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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2017-2018 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1. Nombre et origine des demandes officielles

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, Élections Canada a reçu 40 nouvelles demandes d'information officielles en vertu de la Loi. Il y a eu une baisse de 57 % par rapport à l'exercice précédent. L'organisme a notamment reçu moins de demandes d'accès à l'information sur le financement politique comparativement à l'exercice précédent.


Description du graphique « Nombre de demandes reçues »

Un total de 61 demandes, dont 21 provenant de l'exercice précédent, ont dû être traitées en 2017-2018. Comme le montre le diagramme ci-dessous, 50 de ces demandes ont été fermées au cours de la période de rapport. Cela représente une baisse de 40 % par rapport aux résultats de 2016-2017. Onze demandes ont été reportées au prochain exercice.


Description du graphique « Nombre de demandes fermées et reportées »

Ces demandes provenaient des médias (9), du secteur privé (7), du grand public (12), du milieu universitaire (1) et des demandeurs qui ont refusé de s'identifier (11).

3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Sur les 50 demandes dont le traitement a été achevé pendant la période de rapport, 8 (16 %) ont mené à une communication totale, comparé à 24 % l'année précédente. Vingt-huit demandes ont mené à une communication partielle, et trois demandes ont été entièrement exclues. Le Bureau de l'AIPRP n'a pas pu traiter 7 demandes (14 %) parce que l'information demandée n'existait pas ou parce que les renseignements fournis dans la demande n'ont pas permis de la trouver. Des documents ont été partiellement communiqués dans 56 % des cas, ce qui représente une hausse par rapport à l'exercice 2016-2017 (47 %). La proportion de demandes ayant fait l'objet de chaque disposition finale est restée relativement stable par rapport aux exercices précédents.


Description du graphique « Disposition prises à l'égard des demandes entièrement traitées »

3.3. Délai de traitement des demandes

En 2017-2018, un total de 25 demandes (50 %) ont été traitées dans les 30 jours, soit un nombre comparable à l'exercice précédent (51 %). Quinze demandes (30 %) l'ont été dans les 31 à 60 jours, quatre (8 %) dans les 61 à 120 jours, une (2 %) dans les 121 à 180 jours, et deux (4 %) dans les 181 à 365 jours. Le traitement de trois demandes (6 %) a pris plus d'un an.


Description du graphique « Délai de traitement des demandes »

Les délais de traitement plus longs sont attribuables à plusieurs facteurs, soit, la plupart du temps, aux demandes datant d'exercices précédents, à la charge de travail, aux demandes exigeant des consultations internes ou externes, aux demandes d'une vaste portée visant des documents de nature délicate liés à des avis ou à des recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale, à la sécurité, ou aux enquêtes, aux examens et aux révisions aux termes de la Loi électorale du Canada.

3.4. Communication informelle de documents

Chaque mois, Élections Canada publie en ligne un résumé des dernières demandes d'accès à l'information officielles traitées, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces résumés permettent à toute personne de demander, de manière informelle, une copie des documents déjà communiqués en application de la Loi. En 2017-2018, le nombre de trousses d'accès à l'information transmises de façon informelle a augmenté comparativement à l'exercice précédent. En effet, le Bureau de l'AIPRP a transmis 121 trousses de cette façon, ce qui représente une augmentation de 36 % par rapport à l'exercice précédent.


Description du graphique « Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle »

3.5. Exceptions invoquées

Le rapport statistique (à l'annexe II) indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exceptions précises, et fournit des précisions à cet égard. Chaque exception n'est comptabilisée qu'une seule fois, même si l'organisme l'a invoquée à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande. Le diagramme ci-dessous comprend les sept exceptions les plus souvent invoquées au cours de l'exercice 2017-2018.


Description du graphique « Exceptions invoquées les plus courantes »

Comme par les exercices passés, l'exception la plus souvent invoquée a été celle prévue au paragraphe 19(1) de la Loi. En 2017-2018, elle a servi à protéger des renseignements personnels dans 26 cas. L'alinéa 16(2)c) permet au responsable d'une institution fédérale de refuser la communication de renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d'infractions; il a été invoqué pour 4 demandes. L'article 16.3 permet au directeur général des élections de refuser de communiquer des renseignements créés ou obtenus au cours d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué en application de la Loi électorale du Canada; il a été invoqué pour 15 demandes. L'alinéa 20(1)c) a été appliqué à 6 demandes afin de protéger des renseignements de tiers. L'alinéa 21(1)a) permet aux responsables d'une institution fédérale de refuser la communication d'avis ou de recommandations élaborés par ou pour un représentant du gouvernement, alors que l'alinéa 21(1)b) permet de refuser la communication de comptes rendus de consultations et de délibérations au sein du gouvernement. Ces alinéas ont été invoqués dans 8 et 7 cas respectivement. Enfin, pour trois demandes, les documents ont été exemptés conformément au paragraphe 24(1), car ils étaient assujettis à des interdictions de communication fondées sur d'autres lois.

3.6. Prorogation des délais

Pendant la période de rapport, Élections Canada a prorogé les délais à 23 reprises, dont 15 fois en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi. Cet alinéa permet une prorogation si la demande porte sur un important volume de documents et entrave de manière raisonnable le fonctionnement de l'institution. À huit reprises, le délai a été prorogé en vertu de l'alinéa 9(1)b), qui s'applique si les consultations nécessaires pour donner suite à une demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai. Aucun délai n'a été prorogé en application de l'alinéa 9(1)c), qui permet de donner avis de la demande à un tiers. Dans la majorité des cas (20 au total), le délai n'a pas été prorogé de plus de 60 jours. Le délai de deux demandes a été prorogé de 61 à 120 jours, et celui d'une autre a été prorogé de 121 à 180 jours.

Le Bureau de l'AIPRP a comme pratique de communiquer une partie des renseignements avant la date d'échéance prorogée, dans la mesure du possible.

3.7. Consultations

En 2017-2018, le Bureau de l'AIPRP a reçu 6 demandes de consultation officielles d'autres institutions gouvernementales. Il a répondu à toutes les demandes en moins de 30 jours.


Description du graphique « Demandes de consultations reçues d'autres institutions gouvernementales »

3.8. Frais et coûts

Le Bureau de l'AIPRP a perçu des frais de 205 $ au cours de l'exercice.

Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 304 279 $ pour faire appliquer la Loi, soit 174 184 $ en salaire et 130 095 $ en biens et en services (y compris les honoraires des experts-conseils).