Menu du site4. Plaintes – Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC).
Au cours de l'exercice 2020-2021, le CIC a reçu un total de trois plaintes contre le Bureau du directeur général des élections. Au début de cette période, le CIC avait déjà quatre plaintes à traiter provenant d'exercices précédents. Quatre plaintes contre le Bureau du directeur général des élections ont été fermées en 2020-2021.
Les trois plaintes reçues en 2020-2021 allèguent que le Bureau du directeur général des élections n'a pas répondu dans les délais fixés par la Loi sur l'accès à l'information. Le CIC a déterminé que ces plaintes ont été résolues, puisque les documents demandés ont été divulgués avant le début de l'enquête du CIC. Le CIC a aussi déterminé qu'une plainte reçue en 2018-2019 a été résolue, puisque des renseignements supplémentaires ont été communiqués au demandeur pendant l'enquête du CIC.
Deux plaintes reçues en 2019-2020 – l'une alléguant que le Bureau du directeur général des élections a refusé de traiter une demande et l'autre alléguant qu'il a incorrectement appliqué des exemptions afin de refuser indûment de communiquer l'information demandée – font encore l'objet d'une enquête. Une plainte de 2017-2018 alléguant que le directeur général des élections a mal appliqué des exemptions fait également toujours l'objet d'une enquête.