Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 4. Plaintes et contrôle judiciaire
- Annexe I : Délégation de pouvoirs
- Annexe II : Rapport statistique 2015-2016 sur la Loi sur la protection des renseignements personnel