Menu du siteRapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Annexe I : Délégation de pouvoirs
Arrêté de déglégation en vertu du paragraphe 95(1) de la loi sur l'accès à l'information
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur !'accès à !'information, par la présente je délègue au titulaire du poste de Directeur adjoint, Accès à l'information et protection des renseignements personnels, ou en l'absence de cette personne, au titulaire du poste de Chef de cabinet, y compris toutes personnes nommées à ces deux postes de manière intérimaire, les attributions en lien avec les documents qui relèvent du Bureau du directeur général des élections, dont je suis, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi conformément à la Loi sur !'accès à !'information, à l'exception des documents qui relèvent exclusivement du Commissaire aux élections fédérales.
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur !'accès à !'information, par la présente je délègue au titulaire du poste de Commissaire aux élections fédérales, ainsi qu'au titulaire du poste de Directeur adjoint, Accès à l'information et protection des renseignements personnels, ou en l'absence de cette personne, au titulaire du poste de Chef de cabinet, y compris toutes personnes nommées à ces trois postes de manière intérimaire, les attributions en lien avec les documents qui relèvent exclusivement du Commissaire aux élections fédérales dont je suis, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi conformément à la Loi sur !'accès à !'information.
Il est entendu que cette délégation remplace toutes délégations antérieures de ma part ou de la part de mes prédécesseurs émises en vertu de l'article 73 de la Loi sur !'accès à l'information.
Signée à Gatineau le 30 juillet 2020
(Original signé par)
Stéphane Perrault
Directeur général des élections