Menu du siteRapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Annexe I : Délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général des élections du Canada délègue au titulaire du poste mentionné ci-après ou, en l'absence de cette personne, à la directrice gestion de l'information ou la personne occupant ce poste à titre intérimaire, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi.
Poste
Gestionnaire et coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
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Date : 17 mars 2011
Signature :
Le directeur général des élections du Canada,
Marc Mayrand