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Comité consultatif des partis politiques – Résumé de la réunion – 13 et 14 juin 2019

7. Interaction avec des tiers pendant les périodes préélectorales et électorales

Présentateurs : Jeff Merrett (directeur, Affaires régulatoires et systèmes)

Assistant : Trevor Knight (avocat principal)

Dans sa présentation, M. Merrett informe les membres du CCPP la mesure dans laquelle les règles introduites dans le projet de loi C-76 ont une incidence sur la façon dont les entités politiques, en particulier les partis enregistrés, peuvent interagir avec des tiers.

Il explique comment la Loi électorale du Canada définit les tiers comme des particuliers, des personnes morales, des syndicats ou des groupes qui souhaitent prendre part à une élection, autrement qu’à titre de candidat ou de membre d’un parti politique ou d’une association de circonscription. Les tiers doivent s’enregistrer auprès d’Élections Canada s’ils engagent des dépenses de 500 $ ou plus pour la tenue d’activités réglementées pendant une période préélectorale ou une période électorale. Si les tiers n’ont aucun lien avec le Canada, il leur est interdit de dépenser de l’argent pour influencer une élection.

M. Merrett indique qu’en vertu du projet de loi C-76, les activités suivantes des tiers sont réglementées :

  • Les publicités partisanes pendant la période prééelctorale;
  • Les publicités électorales pendant la période électorale;
  • Les activités partisanes pendant les deux périodes;
  • Les sondages électoraux pendant les deux périodes.

En outre, M. Merrett discute des nouvelles dispositions de la Loi concernant la collusion entre un parti politique et un tiers.

À la fin de la présentation, les partis politiques posent des questions sur les différents types de scénarios d’interactions avec les tiers, ce qui permet à EC d’élaborer des pratiques exemplaires en matière d’interaction avec des tiers sur ce qui est acceptable ou non en vertu des nouvelles exigences du projet de loi C-76.