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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2018-2019 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1. Nombre et origine des demandes officielles

Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, Élections Canada a reçu 31 nouvelles demandes d'information officielles en vertu de la Loi. Il y a eu une baisse de 23 % par rapport à l'exercice précédent.


Description du graphique « Nombre de demandes reçues »

Un total de 42 demandes, dont 11 provenant de l'exercice précédent, ont dû être traitées en 2018-2019. Comme le montre le diagramme ci-dessous, 31 de ces demandes (74 %) ont été fermées au cours de la période de rapport. Cela représente une baisse de 50 demandes (82 %) par rapport aux demandes traitées de 2017-2018. Onze demandes ont été reportées au prochain exercice.


Description du graphique « Nombre de demandes fermées et reportées »

Ces demandes provenaient des médias (7), du secteur privé (15), du grand public (5), divers organismes (1) et des demandeurs qui ont refusé de s'identifier (3).

3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Sur les 31 demandes dont le traitement a été achevé pendant la période visée par le présent rapport, 2 (6 %) ont mené à une communication totale, une baisse de 8 demandes (20 %) par rapport à l'exercice 2017-2018. Vingt demandes ont mené à une communication partielle. Le Bureau de l'AIPRP n'a pas pu traiter 8 demandes (26 %) parce que l'information demandée n'existait pas ou parce que les renseignements fournis dans la demande n'ont pas permis de la trouver. Des documents ont été partiellement communiqués dans 65 % des cas, ce qui représente une hausse par rapport à l'exercice 2017-2018 (56 %). Aucune demande n'a fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion totale, ce qui représente une baisse par rapport aux 3 (6 %) demandes ayant fait l'objet d'une exclusion totale en 2017-2018. Aucune demande n'a été transférée à d'autres institutions gouvernementales. Une demande (3 %) a été abandonnée, une baisse de 3 demandes (6 %) par rapport à l'exercice 2017-2018.


Description du graphique « Disposition prises à l'égard des demandes entièrement traitées »

3.3. Délai de traitement des demandes

En 2018-2019, un total de 21 demandes (68 %) ont été traitées dans les 30 jours, soit un nombre comparable à l'exercice précédent (50 %). Huit demandes (26 %) l'ont été dans les 61 à 120 jours, une (3 %) dans les 121 à 180 jours, et une (3 %) dans les 181 à 365 jours. Aucune demande n'a été fermée plus de 365 jours après sa réception.


Description du graphique « Délai de traitement des demandes »

Les délais de traitement plus longs sont attribuables à plusieurs facteurs, soit, la plupart du temps, aux demandes datant d'exercices précédents, à la charge de travail, aux demandes exigeant des consultations internes ou externes, aux demandes d'une vaste portée visant des documents de nature délicate liés à des avis ou à des recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale, à la sécurité, ou aux enquêtes, aux examens et aux révisions aux termes de la Loi électorale du Canada.

3.4. Communication informelle de documents

Chaque mois, Élections Canada publie en ligne un résumé des dernières demandes d'accès à l'information officielles traitées, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces résumés permettent à toute personne de demander, de manière informelle, une copie des documents déjà communiqués en application de la Loi. En 2018-2019, le nombre de trousses d'accès à l'information transmises de façon informelle a augmenté comparativement à l'exercice précédent. En effet, le Bureau de l'AIPRP a transmis 68 trousses de cette façon, ce qui représente une baisse de 44 % par rapport à l'exercice précédent.


Description du graphique « Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle »

3.5. Exceptions invoquées

Le rapport statistique (à l'annexe II) indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exceptions précises, et fournit des précisions à cet égard.
Chaque exception n'est comptabilisée qu'une seule fois, même si l'organisme l'a invoquée à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande. Le diagramme ci-dessous comprend les sept exceptions les plus souvent invoquées au cours de l'exercice 2018-2019.


Description du graphique « Exceptions invoquées les plus courantes »

Comme par les exercices passés, l'exception la plus souvent invoquée a été celle prévue au paragraphe 19(1) de la Loi. En 2018-2019, elle a servi à protéger des renseignements personnels dans 17 cas. L'alinéa 16(2)c) permet au responsable d'une institution fédérale de refuser la communication de renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d'infractions; il a été invoqué pour 4 demandes. L'article 16.3 permet au directeur général des élections de refuser de communiquer des renseignements créés ou obtenus au cours d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué en application de la Loi électorale du Canada; il a été invoqué pour 3 demandes. L'alinéa 20(1)c) a été appliqué à 12 demandes afin de protéger des renseignements de tiers. L'alinéa 21(1)a) permet aux responsables d'une institution fédérale de refuser la communication d'avis ou de recommandations élaborés par ou pour un représentant du gouvernement, alors que l'alinéa 21(1)b) permet de refuser la communication de comptes rendus de consultations et de délibérations au sein du gouvernement. Ces alinéas ont été invoqués dans 3 et 4 cas respectivement. Enfin, pour 3 demandes, les documents ont été exemptés conformément à l'article 23, car ils étaient assujettis au secret professionnel de l'avocat.

Prorogation des délais

Pendant la période de rapport, Élections Canada a prorogé les délais à 8 reprises, dont 3 fois en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi. Cet alinéa permet une prorogation si la demande porte sur un important volume de documents et entrave de manière raisonnable le fonctionnement de l'institution. À cinq reprises, le délai a été prorogé en vertu de l'alinéa 9(1)b), qui s'applique si les consultations nécessaires pour donner suite à une demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai. Aucun délai n'a été prorogé en application de l'alinéa 9(1)c), qui permet de donner avis de la demande à un tiers.

None of these extensions exceeded 60 days.

Le Bureau de l'AIPRP a comme pratique de communiquer une partie des renseignements avant la date d'échéance prorogée, dans la mesure du possible.

3.7. Consultations

En 2018-2019, le Bureau de l'AIPRP a reçu 7 demandes de consultation officielles d'autres institutions gouvernementales; on a répondu à 6 de ces demandes en moins de 30 jours. Une demande de consultation a été achevée dans un délai de 31 à 60 jours.


Description du graphique « Demandes de consultations reçues d'autres institutions gouvernementales »

3.8. Frais et coûts

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante: Loi sur l'accès à l'information
  • Montant du frais: 5 $, le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information.
  • Total des revenus: 155 $
  • Frais dispensés: aucun frais n'a été dispensé pour l'exercice financier de 2018 à 2019.
  • Coût de fonctionnement du programme: 212 774 $.