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Comité consultatif des partis politiques – Résumé de la réunion – 13 et 14 juin 2019

9. Commissaire aux élections fédérales

Présentateur Yves Coté (commissaire aux élections fédérales)

Assistants : Marc Chénier (Bureau du commissaire aux élections fédérales) et Michelle Laliberté (Bureau du commissaire aux élections fédérales)

M. Côté décrit les nouveaux outils dont dispose le commissaire aux élections fédérales à la suite de l’adoption du projet de loi C-76 : sanctions administratives pécuniaires (SAP), engagements (comme solution de rechange à l’imposition d’une SAP), ententes de conformité offrant des modalités d’ampleur et le pouvoir de demander une ordonnance de la cour afin de contraindre un témoin à témoigner.

M. Côté informe les membres du Comité que lors des prochaines élections générales, l’ingérence étrangère demeure une grave préoccupation et décrit la collaboration établie entre le Bureau du commissaire aux élections fédérales, EC et ses partenaires dans le domaine de la sécurité à l’échelle du gouvernement, dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vue de régler cette question.

Il informe le CCPP que d’excellents progrès ont été réalisés dans la plupart des plateformes numériques et médias sociaux en vue d’établir un cadre de collaboration entre celles-ci et le Bureau du commissaire aux élections fédérales. Il explique aussi que son bureau est en train de revoir son approche de communication afin de fournir plus de renseignements sur ses processus et les facteurs qui sous-tendent les décisions qui tiennent compte de la conformité et de l’application de la loi.

M. Côté confirme que les observations du Bureau du commissaire aux élections fédérales portant sur la 43e EG seront présentées dans son rapport annuel au printemps 2020. Les recommandations officielles visant les modifications législatives sur les questions de conformité et d’application de la loi seront publiées séparément du rapport de recommandations du DGE.

À la fin de sa présentation, M. Côté répond aux questions des membres du Comité. Les questions portent sur les délais d’exécution prévus pour les enquêtes et l’application des sanctions ainsi que sur la façon dont le commissaire traitera avec les bénévoles, particulièrement en ce qui concerne les infractions commises pour le compte des organisations.