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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2017-2018 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1. Nombre de demandes

Pendant l'exercice 2017-2018, Élections Canada a reçu 28 demandes officielles de renseignements personnels, soit 44 % de moins qu'à l'exercice précédent. Vingt-huit demandes ont été traitées et deux demandes ont été reportées à l'exercice suivant.

Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes reçues – version texte

3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Sur les 28 demandes traitées pendant la période de rapport, 21 ont mené à une communication totale de l'information demandée, soit 75 %, un pourcentage semblable à l'exercice précédent. Une des demandes a mené à une communication partielle, c'est-à-dire que les renseignements personnels de personnes autres que celles à l'origine des demandes ont été exemptés conformément à l'article 26 de la Loi. Dans trois cas, aucun document n'existait, et le demandeur a abandonné sa demande dans trois autres cas.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées – version texte

3.3. Délai de traitement des demandes

Comme ce fut le cas à l'exercice précédent, 96 % des demandes de renseignements personnels ont été traitées dans les 30 jours. Élections Canada reçoit habituellement des demandes simples et faciles à traiter. Une demande reçue pendant l'exercice 2017-2018 a nécessité entre 31 et 60 jours de traitement.

3.4. Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi précise qu'une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications se font à la discrétion de l'institution et sont assujetties aux autres lois fédérales.

L'alinéa 8(2)m) autorise une institution à communiquer des renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du dirigeant de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si la personne concernée peut en tirer un avantage certain.

En 2017-2018, comme au cours des exercices précédents, Élections Canada n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).

3.5. Frais et coûts

Pour les particuliers, il ne coûte rien de présenter une demande en vertu de la Loi.

Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 211 448 $ pour faire appliquer la Loi, soit 121 043 $ en salaire et 90 405 $ en biens et en services.