Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Application de la Loi sur l'accès à l'information
- 3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- 4. Plaintes
- Annexe I : Délégation de pouvoirs
- Annexe II : Rapport statistique 2019-2020 sur la Loi sur l'accès à l'information