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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

4. Plaintes

Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CIC).

En 2018-2019, le CIC a reçu quatre plaintes au total contre Élections Canada. Au début de cette période, le CIC avait déjà huit plaintes à traiter reçues au cours des exercices précédents. Neuf plaintes contre Élections Canada ont été fermées en 2018-2019.

Le CIC a conclu qu'une plainte reçue en 2018-2019 n'était pas fondée du fait qu'Élections Canada a demandé une prorogation raisonnable du délai et s'est acquitté de son obligation d'assistance conformément au paragraphe 4(2.1) de la Loi. Deux plaintes reçues en 2018-2019 concernaient un prétendu retard dans la transmission de documents demandés. L'une des plaintes s'est réglée lorsqu'avant le début de son enquête, le CIC a constaté qu'Élections Canada avait déjà fourni les documents en question. Le CIC a conclu que l'autre plainte était fondée. Une plainte reçue en 2018-2019, selon laquelle Élections Canada aurait mal appliqué les exceptions prévues par la Loi, fait toujours l'objet d'une enquête.

Deux plaintes déposées en 2014-2015, selon lesquelles Élections Canada aurait mal appliqué les exceptions de la Loi ou n'aurait pas fourni tous les documents en réponse à une demande, n'étaient pas fondées. Le CIC a conclu qu'une autre plainte déposée en 2017-2018 n'était pas fondée, après avoir acquis la conviction que les documents demandés ne relevaient pas d'Élections Canada aux fins de l'application de la Loi.

Une plainte déposée en 2017-2018, selon laquelle des documents devraient exister en réponse à une demande, et une autre déposée en 2016-2017 concernant une affaire diverse ont été abandonnées.

Une plainte reçue en 2016-2017 concernant l'application d'une exception par Élections Canada a été jugée fondée et résolue en 2018-2019.