open Menu secondaire

Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
Exercice terminé le 31 mars 2011

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information vise à élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendant du pouvoir exécutif.

Le Bureau du directeur général des élections est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information depuis le 1er avril 2007. Le présent document est le quatrième rapport annuel présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi. Il passe en revue les activités de l'organisme et décrit comment le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) s'est acquitté de ses responsabilités relatives à la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

1.1 Mandat du Bureau du directeur général des élections

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Il doit, de par son mandat :

  • être prêt à conduire à tout moment une élection ou un référendum fédéral;
  • appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada relatives au financement politique;
  • surveiller l'observation de la législation électorale et la faire appliquer;
  • exécuter des programmes d'information et d'éducation de l'électorat;
  • appuyer les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
  • mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation du Parlement, mettre à l'essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada doit nommer, former et soutenir 308 directeurs du scrutin et s'adjoindre quelque 30 agents de liaison en région. Il doit aussi tenir à jour le Registre national des électeurs, utilisé pour préparer les listes électorales préliminaires au début d'un scrutin, de même que l'information relative à la géographie électorale, qui sert à produire des cartes ou d'autres produits géographiques utilisés en période électorale.

Élections Canada doit également :

  • enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à la direction, les tiers qui font de la publicité électorale et les comités référendaires;
  • administrer les allocations, les remboursements et les indemnités versées aux candidats, aux partis politiques enregistrés et aux vérificateurs qui y ont droit;
  • veiller au respect de la Loi électorale du Canada, y compris des règles du financement politique, pendant et entre les élections;
  • communiquer des données sur les partis enregistrés, les associations de circonscription, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction des partis enregistrés, les candidats, les tiers et les comités référendaires, y compris leurs rapports financiers;
  • recommander au Parlement des modifications à la Loi électorale du Canada destinées à en assurer une meilleure administration, en produisant un rapport de recommandations après une élection générale et en conseillant le Parlement en matière de réforme électorale.

Par ailleurs, le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales et l'arbitre en matière de radiodiffusion. Le commissaire veille à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. L'arbitre en matière de radiodiffusion répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et règle les différends qui peuvent survenir entre les partis et les radiodiffuseurs.

1.2 Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie des Services juridiques et est géré à temps plein par le coordonnateur de l'AIPRP de l'organisme, auquel le directeur général des élections a délégué ses pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information. Une copie du décret concernant cette délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe I du présent rapport.

Le Bureau de l'AIPRP doit :

  • traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • donner suite aux demandes de consultation émanant d'autres institutions gouvernementales;
  • fournir des conseils juridiques et des éclaircissements à la haute direction et au personnel de l'organisme sur la législation relative à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels de même que sur les questions connexes;
  • s'assurer que l'organisme respecte les lois susmentionnées et les règlements, ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • agir, au nom d'Élections Canada, auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information du Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et d'autres institutions gouvernementales dans les dossiers concernant l'application de la législation susmentionnée à Élections Canada;
  • préparer les rapports annuels au Parlement ainsi que les autres documents ou rapports législatifs requis par les organismes centraux;
  • élaborer et offrir aux gestionnaires et aux employés d'Élections Canada des cours de sensibilisation pour assurer le respect des obligations prévues par les lois et règlements;
  • coordonner la mise à jour annuelle des descriptions de l'organisation d'Élections Canada et de son fonds documentaire publiées dans Info Source, du Conseil du Trésor du Canada;
  • représenter Élections Canada dans les activités de la collectivité de l'AIPRP telles que les réunions de cette collectivité organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • donner des conseils sur des questions de protection des renseignements personnels et sur des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • élaborer des politiques internes et les mettre en œuvre.

Au cours de l'exercice, Élections Canada s'est préparé à confier au secteur du Dirigeant principal de l'information les fonctions de gestion de l'information, de gestion des documents et d'AIPRP. Ce changement, entré en vigueur le 1er avril 2011, vise à mettre à l'avant-plan la gestion de l'information (y compris des renseignements personnels) et d'en accroître la cohérence. Ce processus de consolidation a donné lieu à une deuxième délégation de pouvoirs, signée le 17 mars 2011 (voir l'annexe I).