Menu du sitePlaintes – Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CIC).
En 2019-2020, le CIC a reçu six plaintes au total contre Élections Canada. Au début de cette période, le CIC avait déjà quatre plaintes à traiter reçues au cours d'exercices précédents. Six plaintes contre Élections Canada ont été fermées en 2019-2020.
Le CIC a déterminé que deux plaintes, une reçue en 2016-2017 et l'autre en 2018-2019, étaient fondées. Pour ce qui est de la première plainte, Élections Canada avait communiqué de l'information additionnelle au plaignant à la suite de l'enquête du CIC, et pour ce qui est de la deuxième plainte, il avait répondu à la demande après le délai légal. Une plainte reçue en 2019-2020 a été résolue, le CIC ayant constaté qu'Élections Canada avait déjà fourni les documents au demandeur avant le début de son enquête. Une autre plainte reçue en 2019-2020, selon laquelle Élections Canada n'avait pas procédé à une recherche raisonnable de documents, a été abandonnée par le plaignant. Le CIC a déterminé que deux autres plaintes reçues en 2019-2020 n'étaient pas fondées, car Élections Canada avait répondu avec exactitude à la demande ou avait procédé à une recherche raisonnable de documents.
Deux plaintes reçues en 2019-2020, l'une alléguant qu'Élections Canada a refusé de traiter une demande et l'autre alléguant qu'Élections Canada a incorrectement appliqué des exemptions afin de refuser indûment de communiquer l'information demandée, font encore l'objet d'une enquête.