépense de campagne d'investiture toute dépense effectuée, ou contribution non monétaire reçue, par un candidat à l'investiture ou pour son compte pendant la course, et aux fins de celle-ci, y compris toute dépense personnelle du candidat à l'investiture. Vous devez inscrire les dépenses correspondant à cette définition dans les colonnes 1 à 6, sauf les dépenses personnelles, que vous devez inscrire dans la colonne 7. Toutes les autres dépenses vont dans la colonne 8.

Les produits et services peuvent être payés, donnés ou demeurés impayés, ou toute combinaison de ces possibilités, jusqu'à quatre mois après la date de désignation ou le jour d'élection, selon le cas. Dans la colonne appropriée, inscrivez le montant payé, la valeur commerciale des produits ou services donnés ainsi que tout montant demeuré impayé.

1. Date: inscrivez la date à laquelle la dépense a été engagée.
2. Fournisseur : inscrivez le nom de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne fournissant les produits et services.
3. Numéro de chèque : numérotez les chèques de façon consécutive. Inscrivez le numéro du chèque dans cette colonne. Si les produits ou services sont donnés ou demeurent impayés, n'inscrivez rien dans cette colonne.
4. Numéro de pièce justificative : les pièces justificatives doivent être fournies pour toute dépense de 50 $ ou plus. Si un particulier fournit des produits ou services sans remettre de facture, vous devez préparer une pièce justificative pro forma. Vous devez numéroter de façon consécutive chaque facture ou pièce justificative, inscrire le numéro sur la pièce justificative et le consigner dans cette colonne.
5. Montant payé: inscrivez le montant payé au fournisseur.
6. Escompte : inscrivez la différence entre le montant facturé à la campagne et la valeur commerciale des produits ou services. Si ces produits ou services ont été fournis gratuitement, inscrivez la valeur commerciale intégrale dans cette colonne. Si la valeur commerciale est de 200 $ ou moins, n'inscrivez pas les produits ou services reçus de personnes qui n'en font pas habituellement commerce. Vous devez inscrire chaque montant dans la partie 2a comme une contribution non monétaire, dans la partie 2c comme contribution non monétaire retournée, ou dans la partie 2d comme un transfert non monétaire d'un parti enregistré, d'une association enregistrée ou de la campagne électorale du candidat.
7. Créance impayée : inscrivez le montant de la créance encore impayée au fournisseur quatre mois après la date de désignation ou le jour d'élection, selon le cas. La portion contestée d'une créance impayée n'est pas considérée comme une dépense de campagne d'investiture et vous devez la déclarer dans la colonne 8 (Montants exclus des dépenses de campagne d'investiture). Vous aurez à remplir la partie 3d portant sur les créances impayées.
8. Valeur commerciale des biens et services : inscrivez, sous la ou les colonnes appropriées, la valeur commerciale courante des produits ou services reçus. La valeur commerciale que vous entrez doit correspondre à la somme des colonnes Montant payé, Escompte et Créance impayée pour cette ligne.
   
   Tous les montants que vous inscrivez dans la colonne 7 (dépenses personnelles du candidat) sont classés par catégorie (frais de déplacement, coût de logement, etc.) dans la partie 3c.
   
   Vous aurez à fournir une explication pour tous les montants inscrits dans la colonne 8 ( Montants exclus des dépenses de campagne d'investiture ) dans la partie 3b. Ces montants comprennent les avances, les remboursements de prêt, les cessions au parti enregistré, à l'association enregistrée ou à la campagne du candidat soutenu par le parti ainsi que la valeur résiduelle de tout produit ou inventaire inutilisé.
9. Faites le total de chaque colonne. Le total des dépenses que vous avez inscrit dans les colonnes 1 à 8 doit correspondre à la somme des colonnes Montant payé, Escompte et Créance impayée.
10. À la dernière page de la partie 3a, additionnez les colonnes 1 à 6. Ce montant représente le total des dépenses de campagne d'investiture assujetti au plafond de dépenses.

Partie 3b. État des dépenses autres que les dépenses de campagne d'investiture

Dans cette partie, vous fournissez des détails sur toutes les dépenses déclarées dans la colonne 8 de la partie 3a. Le total global de la partie 3b doit correspondre au total de la colonne 8 de la partie 3a.

1. Date: inscrivez la date à laquelle la dépense a été engagée.
2. Fournisseur : inscrivez le nom de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne.
3. Numéro du chèque :inscrivez le numéro du chèque dans cette colonne. Si les produits ou services ont été donnés ou demeurent impayés, n'inscrivez rien dans cette colonne.
4. Numéro de la pièce justificative : inscrivez le numéro de la pièce justificative déclaré à la partie 3a.
5. Escompte : inscrivez la différence entre le montant que vous avez payé et la valeur commerciale des produits ou services reçus. Si ces produits ou services ont été fournis gratuitement, inscrivez la valeur commerciale intégrale.
6. Créance impayée : inscrivez le montant de la créance qui n'a pas encore été payée au fournisseur.
7. Montant : inscrivez le montant sous la colonne appropriée.
8. Explications : expliquez pourquoi cette dépense ne répond pas à la définition de dépense de campagne d'investiture prévue par la Loi.
9. À la dernière page de la partie 3b, additionnez les colonnes 1 à 6.

Partie 3c. État concernant les dépenses personnelles déclarées à la partie 3a, colonne 7

Le montant à déclarer dans cette partie doit correspondre à celui déclaré dans la colonne 7 de la partie 3a.

1. Frais de déplacement pour se rendre à la circonscription : inscrivez les frais de déplacement engagés par le candidat à l'investiture pour se rendre à sa circonscription, en divisant les dépenses entre frais de kilométrage, transport public, location, essence et huile ainsi que réparations.
2. Coût de logement temporaire nécessaire aux fins de la campagne : inscrivez le coût de logement temporaire engagé par le candidat à l'investiture durant la campagne. Divisez les frais entre hôtel et motel, appartement et condominium, et autres. Pour la colonne Autres, fournissez des précisions sur une feuille séparée.
3. Coût des repas et frais divers relatifs à la campagne : inscrivez le coût des repas et les autres dépenses engagées pendant la campagne d'investiture.
4. Frais de déplacement engagés dans la circonscription : inscrivez les frais de déplacement engagés par le candidat à l'investiture pour se déplacer dans sa circonscription, en divisant les dépenses entre kilométrage, transport public, location, essence et huile ainsi que réparations.
5. Toutes autres dépenses personnelles nécessaires relatives à la campagne : inscrivez toutes les autres dépenses personnelles nécessaires engagées pendant la campagne d'investiture.
6. Total des dépenses personnelles du candidat : additionnez les articles 1 à 5.

Partie 3d. État des créances impayées déclarées à la partie 3a

Dans cette partie, fournissez des détails sur toutes les dépenses que vous avez déclarées comme impayées dans la partie 3a. Que ces créances soient contestées ou non, vous ne pouvez pas les payer sans l'autorisation du directeur général des élections.

Si le directeur général des élections refuse cette autorisation ou si une condition d'autorisation n'est pas satisfaite, vous ou le candidat à l'investiture ou le créancier impayé pouvez demander à un juge d'autoriser le paiement de la créance.

1. Nom complet du fournisseur : inscrivez le nom du fournisseur. S'il s'agit d'un particulier, vous devez fournir le nom de famille, le prénom et, s'il y a lieu, l'initiale..
2. Addresse: inscrivez l'adresse du fournisseur.
3. Catégorie de donateur : inscrivez la catégorie de donateur à laquelle le créancier appartient.
4. Montant non contesté et Montant contesté : inscrivez le montant de la créance impayée qui est non contesté dans la colonne Montant non contesté, ou le montant contesté dans la colonne Montant contesté. Si une partie de la créance est contestée et qu'une autre ne l'est pas, inscrivez le montant applicable dans chaque colonne.

Partie 4. Sommaire financier de la campagne

Dans cette partie, vous récapitulez toutes les opérations de campagne et vous calculez l'excédent des fonds de campagne en fonction des opérations déclarées dans votre rapport. Vous devez ensuite rapprocher l'excédent de fonds et le solde du compte bancaire de la campagne, en soustrayant tout chèque en circulation et en additionnant tout dépôt en circulation. Comme toutes les opérations de la campagne doivent passer par le compte bancaire de la campagne, le total des dépôts au compte de la campagne et des dépôts en circulation doit correspondre à celui des recettes de la campagne. De même, le total des retraits au compte de la campagne et des chèques en circulation doit correspondre à celui des dépenses de la campagne.

A. Date du EC 20171

Indiquez jusqu'à quelle date vous avez déclaré toutes les opérations de la campagne dans ce rapport.

B. Contributions et autres argents perçus

1. À la case 1a, inscrivez le montant des contributions monétaires que vous avez déclaré à la ligne 1, colonne 1, de la partie 2f.
2. À la case 1b, inscrivez le montant des contributions non monétaires que vous avez déclaré à la ligne 1, colonne 2, de la partie 2f.
3. À la case 1c, inscrivez le total des prêts que vous avez déclaré dans la partie 2f.
4. À la case 1d, inscrivez la somme des cases 1a, 1b et 1c.
5. À la case 2a, inscrivez le montant de la case 1b.
6. À la case 2b, inscrivez le total des contributions monétaires retournées ou remises que vous avez déclaré dans la partie 2c.
7. À la case 2c, inscrivez le total des cessions de fonds reçus que vous avez déclaré à la ligne 8, colonne 1, de la partie 2f.
8. À la case 2d, inscrivez le total des autres rentrées de fonds reçues que vous avez déclaré à la ligne 9, colonne 1, de la partie 2f.
9. Pour la case 2e, prenez le montant de la case 1d, soustrayez celui de la case 2a, puis additionnez les montants des cases 2b, plus 2c et 2d. Autrement dit, 2e = 1d - 2a + 2b + 2c + 2d. Inscrivez le résultat à la case 2e. Ce calcul détermine le total des rentrées de fonds de la campagne selon les opérations que vous avez inscrites dans le rapport.

C. Dépenses et autres argents payés

1. À la case 3, inscrivez le plafond des dépenses de campagne d'investiture que vous a fourni Élections Canada.
2. À la case 4, inscrivez le montant des dépenses de campagne d'investiture que vous avez déclaré à la case Grand total à la dernière ligne de la partie 3a.
3. À la case 5a, inscrivez le total des dépenses personnelles du candidat que vous avez déclaré dans la colonne 7 de la partie 3a
4. À la case 5b, inscrivez le total des montants exclus des dépenses de campagne d'investiture que vous avez déclaré dans la colonne 8 de la partie 3a.
5. À la case 5c, inscrivez la somme des cases 4, 5a et 5b.
6. À la case 6a, inscrivez le total des escomptes que vous avez déclaré dans la colonne Escompte de la partie 3a.
7. À la case 6b, inscrivez le total des créances impayées que vous avez déclaré dans la colonne Créance impayée de la partie 3a.
8. Pour la case 6c, soustrayez du montant de la case 5c les montants des cases 6a et 6b, soit : 5c - 6a - 6b. Inscrivez le résultat à la case 6c. Ce calcul détermine le total des sorties d'argent de la campagne.

D. Surplus monétaire et conciliation bancaire

1. À la case 7a, inscrivez le total des rentrées de fonds de la campagne figurant à la case 2e.
2. À la case 7b, inscrivez le total des sorties de fonds de la campagne figurant à la case 6c.
3. À la case 7c, soustrayez le montant de la case 7b de celui de la case 7a. Inscrivez le résultat à la case 7c. Ce calcul sert à établir l'excédent de fonds de la campagne à la date du rapport (inscrite dans la section A), en fonction des opérations que vous avez déclarées dans le rapport.
4. À la case 8a, inscrivez le total des dépôts (rentrées de fonds) au compte bancaire de campagne en date du jour indiqué dans la section A. Le total des dépôts est généralement indiqué au bas de chaque relevé bancaire mensuel; il vous faudra additionner les dépôts sur tous les relevés bancaires jusqu'à la date indiquée dans la section A.
5. À la case 8b, inscrivez le total des retraits (sorties de fonds) au compte bancaire de campagne en date du jour indiqué dans la section A. Le total des retraits est généralement indiqué au bas de chaque relevé bancaire mensuel; il vous faudra additionner les retraits figurant sur tous les relevés bancaires jusqu'à la date indiquée dans la partie 1, section A.
6. Pour la case 8c, soustrayez le montant de la case 8b de celui de la case 8a et inscrivez le résultat, qui sera le solde au compte bancaire de campagne à la date indiquée à la partie 4, section A.
7. À la case 8d, inscrivez le montant de tout chèque émis, mais pas encore encaissé.
8. À la case 8e, inscrivez le montant de tout dépôt fait à la banque, mais pas encore inscrit au compte.
9. Pour la case 8f, du montant de la case 8c, soustrayez le montant de la 8d et additionnez le montant de la case 8e, soit : 8c - 8d + 8e. Inscrivez le résultat dans la case 8f, qui sera le solde réel du compte bancaire de campagne à la date indiquée à la section A

Si vous avez correctement déclaré toutes les opérations de campagne dans le rapport et si toutes les opérations sont passées par le compte bancaire de campagne, le montant de la case 7c doit correspondre à celui de la case 8f.

Si ce montant est positif, vous aurez à utiliser ces chiffres pour remplir le Relevé du surplus du candidat à l'investiture / Mise à jour du Rapport de campagne.

Contributions acceptées avant le 1^er janvier 2007 Supplément au rapport de campagne

À titre d'agent officiel d'un candidat ou d'agent financier d'un candidat à l'investiture, vous avez peut-être accepté des contributions à la campagne avant le 1^er janvier 2007. Dans ce cas, vous devez remplir les parties pertinentes de ce formulaire, et le joindre à votre rapport de campagne.

Si vous avez accepté des contributions avant le 1^er janvier 2007, suivez les étapes suivantes :

1. Entrez les renseignements de chaque contribution acceptée avant le 1^er janvier 2007 aux parties 1, 2, 3 ou 4, conformément aux directives données pour chacune.
2. Remplissez le sommaire des contributions à la partie 5.
3. Les contributions non monétaires déclarées aux parties 1, 2 ou 3 doivent également être déclarées comme dépenses prenant la forme d'escomptes à la partie 3a du Rapport de campagne électorale du candidat (EC 20120) ou à la partie 3a du Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171).
4. Reporter les totaux de la partie 5 à la partie 2f, ligne 2, du Rapport de campagne électorale du candidat (EC 20120); ou à la partie 2f, ligne 2, du Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171).
5. Joignez le formulaire EC 20161 rempli au rapport EC 20120 (dans le cas des candidats à la députation) ou au rapport EC 20171 (dans le cas des candidats à l'investiture).

Principales différences entre la déclaration des fonds acceptés avant et après le 1^er janvier 2007 :

Les deux principales différences entre la déclaration des fonds et des produits et services acceptés avant et après le 1^er janvier 2007 sont les suivantes :

1. Avant le 1^er janvier 2007, quatre catégories de donateurs existaient : A - Particuliers, B - Personnes morales, C - Syndicats, D - Associations au sens du paragraphe 405.3(3). Depuis le 1^er janvier 2007, seuls les particuliers sont donateurs admissibles.
2. Avant le 1^er janvier 2007, les contributions anonymes recueillies lors d'une collecte générale ou d'une activité de financement ne pouvaient pas dépasser 25 $ par personne. Depuis le 1^er janvier 2007, ce maximum est ramené à 20 $ par personne.

Partie 1. Détails des contributions de particuliers

Cette partie du rapport sert à déclarer toutes les contributions reçues de particuliers avant le 1^er janvier 2007.

Vous devez fournir le nom complet et l'adresse de chaque donateur dont la contribution totale en fonds et en produits ou services dépasse 200 $.

Élections Canada vous recommande d'informer vos donateurs qu'en vertu de l'article 412 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections doit publier les nom et adresse des donateurs de plus de 200 $.

1. Déterminez la valeur totale des contributions monétaires et non monétaires de chaque donateur de la campagne.

2. Pour les contributions multiples d'un même donateur où le montant total des contributions est de plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution :

   • les nom et adresse complets du donateur
   • la date à laquelle vous avez reçu la contribution
   • la valeur de la contribution monétaire ou non monétaire
   • à la dernière rangée utilisée pour ce même donateur, le montant total regroupé de ses contributions

   Par exemple, si le même donateur a fait trois contributions différentes, deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non monétaire de 75 $, soit une contribution regroupée de 225 $, vous utilisez une rangée pour déclarer chaque contribution et la date à laquelle vous l'avez reçue, et vous inscrivez à la troisième rangée le montant 225 $ dans la colonne « Total par donateur ». Les nom et adresse complets du donateur apparaîtront à chacune des trois rangées.

3. Dans le cas d'une contribution unique de plus de 200 $, inscrivez :

   • le nom et adresse complets du donateur
   • la date à laquelle vous avez reçu la contribution
   • la valeur de la contribution monétaire ou non monétaire
   • le montant total par donateur
4. Utilisez autant de pages qu'il le faut, en reportant les totaux d'une page à l'autre.
5. Pour les contributions regroupées de 200 $ ou moins, déclarez, à la dernière page que vous utilisez pour la partie 1, à la ligne « Montant total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins », le montant total de ces contributions, et le nombre de leurs donateurs (colonne 1 pour les contributions monétaires, colonne 2 pour les contributions non monétaires). Totalisez dans la colonne 3 les chiffres inscrits aux colonnes 1 et 2. Si un même particulier a apporté plus d'une contribution, cette personne doit être comptée comme un seul donateur.
6. Pour les contributions anonymes de 25 $ ou moins, déclarez, à la dernière page que vous utilisez pour la partie 1, dans les colonnes 1 et 2, le montant total de ces contributions et le nombre approximatif de leurs donateurs, pour les contributions monétaires et non monétaires. Totalisez dans la colonne 3 les montants et le nombre de donateurs. Assurez-vous d'inclure les renseignements suivants pour chaque contribution anonyme : description et date de l'événement où la contribution a été reçue, nombre approximatif de personnes présentes et total des contributions anonymes acceptées.
7. À la dernière page de la partie 1, inscrivez dans les deux dernières rangées la valeur totale de toutes les contributions et le nombre total de tous les donateurs.

Partie 2. État des contributions reçues - détails des contributions des personnes morales

Cette partie du rapport sert à déclarer toutes les contributions reçues de personnes morales avant le 1^er janvier 2007.

Vous devez fournir les nom et adresse complets de chaque donateur dont la contribution totale en fonds et en produits ou services dépasse 200 $.

Élections Canada vous recommande d'informer vos donateurs qu'en vertu de l'article 412 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections doit publier les nom et adresse des donateurs de plus de 200 $.

1. Déterminez la valeur totale des contributions monétaires et non monétaires de chaque donateur de la campagne.

2. Pour les contributions multiples d'un même donateur où le montant total des contributions est de plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution:

   • les nom et adresse complets du donateur et le nom du premier dirigeant ou du président dans le cas d'une société à dénomination numérique
   • la date à laquelle vous avez reçu la contribution
   • la valeur de la contribution monétaire ou non monétaire
   • à la dernière rangée utilisée pour ce même donateur, inscrivez le montant total regroupé de ses contributions

   Par exemple, si le même donateur a fait trois contributions différentes, deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non monétaire de 75 $, soit une contribution regroupée de 225 $, vous utilisez une rangée pour déclarer chaque contribution et la date à laquelle vous l'avez reçue, et vous inscrivez à la troisième rangée le montant 225 $ dans la colonne « Total par donateur ». Les nom et adresse complets du donateur apparaîtront à chacune des trois rangées.

3. Dans le cas d'une contribution unique de plus de 200 $, inscrivez :

   • les nom et adresse complets du donateur, et le nom du premier dirigeant ou du président dans le cas d'une société à dénomination numérique;
   • la date à laquelle vous avez reçu la contribution
   • la valeur de la contribution monétaire ou non monétaire
   • le montant total par donateur
4. Utilisez autant de pages qu'il le faut, en reportant les totaux d'une page à l'autre.
5. Pour toutes les contributions regroupées de 200 $ ou moins, déclarez, à la dernière page que vous utilisez pour la partie 2, à la ligne « Montant total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins », le montant total de ces contributions, et le nombre de leurs donateurs (colonne 1 pour les contributions monétaires, colonne 2 pour les contributions non monétaires). Totalisez dans la colonne 3 les chiffres inscrits aux colonnes 1 et 2. Si une même personne morale a apporté plus d'une contribution, cette personne morale doit être comptée comme un seul donateur.
6. À la dernière page de la partie 2, inscrivez dans les deux dernières rangées la valeur totale de toutes les contributions, et le nombre total de tous les donateurs.

Partie 3. État des contributions reçues - détails des contributions des syndicats

Cette partie du rapport sert à déclarer toutes les contributions reçues de syndicats avant le 1^er janvier 2007.

Vous devez fournir les nom et adresse complets de chaque donateur dont la contribution totale en fonds et en biens ou services dépasse 200 $.

Élections Canada vous recommande d'informer vos donateurs qu'en vertu de l'article 412 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections doit publier les nom et adresse des donateurs de plus de 200 $.

1. Déterminez la valeur totale des contributions monétaires et non monétaires de chaque donateur de la campagne.

2. Pour les contributions multiples d'un même donateur où le montant total des contributions est de plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution :

   • les nom et adresse complets du donateur
   • la date à laquelle vous avez reçu la contribution
   • la valeur de la contribution monétaire ou non monétaire
   • à la dernière rangée utilisée pour ce même donateur, inscrivez le montant total regroupé de ses contributions

   Par exemple, si le même donateur a fait trois contributions différentes, deux contributions monétaires de 75 $ et une contribution non monétaire de 75 $, soit une contribution regroupée de 225 $, vous utilisez une rangée pour déclarer chaque contribution et la date à laquelle vous l'avez reçue, et vous inscrivez à la troisième rangée le montant 225 $ dans la colonne « Total par donateur ». Les nom et adresse complets du donateur apparaîtront à chacune des trois rangées.

3. Dans le cas d'une contribution unique de plus de 200 $, inscrivez :

   • les nom et adresse complets du donateur
   • la date à laquelle vous avez reçu la contribution
   • la valeur monétaire de la contribution
   • le montant total par donateur
4. Utilisez autant de pages qu'il le faut, en reportant les totaux d'une page à l'autre.
5. Pour toutes les contributions regroupées de 200 $ ou moins, déclarez, à la dernière page que vous utilisez pour la partie 3, à la ligne « Montant total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins », le montant total de ces contributions, et le nombre de leurs donateurs (colonne 1 pour les contributions monétaires, colonne 2 pour les contributions non monétaires). Totalisez dans la colonne 3 les chiffres inscrits aux colonnes 1 et 2. Si un même syndicat a apporté plus d'une contribution, ce syndicat doit être compté comme un seul donateur.
6. À la dernière page de la partie 3, inscrivez dans les deux dernières rangées la valeur totale de toutes les contributions, et le nombre total de tous les donateurs.

Partie 4a. État des contributions reçues - détails des contributions des associations telles que définies selon le paragraphe 405.3(3)

Cette partie du rapport sert à déclarer toutes les contributions reçues avant le 1^er janvier 2007 d'associations non constituées en personne morale.

Vous devez indiquer les nom et adresse complets de chaque donateur.

Élections Canada vous recommande d'informer vos donateurs qu'en vertu de l'article 412 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections doit publier les nom et adresse de tous les donateurs .

1. Pour chaque association au sens du paragraphe 405.3(3) de la Loi, déterminez la valeur totale des contributions monétaires à la campagne.

2. Pour les contributions multiples d'un même donateur, inscrivez pour chaque contribution :

   • les nom et adresse complets de l'association au sens du paragraphe 405.3(3)
   • la date à laquelle vous avez reçu la contribution
   • la valeur monétaire de la contribution
   • à la dernière rangée utilisée pour ce même donateur, inscrivez le montant total regroupé de ses contributions

   Par exemple, si le même donateur a fait trois contributions différentes de 75 $, soit une contribution regroupée de 225 $, vous utilisez une rangée pour déclarer chaque contribution et la date à laquelle vous l'avez reçue, et vous inscrivez à la troisième rangée le montant 225 $ dans la colonne « Total par donateur ». Les noms et adresse complets du donateur apparaîtront à chacune des trois rangées.

3. Dans le cas d'une contribution unique, inscrivez :

   • les nom et adresse complets de l'association au sens du paragraphe 405.3(3)
   • la date à laquelle vous avez reçu la contribution
   • la valeur monétaire de la contribution
   • le montant total par donateur
4. Utilisez autant de pages qu'il le faut, en reportant les totaux d'une page à l'autre.
5. À la dernière page de la partie 4a, inscrivez dans les deux dernières rangées la valeur totale de toutes les contributions, et le nombre total de tous les donateurs.

Partie 4b. Détails des contributions reçues d'une association telle que définie selon le paragraphe 405.3(3) et déclarées dans la partie 4a

Cette partie du rapport sert à présenter le détail de toutes les contributions déclarées dans la partie 4a. Pour toutes les contributions d'associations au sens du paragraphe 405.3(3), vous devez indiquer la provenance première des fonds. L'association doit fournir à la campagne le nom et l'adresse de chaque personne ayant participé à la contribution, le montant fourni par cette personne et la date de remise à l'association.

Élections Canada vous recommande d'informer vos donateurs qu'en vertu de l'article 412 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections doit publier les noms et adresses de chaque personne ayant participé à la contribution d'une association au sens du paragraphe 405.3(3).

1. L'information requise dans cette partie apparaît dans le formulaire Détails d'une contribution d'une association telle que définie par le paragraphe 405.3(3) (EC 20160). Ce formulaire doit être rempli, signé et daté par un représentant de l'association et remis à l'agent officiel avec la contribution monétaire. Vous ne devez pas accepter de contribution d'une association au sens du paragraphe 405.3(3) sans le formulaire qui doit l'accompagner.
2. Utilisez une partie 4b distincte pour chaque contribution d'association déclarée dans la partie 4a.
3. Inscrivez le nom et l'adresse de l'association, le nom de la personne responsable de l'association et le montant total de la contribution monétaire regroupée déclarée dans la partie 4a.
4. Pour chacune des contributions faisant partie des fonds fournis par l'association, inscrivez la date de réception, les nom et adresse complets du donateur à l'association et la somme fournie.
5. Reportez la contribution totale de la page précédente à la dernière page utilisée pour la partie 4b, et calculez le total global. Ce total doit être le même que le montant inscrit dans la partie 4a.

Partie 5. Sommaire des contributions, cessions et autres rentrées de fonds

Dans cette partie, vous récapitulez les contributions, cessions et autres rentrées de fonds déclarés aux parties 1 à 4.

1. Rangée 1 - Inscrivez les contributions monétaires et non monétaires ainsi que le nombre de donateurs figurant dans les deux dernières rangées de la partie 1.
2. Rangée 2 - Inscrivez les contributions monétaires et non monétaires et le nombre de donateurs figurant dans les deux dernières rangées de la partie 2.
3. Rangée 3 - Inscrivez les contributions monétaires et non monétaires et le nombre de donateurs figurant dans les deux dernières rangées de la partie 3.
4. Rangée 4 - Inscrivez les contributions monétaires et le nombre de donateurs figurant dans les deux dernières rangées de la partie 4a.
5. Rangée 5 - Additionnez les chiffres des rangées 1 à 4.
6. Reporter les totaux de la rangée 5 à la partie 2f, ligne 2, du Rapport de campagne électorale du candidat (EC 20120); ou à la partie 2f, ligne 2, du Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171)