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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021

Annexe II : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Bureau du directeur général des élections

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 77
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 25
Total 102
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 79
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 23


1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 26
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 14
Organisations 0
Public 26
Refus de s'identifier 10
Total 77


1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
45 6 1 1 0 0 1 54

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.



Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapport 0
Total 0
Approuvées par le commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapport 0
Refusées par le commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0


Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 3 4 0 1 0 0 8
Communication partielle 1 13 7 12 5 0 3 41
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 9 6 0 1 0 1 0 17
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 5 10
Ni confirmée ni infirmée 0 2 0 0 0 0 0 2
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 24 11 13 6 1 8 79


3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 1
13(1)b) 0
13(1)c) 5
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 5
14b) 0
15(1) 0
15(1) - I.A.* 0
15(1) - Def.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 8
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 1
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 12
16.31 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 42
20(1)a) 0
20(1)b) 2
20(1)b.1) 0
20(1)c) 11
20(1)d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 15
21(1)b) 15
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 1
22.1(1) 0
23 12
23.1 0
24(1) 0
26 0

* I.A.: International Affairs Def.: Defence of Canada S.A.: Subversive Activities

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 3
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0


3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 49 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
121 378 89 095 61


3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 7 106 1 137 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 23 754 11 2,711 2 674 3 3,910 2 77,736
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 2 0 1 253 2 2,814
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 37 860 12 2,848 4 674 4 4,163 4 80,550


3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 1 23 27
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 3 0 1 23 27


3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 56
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 70,9


3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
23 10 1 3 9


3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 1 2
16 à 30 jours 2 2 4
31 à 60 jours 0 3 3
61 à 120 jours 3 2 5
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 1 6 7
Total 7 16 23


3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0


Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 14 0 7 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 20 0 7 1


4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 11 0 4 0
31 à 60 jours 3 0 3 1
61 à 120 jours 3 0 0 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 20 0 7 1


Section 5: Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 73 365$ 4 20$
Autres frais 0 0$ 0 0$
Total 73 365$ 4 20$


Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 13 126 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 13 126 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 12 98 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 28 0 0


6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 9 1 1 0 0 0 0 11
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 1 1 0 0 0 0 12


6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0


Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Number of Requests Pages Disclosed Number of Requests Pages Disclosed Number of Requests Pages Disclosed Number of Requests Pages Disclosed Number of Requests Pages Disclosed
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Section 8: Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d'enquête
Article 30(5)
Cessation de l'enquête
Article 35
Présenter des observations
Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par le commissaire à l'information
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par le commissaire à l'information
3 0 0 0 0 0


Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0


Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 171 230 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels 0 $
  • Autres 7 935 $
7 935 $
Total 179 165 $


10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 2,10
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés en région 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,94
Étudiants 0,00
Total 2,10

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.



Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Bureau du directeur général des élections du Canada

Période d'établissement : 2020-04-01 à 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRPpar les différents canaux.

Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 52
En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande num&ea'rique 52


Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 52 0 52


2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 52 0 52