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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020

Annexe II : Rapport statistique 2019-2020 sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Bureau du directeur général des élections (Élections Canada)

Période d'établissement de rapport : 01/04/2019 au 31/03/2020

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 95
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 11
Total 106
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 81
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 25


1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 22
Secteur universitaire 6
Secteur commercial (secteur privé) 17
Organisation 4
Public 26
Refus de s'identifier 20
Total 95


1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
117 1 0 0 0 0 0 118

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.



Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande

2.1 Decline to act on vexatious, made in bad faith or abuse of right requests
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0


Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 17 3 0 0 0 0 20
Communication partielle 1 20 10 14 1 1 1 48
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Aucun document n'existe 4 6 0 0 1 0 0 10
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 43 14 14 1 1 1 81


3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 1
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 2
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)i) 0
16(1)a)ii) 0
16(1)a)iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 3
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 7
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 7
16.31 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 41
20(1)a) 1
20(1)b) 5
20(1)b.1) 0
20(1)c) 17
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 8
21(1)b) 9
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 13
23.1 0
24(1) 1
26 0

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 9
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re (a) 0
69(1)g) re (b) 0
69(1)g) re (c) 0
69(1)g) re (d) 0
69(1)g) re (e) 0
69(1)g) re (f) 0
69.1(1) 0


3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
6 62 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
19 156 16 076 71


3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 18 274 1 150 1 722 0 0 0 0
Communication partielle 23 649 16 3 402 3 1 535 6 9 344 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 44 923 17 3 552 4 2 257 6 9 344 0 0


3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 18 0 0 0 18
Exception totale 0 0 1 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 20 0 1 0 21


3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 69
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 85,2


3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
12 6 2 3 1


3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 5 2 7
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 2 0 2
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 7 5 12


3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0


Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)Entrave au fonctionnement 9(1)b)Consultation 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 5 0 4 10
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 6 0 4 10


4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)Entrave au fonctionnement 9(1)b)Consultation 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 2 0 3 0
31 à 60 jours 0 0 0 10
61 à 120 jours 4 0 1 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 6 0 4 10


Section 5 : Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 32 160 $ 1 5 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 32 160 $ 1 5 $


Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 31 12 150 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 31 12 150 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 31 12 150 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0


6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 21 5 2 0 0 0 0 28
Communiquer en partie 0 2 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 1 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 21 7 3 0 0 0 0 31


6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0


Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Section 8 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
6 0 1 0 0 0


Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0


Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 130 617 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels 135 490 $
  • Autres 5 519 $
141 009 $
Total 271 626 $


10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1,41
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,94
Étudiants 0,00
Total 2,35

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.



Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 – Demandes reçues
Colonne 1
NNombre de demandes
Ligne 1 : Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 92
Ligne 2 : Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 3
Ligne 3 : Total 1 95

1 Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.



Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 – Demandes fermées
Colonne 1
Number of requests closed within the legislated timelines
Colonne 2
Number of requests closed past the legislated timelines
Ligne 1 : Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes 69 12
Ligne 2 : Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0 0
Ligne 3 : Total 2 69 12

2 Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la section 3.6.1 du Rapport statistique sur la LAI
Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 3.7.1 du Rapport statistique sur la LAI. Colonne 1, ligne 1.



Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 – Nombre de demandes
Colonne 1
Number of requests
Ligne 1 : Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 22
Ligne 2 : Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 3
Ligne 3 : Total 3 25

3 Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LAI.