Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021

Annexe II : Rapport statistique 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Bureau du directeur général des élections

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	77
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	25
Total	102
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	79
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	23

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	26
Secteur universitaire	1
Secteur commercial (secteur privé)	14
Organisations	0
Public	26
Refus de s'identifier	10
Total	77

1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
45	6	1	1	0	0	1	54

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande
	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapport	0
Total	0
Approuvées par le commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapport	0
Refusées par le commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	3	4	0	1	0	0	8
Communication partielle	1	13	7	12	5	0	3	41
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	9	6	0	1	0	1	0	17
Demande transférée	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	5	0	0	0	0	0	5	10
Ni confirmée ni infirmée	0	2	0	0	0	0	0	2
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	16	24	11	13	6	1	8	79

3.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)a)	1
13(1)b)	0
13(1)c)	5
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	5
14b)	0
15(1)	0
15(1) - I.A.*	0
15(1) - Def.*	0
15(1) - S.A.*	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	8
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	1
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	12
16.31	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	42
20(1)a)	0
20(1)b)	2
20(1)b.1)	0
20(1)c)	11
20(1)d)	1
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	15
21(1)b)	15
21(1)c)	0
21(1)d)	0
22	1
22.1(1)	0
23	12
23.1	0
24(1)	0
26	0

* I.A.: International Affairs Def.: Defence of Canada S.A.: Subversive Activities

3.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68a)	3
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués
Papier	Électronique	Autres
0	49	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
121 378	89 095	61

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	7	106	1	137	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	23	754	11	2,711	2	674	3	3,910	2	77,736
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	5	0	0	0	2	0	1	253	2	2,814
Ni confirmée ni infirmée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	37	860	12	2,848	4	674	4	4,163	4	80,550

3.5.3 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	3	1	23	27
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	3	1	23	27

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	56
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	70,9

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
23	10	1	3	9

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	1	1	2
16 à 30 jours	2	2	4
31 à 60 jours	0	3	3
61 à 120 jours	3	2	5
121 à 180 jours	0	1	1
181 à 365 jours	0	1	1
Plus de 365 jours	1	6	7
Total	7	16	23

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	1	0	0	0
Communication partielle	14	0	7	1
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	4	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	20	0	7	1

4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	11	0	4	0
31 à 60 jours	3	0	3	1
61 à 120 jours	3	0	0	0
121 à 180 jours	1	0	0	0
181 à 365 jours	1	0	0	0
Plus de 365 jours	1	0	0	0
Total	20	0	7	1

Section 5: Frais
Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	73	365$	4	20$
Autres frais	0	0$	0	0$
Total	73	365$	4	20$

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	13	126
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	13	126
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	12	98
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1	28

6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	9	1	1	0	0	0	0	11
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	10	1	1	0	0	0	0	12

6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Number of Requests	Pages Disclosed	Number of Requests	Pages Disclosed	Number of Requests	Pages Disclosed	Number of Requests	Pages Disclosed	Number of Requests	Pages Disclosed
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d'enquête	Article 30(5) Cessation de l'enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par le commissaire à l'information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par le commissaire à l'information
3	0	0	0	0	0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tiers (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts
Dépenses	Montant
Salaires	171 230 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services Contrats de services professionnels 0 $ Autres 7 935 $	7 935 $
Total	179 165 $

10.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	2,10
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00
Employés en région	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,94
Étudiants	0,00
Total	2,10

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Bureau du directeur général des élections du Canada

Période d'établissement : 2020-04-01 à 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRPpar les différents canaux.

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
	Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	52
En mesure de recevoir des demandes par courriel	52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande num&ea'rique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	52	0	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.
	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	52	0	52

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