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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

4. Plaintes

Toute personne qui s'oppose au traitement de ses renseignements personnels ou d'une demande en vertu de la Loi peut porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

En 2018-2019, aucune une plainte n'a été déposée contre Élections Canada auprès du CPVP. Une plainte reçue au courant de l'année fiscale précédente concernant l'existence de documents a été conclue et le CVP a déterminé que cette dernière n'était pas fondée.