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Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'informationRapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2019-2020 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1. Nombre et origine des demandes officielles

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, Élections Canada a reçu 95 nouvelles demandes d'information officielles en vertu de la Loi, ce qui représente une hausse de 206 % par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse est attribuable à un regain d'intérêt pour les activités d'Élections Canada à la suite de la 43e élection générale tenue le 21 octobre 2019.

Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes reçues

Description de "Nombre de demandes reçues"

Nombre de demandes reçues

Ce diagramme à barres s'intitule « Nombre de demandes reçues ». Il montre le nombre de demandes reçues au cours des 5 derniers exercices.

  • En 2015-2016 : 46 demandes
  • En 2016-2017 : 92 demandes
  • En 2017-2018 : 40 demandes
  • En 2018-2019 : 31 demandes
  • En 2019-2020 : 95 demandes

Un total de 106 demandes, dont 11 provenant de l'exercice précédent, ont dû être traitées en 2019 2020. Comme le montre le diagramme ci-dessous, 81 de ces demandes (76 %) ont été fermées au cours de la période de rapport. Cela représente une hausse de 31 demandes (74 %) par rapport aux demandes traitées de 2018-2019. Vingt-cinq demandes ont été reportées au prochain exercice.

Nombre de demandes fermées et reportées

Nombre de demandes fermées et reportées

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Nombre de demandes fermées et reportées

Ce diagramme à barres s'intitule « Nombre de demandes fermées et reportées ». Il compare le nombre de demandes fermées avec le nombre de demandes reportées à l'exercice suivant, et ce, au cours des 4 derniers exercices.

  • En 2016-2017 : 84 demandes fermées et 21 reportées
  • En 2017-2018 : 50 demandes fermées et 11 reportées
  • En 2018-2019 : 31 demandes fermées et 11 reportées
  • En 2019-2020 : 81 demandes fermées et 25 reportées

Ces demandes provenaient des médias (22), du secteur privé (17), du grand public (26), du secteur universitaire (6), divers organismes (4) et des demandeurs qui ont refusé de s'identifier (20).

3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Sur les 81 demandes dont le traitement a été achevé pendant la période visée par le présent rapport, 20 (25 %) ont mené à une communication totale de l'information, une hausse de 2 demandes (6 %) par rapport à l'exercice 2018-2019. Quarante-huit demandes (59 %) ont mené à une communication partielle de l'information. L'information demandée n'existait pas pour 10 demandes (12 %). Deux demandes (2 %) ont fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion totale, ce qui représente une hausse par rapport à aucune (0 %) demande ayant fait l'objet d'une exclusion totale en 2018-2019. Aucune demande n'a été transférée à d'autres institutions gouvernementales. Une demande a été abandonnée, la même qu'en l'exercice 2018 2019.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

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Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Ce graphique circulaire s'intitule « Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées ». Il montre dans quelle mesure les documents demandés ont été communiqués au cours des 3 derniers exercices.

En 2017-2018

  • Communication totale : 16 %
  • Communication partielle : 56 %
  • Exclusion totale : 6 %
  • Aucun document n'existe : 14 %
  • Demande transmise : 2 %
  • Demande abandonnée : 6 %

En 2018-2019

  • Communication totale : 6 %
  • Communication partielle : 65 %
  • Aucun document n'existe : 26 %
  • Demande abandonnée : 3 %

En 2019-2020

  • Communication totale : 25 %
  • Communication partielle : 59 %
  • Exception totale : 1 %
  • Exclusion totale : 1 %
  • Aucun document n'existe : 12 %
  • Demande abandonnée : 1 %

3.3. Délai de traitement des demandes

En 2019-2020, 69 demandes (85 %) ont été traitées dans les délais prévus par la Loi. Un total de 50 demandes (62 %) ont été traitées dans les 30 jours, soit un nombre comparable à l’exercice précédent (68 %). Quatorze demandes (17 %) l’ont été dans les 31 à 60 jours, quatorze demandes (17 %) l’ont été dans les 61 à 120 jours, une demande (1 %) dans les 121 à 180 jours, et une demande (1 %) dans les 181 à 365 jours et une demande (1 %) a été fermée plus de 365 jours après sa réception.

Délai de traitement des demandes

Délai de traitement des demandes

Description de "Délai de traitement des demandes"

Délai de traitement des demandes

Ce diagramme à barres s'intitule « Délai de traitement des demandes ». Il compare le nombre de jours pris pour traiter les demandes au cours des 3 derniers exercices.

En 2017-2018

  • En 30 jours ou moins : 25 demandes
  • De 31 à 60 jours : 15 demandes
  • De 61 à 120 jours : 4 demandes
  • De 121 à 180 jours : 1 demande
  • De 181 à 365 jours : 2 demandes
  • Plus que 365 jours : 3 demandes

En 2018-2019

  • En 30 jours ou moins : 21 demandes
  • De 31 à 60 jours : 0 demande
  • De 61 à 120 jours : 8 demandes
  • De 121 à 180 jours : 1 demande
  • De 181 à 365 jours : 1 demande
  • Plus que 365 jours : 0 demande

En 2019-2020

  • En 30 jours ou moins : 50 demandes
  • De 31 à 60 jours : 14 demandes
  • De 61 à 120 jours : 14 demandes
  • De 121 à 180 jours : 1 demande
  • De 181 à 365 jours : 1 demande
  • Plus que 365 jours : 1 demande

Les délais de traitement plus longs sont attribuables à plusieurs facteurs, soit, la plupart du temps, aux demandes datant d'exercices précédents, à la charge de travail, aux demandes exigeant des consultations internes ou externes, aux demandes d'une vaste portée visant des documents de nature délicate liés à des avis ou à des recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale, à la sécurité, ou aux enquêtes, aux examens et aux révisions aux termes de la Loi électorale du Canada. Vers la fin de l'exercice 2019-2020, des modifications imprévues aux méthodes de travail causées par la COVID 19 ont été apportées, affectant temporairement le traitement de certaines demandes présentées en vertu de la Loi. La plupart des employés, y compris ceux responsables de l'AIPRP, ont dû travailler à distance, ce qui a limité leur accès au réseau d'Élections Canada et aux dossiers papier.

3.4. Communication informelle de documents

Chaque mois, Élections Canada publie en ligne un résumé des dernières demandes d'accès à l'information officielles traitées, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces résumés permettent à toute personne de demander, de manière informelle, une copie des documents déjà communiqués en application de la Loi. En 2019-2020, le nombre de trousses d'accès à l'information transmises de façon informelle a augmenté comparativement à l'exercice précédent. En effet, le Bureau de l'AIPRP a transmis 118 trousses de cette façon, ce qui représente une hausse de 74 % par rapport à l'exercice précédent.

Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle

Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle

Description de "Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle"

Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle

Ce diagramme à barres s'intitule « Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle ». Il montre combien de fois une trousse d'accès à l'information a été publiée de nouveau et de façon informelle au cours des 4 derniers exercices.

  • En 2016-2017 : 89 trousses
  • En 2017-2018 : 121trousses
  • En 2018-2019 : 68 trousses
  • En 2019-2020 : 118 trousses

3.5. Exceptions invoquées

Le rapport statistique (à l'annexe II) indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exceptions précises, et fournit des précisions à cet égard. Chaque exception n'est comptabilisée qu'une seule fois, même si l'organisme l'a invoquée à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande. Le diagramme ci-dessous comprend les sept exceptions les plus souvent invoquées au cours de l'exercice 2019-2020.

Exceptions invoquées les plus courantes

Exceptions invoquées les plus courantes

Description de "Exceptions invoquées les plus courantes"

Exceptions invoquées les plus courantes

Ce diagramme à barres s'intitule « Exceptions invoquées le plus courantes ». Pour les 4 derniers exercices, il montre le nombre de demandes pour lesquelles certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information ont été appliquées.

En 2016-2017

  • Alinéa 16(2)c) : 3 demandes
  • Article 16.3 : 8 demandes
  • Paragraphe 19(1) : 35 demandes
  • Alinéa 20(1)c) : 13 demandes
  • Alinéa 21(1)a) : 11 demandes
  • Alinéa 21(1)b) : 10 demandes
  • Article 23 : 9 demandes

En 2017-2018

  • Alinéa 16(2)c) : 4 demandes
  • Article 16.3 : 15 demandes
  • Paragraphe 19(1) : 26 demandes
  • Alinéa 20(1)c) : 6 demandes
  • Alinéa 21(1)a) : 8 demandes
  • Alinéa 21(1)b) : 7 demandes
  • Article 23 : 2 demandes

En 2018-2019

  • Alinéa 16(2)c) : 4 demandes
  • Article 16.3 : 3 demandes
  • Paragraphe 19(1) : 17 demandes
  • Alinéa 20(1)c) : 12 demandes
  • Alinéa 21(1)a) : 3 demandes
  • Alinéa 21(1)b) : 4 demandes
  • Article 23 : 3 demandes

En 2019-2020

  • Alinéa 16(2)c) : 7 demandes
  • Article 16.3 : 7 demandes
  • Paragraphe 19(1) : 41 demandes
  • Alinéa 20(1)c) : 17 demandes
  • Alinéa 21(1)a) : 8 demandes
  • Alinéa 21(1)b) : 9 demandes
  • Article 23 : 13 demandes

Comme par les exercices passés, l'exception la plus souvent invoquée a été celle prévue au paragraphe 19(1) de la Loi. En 2019-2020, elle a servi à protéger des renseignements personnels dans 41 cas. L'alinéa 16(2)c) permet au responsable d'une institution fédérale de refuser la communication de renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d'infractions; il a été invoqué pour 7 demandes. L'article 16.3 permet au directeur général des élections de refuser de communiquer des renseignements créés ou obtenus au cours d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué en application de la Loi électorale du Canada; il a été invoqué pour 7 demandes. L'alinéa 20(1)c) a été appliqué à 17 demandes afin de protéger des renseignements de tiers. L'alinéa 21(1)a) permet aux responsables d'une institution fédérale de refuser la communication d'avis ou de recommandations élaborés par ou pour un représentant du gouvernement, alors que l'alinéa 21(1)b) permet de refuser la communication de comptes rendus de consultations et de délibérations au sein du gouvernement. Ces alinéas ont été invoqués dans 8 et 9 cas respectivement. Enfin, pour 13 demandes, les documents ont été exemptés conformément à l'article 23, car ils étaient assujettis au secret professionnel de l'avocat.

3.6. Prorogation des délais

Pendant la période de rapport, Élections Canada a prorogé les délais à 20 reprises, dont 6 fois en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi. Cet alinéa permet une prorogation si la demande porte sur un important volume de documents et entrave de manière raisonnable le fonctionnement de l'institution. À 4 reprises, le délai a été prorogé en vertu de l'alinéa 9(1)b), qui s'applique si les consultations nécessaires pour donner suite à une demande rendraient pratiquement impossible le respect du délai. Dans 10 cas, le délai a été prorogé en vertu de l'alinéa 9(1)c), qui permet de donner avis de la demande à un tiers.

Dans 75 % des cas (15 au total), le délai n'a pas été prorogé de plus de 60 jours. C'est 25 % de moins qu'en 2018-2019, exercice au cours duquel aucun délai n'a été prorogé de plus de 60 jours. Le délai de cinq demandes a été prorogé de 61 à 120 jours.

Le Bureau de l'AIPRP a comme pratique de communiquer une partie des renseignements avant la date d'échéance prorogée, dans la mesure du possible.

3.7. Consultations

En 2019-2020, le Bureau de l'AIPRP a reçu 31 demandes de consultation officielles d'autres institutions gouvernementales; on a répondu à 28 de ces demandes (90 %) en moins de 30 jours. Trois demandes de consultation ont été achevées dans un délai de 31 à 60 jours. Le nombre de demandes de consultation officielles reçues a augmenté de 343 % par rapport à l'exercice précédent.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales

Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales

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Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales

Ce diagramme à barres s'intitule « Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales ». Il montre le nombre de consultations reçues d'autres institutions gouvernementales fédérales au cours des 4 derniers exercices.

  • En 2016-2017 : 7 consultations
  • En 2017-2018 : 6 consultations
  • En 2018-2019 : 7 consultations
  • En 2019-2020 : 31 consultations

3.8. Frais et coûts

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
  • Montant des frais : 5 $, les seuls frais facturés pour une demande d'accès à l'information.
  • Total des revenus : 160 $
  • Frais dispensés : des frais de 5 $ ont été dispensés pour l'exercice financier de 2019–2020.
  • Coût de fonctionnement du programme : 271 626 $.

Le montant des salaires était de 130 617 $ du coût total de fonctionnement du programme, et de 141 009 $ en biens et en services.