Menu du siteRapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018
4. Plaintes et contrôle judiciaire
Toute personne qui s'oppose au traitement de ses renseignements personnels ou d'une demande en vertu de la Loi peut porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
En 2017-2018, une plainte a été déposée contre Élections Canada auprès du CPVP concernant l'existence de documents. L'enquête relative à cette plainte n'est pas terminée.
De plus, aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada au cours de cette période.