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Comité consultatif des partis politiques – Résumé de la réunion – 13 et 14 février 2019

13. Rencontre avec le commissaire aux élections fédérales

Présentateurs : Yves Côté (commissaire aux élections fédérales) et Marc Chenier (avocat général et directeur principal, Rémunération et Exécution de la loi, Bureau du commissaire aux élections fédérales)

Remarque : Cette séance devait initialement avoir lieu à 11 h 15 h le deuxième jour. En raison d’une modification tardive de l’horaire, elle remplace la séance sur la sécurité électorale. Dans le présent résumé, elle apparaît dans l’ordre prévu à l’origine à l’ordre du jour de la réunion (voir l’annexe A).

M. Côté informe les représentants du CCPP des changements apportés au rôle du commissaire aux élections fédérales par suite du projet de loi C-76, y compris le transfert de son poste au Bureau du directeur général des élections et d’autres changements, dont le mandat. Le commissaire informe quant à lui les représentants des partis de son indépendance continue et de ses responsabilités et pouvoirs. Il leur présente de nouveaux outils ainsi que les changements apportés à son rôle en vertu du projet de loi C-76, notamment : sanctions administratives pécuniaires, engagements, transactions assorties de modalités plus larges, pouvoir d’exiger des témoignages, pouvoir de porter des accusations. Il informe également les représentants des partis des nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi C-76, notamment celles qui portent sur le pouvoir du commissaire aux élections fédérales de lutter contre les publications trompeuses, les fausses déclarations, l’influence indue d’étrangers et l’utilisation non autorisée d’un ordinateur dans le but de modifier les résultats des élections.

M. Côté fait savoir aux membres des partis que le Bureau du commissaire continuera de maintenir une ligne téléphonique directe entre avocats pour les partis politiques lors de la prochaine élection générale.

L’intervention est suivie d’une période de questions et réponses avec les membres du CCPP. M. Côté et M. Chenier répondent à des questions sur :

  • toutes exigences particulières dans la loi - le cas échéant - en vertu desquelles le commissaire serait tenu d’adopter une certaine mesure ou une orientation particulière dans certaines circonstances;
  • le maintien en vigueur des règles régissant l’interdiction d’exercer une influence extérieure sur les élections canadiennes (ces dispositions ont été modifiées et clarifiées);
  • les considérations relatives à la confidentialité sur Facebook, Twitter et d’autres comptes de médias sociaux.